Opposabilité de la situation de l’emploi
Qui est concerné ?
Articles publiés dans cette rubrique
dimanche 14 avril 2024
La carte "travailleur saisonnier"
Le travail saisonnier répond à une définition précise. Il concerne "des tâches qui se répètent chaque année des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs" (Cour de cass. 12 octobre 1999)
mais la définition est encore plus intéressante par ce (…)
jeudi 3 février 2022
Obligation de publication du poste et exceptions
L’administration oblige l’employeur qui veut embaucher un étranger en situation régulière, à publier le poste à faire un compte rendu des entretiens des différents candidats et à dire pourquoi ces candidatures n’ont pas été retenues. Les preuves de la démarche doivent être fournis quand (…)