Droit au compte bancaire


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lundi 9 janvier 2023

Compte bancaire

2 commentaires

Un compte bancaire est assuré à toute personne domiciliée en France. (article 312-1 du code monétaire et financier)même si cette personne est sans papiers. Elle doit simplement pouvoir présenter un justificatif d’identité ( passeport, carte consulaire, carte d’identité) et un justificatif de (…)

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6 septembre

Bonjour
la demande la plus simple et automatique est la demande de nationalité après 4 ans de mariage. la demande de naturalisation par décret (…) Bonjour Moulay

Si le consulat ne répond pas, c’est qu’il a demandé à l’administration du pays de vérifier la validité des pièces d’identité de (…) Bonjour j’ai un avis favorable de regroupement familial et j’ai envoyé l’attestation de dépôt de dossier plus l’avis favorable regroupement (…) Bonjour, j ai un avis favorable de regroupement familial est j ai envoyé l’attestation de dépôt de dossier plus l avie favorable regroupement (…) Bonjour,
Arrivée en France depuis 13 ans pour des études, je travaille en CDI depuis près de 10 ans maintenant. Avant cela, j’avais des jobs (…) Bonjour,
J’ai fait une demande de changement de statut avec mon bachelor obtenu en 2021 avec un CDD de 10mois parce que j’ai pas eu ma 5eme (…)

4 septembre

Bonjour
La seule chose importante (mais pas obligatoire)est d’avoir reconnu l’enfant avant sa naissance ( A la limite au consulat de France à (…) Bonjour
vous avez un titre de cinq ans. Vous êtes donc citoyen européen ?
La réponse est différente si vous êtes européen ou étranger hors EU Bonjour, Mon titre de séjour 5 ans arrivera à expiration le 2 février 2025. J étais en cdi depuis 5 ans mais j’ai été licencié économique et j’ai (…)

3 septembre

Bonjour,
Dans quelques mois, je serai parent d’enfant français. J’ai déjà un titre de sejour belge et j’aimerais m’installer en France tout près (…)

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