Les différents types d’AES
Articles publiés dans cette rubrique
Régularisation par métiers en tension
Le texte du Code de l’entrée et du séjour (CESEDA)
Article L435-4 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle (…)
Liste des métiers en tension 2025 ( parution Journal Officiel 22 mai 2025)
Pour ces métiers, l’administration n’opposera pas la situation de l’emploi. La demande sera accordée si le salaire et la qualification correspondent au marché du travail et si l’entreprise est en règle. 12 fiches de paie consécutives (ou non consécutives sur 24 mois) ) ou simplement preuves de (…)
Régularisation par le travail (hors métiers en tension)
ce qu’il faut maintenant pour une régularisation par le travail, hors métiers en tension 12 fiches de paie 7 ans de présence ( mais souplesse) respect des principes de la république (dont laicité etc.) niveau de langue confirmée par diplôme francais ou test de langue ou toute autre preuve (…)
Régularisation Darmanin- Retailleau (les autres catégories)
Autres cas de régularisation donnant lieu à l’attribution d’une carte "Vie privée et familiale" ou carte "salarié". 4 catégories mises en avant par la circulaire, mais peu représentées parmi les Etrangers. victimes de traite des êtres humains (prostitution) (L.425-1 et -4 Ceseda) ; victimes de (…)