Autorisation de travail (salarié, travailleur temporaire et saisonnier)

Cette fiche est mise à jour au fur et à mesure des infos obtenues ;

Nouvelle procédure depuis 1er avril 2021 :

1. Qui est concerné ?
Les titres de séjour salarié, travailleur temporaire, saisonnier, les demandeurs d’asile, les étudiants ( au delà des 60%). Titres annuels et pluriannuels.
Qui n’est pas concerné ?
Voir plus bas la liste, en 7.

2. Pour quoi faire ?
Pour obtenir un titre de séjour, il faut d’abord avoir l’autorisation de travail. Donc maintenant, deux temps obligatoires : 1. l’autorisation 2. la demande de titre en préfecture, généralement en ligne, sur Démarches Simplifiées.
Cette demande peut être précédée d’une publication du poste par l’employeur lors d’une première demande ou au changement de statut.

3. Quand ?
Pour tout nouveau contrat ou avenant ( même employeur ou nouvel employeur). Lors d’une première demande ou changement de statut
A faire aussi faire au renouvellement du titre , dans le courant du deuxième mois avant expiration.

4. Comment ?

  • C’est l’employeur qui fait la demande.
  • Le patron peut signer un mandat pour faire faire la demande à sa place.
  • Une fois l’autorisation obtenue, c’est le salarié qui fait la demande à la préfecture.
  • La demande d’autorisation de travail doit être faite au cours du deuxième mois avant l’expiration du titre.
  • La taxe employeur est maintenue pour la première embauche d’un étranger qui arrive sur le marché du travail ( plus de trois mois de salaire.

5. Que contrôle l’administration ?
Comme la Direccte auparavant, l’administration va autoriser le travail après avoir examiné :
• Le niveau de la rémunération ( Smic ou convention collective), Smic horaire pour temps partiel :
• Le respect de la réglementation par l’entreprise
• Dans certains cas, l’opposabilité de la situation de l’emploi et si le poste a bien été publié pendant trois semaines.

6. Les contrats particuliers

  1. les contrats intérim de moins de trois mois : pas d’autorisation.
  2. plus de trois mois, autorisation sans opposabilité
  3. les contrats d’apprentissage et de professionnalisation signés par OPCO : pas d’autorisation.
  4. Passage à contrat CDD ou CDI : autorisation sans opposabilité.

7. Quels titres de séjour ne sont pas concernés par la demande d’autorisation (code travail article 5221-2).

  • Les citoyens UE et les membres de leur famille
  • L’admission exceptionnelle par le travail (AES)
  • Les titulaires de cartes de résidence (Ceseda L.414-10)
  • Les titulaires de cartes VPF annuelles ou pluriannuelles
  • ( L.423-1, -2, -7,-13, -14, -15, -21,-22,-23, 425-1, -6, -9, L.426 -5, L.433 -5 et -6
  • et visas long séjour valant titre de séjour des 6°et 15°du R.431 -16, Ceseda)
  • Les changements de statut après RECE
  • Les Passeports-Talents, passeports- talents ( famille)
  • Les salariés détachés ICT et salariés détachés ICT (famille)
  • Les titulaires de la carte Etudiant et Etudiant-mobilité pour un travail dans la limite des 60 % ( 964h).
  • Les titulaires de la carte pluriannuelle protection subsidiaire ou membre (L.424-9 et L.424-11) ;les apatrides et membres de famille (L.424-18 et 19)
  • APS(APS étudiant ou APS soins etc..) ou récépissé avec mention « Autorisé à travailler »
  • Les titulaires d’un visa « vacances-travail »
  • Les praticiens étrangers sur présentation de la décision d’affectation du ministère de la santé.(2) L.5221-2-1) medeccins, sages-femmes, pharmaciens)
  • Les étrangers entrés pour une activité professionnelle inférieure à trois mois.
  • Le conjoint (lui-même titulaire d’une carte VPF) d’un étranger titulaire d’une carte de résidence longue durée dans un pays européen (L426- 12) à partir de la 2° année de séjour ou qui séjourne en France depuis au moins un an (L.426-13)

PPPS. liste des pièces à fournir par l’employeur pour chaque catégorie de travailleurs étrangers.


vendredi 13 janvier 2023

Le COMEDE : Maladie et titres de séjour ; soins sans AME

Le Comede est la seule association en France qui s’occupe de la santé des étrangers en situation irrégulière et qui les conseille sur leur droit au séjour.

Elle soigne aussi les étrangers qui n’ont pas la carte AME

Détails des activités

Activité - Permanence téléphonique socio-juridique nationale

Du mardi au vendredi
9h30-12h30
0145216312

Activité - Permanence téléphonique médicale nationale

Soutien et expertise relatifs aux soins médicaux,
à la prévention, aux bilans de santé,
et aux aspects médico-juridiques
pour le droit des étrangers.
Du lundi au jeudi
14h30-17h30
0145213893

Activité - Permanence téléphonique santé mentale nationale

Du mardi et jeudi
14h30-17h30
0145213931

Activité - Permanence téléphonique régionale de l’Espace Santé Droit
Permanence Ile-de-France - partenariat Comede-Cimade

Mercredi 9h30-12h30
et 15h-17h30
vendredi 9h30-12h30
0143526955

Activité - Pôle social et juridique, pôle médical, pôle psychothérapie et santé mentale

Hôpital de Bicêtre,
78, rue du Général Leclerc,
94270 Le Kremlin Bicêtre
Tél : 01 45 21 39 32
Email : contact@comede.org

le site internet du Comede de nouveau accessible bientôt


News

  • Actions collectives avec les autres associations du Val de Marne
  • Billets

Asile/Réfugiés


Jeunes et Étudiants

.


Citoyens européens/Cartes européennes

Deux sous parties dans cette rubrique :

  • Les citoyen européens
  • Les citoyens hors Union européenne (UE) qui ont une carte d’un pays européen (Italie, Espagne, Belgique, Pologne, etc)

Les Titres de séjour


Les visas


Admission exceptionnelle (AES)

Cette rubrique traitera de la régularisation Valls (circulaire du 2 ! novembre 2012) ou admission exceptionnelle qui débouche sur un titre VPF, salarié ou étudiant ou dans certains cas, sur un simple récépissé destiné à la recherche d’emploi.


La nationalité française

Vie quotidienne


Associations/Avocats/Aide juridictionnelle

Accueil et information sur le droit des Etrangers


Donnez votre temps

Les diverses possibilités


Formulaires administratifs

Voici une série de formulaires utiles pour les diverses demandes auprès des administrations françaises, en particulier auprès de la Préfecture et de l’Assurance Maladie.


Les bons réflexes du sans-papiers


Lexique juridique


Voir Faire Participer


Qui sommes-nous ?


Articles les plus récents

mardi 31 janvier 2023

LES PRÉFECTURES FABRIQUENT DE NOUVEAUX SANS-PAPIERS...

LES PRÉFECTURES FABRIQUENT DE NOUVEAUX SANS-PAPIERS La Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne (94) n’est pas passée à une totale dématérialisation, contrairement à d’autres. En effet, l’essentiel des procédures se fait, encore, par courrier. Toutefois, DÉSHUMANISATION, ARBITRAIRE, ABSURDITÉ ET MALTRAITANCE (...)

dimanche 29 janvier 2023

Entrée régulière en France avec un visa Schengen d’un autre pays ?

Le visa court séjour ou visa C, dit encore visa Schengen, ou visa uniforme, délivré par un autre pays que la France, permet d’entrer en Europe légalement et donc, en France pendant toute sa durée de validité. Mais comme il n’y a plus de frontières intérieures, c’est au titulaire du visa qu’il appartient (...)

vendredi 13 janvier 2023

Toute question sur la sécu => Santé Infos Droits

Toute question liée à la santé : des spécialistes vous informent
01 53 62 40 30
Appel gratuit
Lundi, mercredi et vendredi de 14 à 18 heures
mardi et jeudi
14 à 20 heures
Consultez aussi les fiches pratiques
Vous trouverez un super accueil et toutes les infos.
Pour les accords sur la santé (...)

vendredi 13 janvier 2023

Problèmes dentaires

Prise en charge gratuite pour les personnes en situation de précarité.
Hôpital la Pitié-Salpêtrière Entrée 83 boulevard de l’hôpital Paris 13e
Consultations PASS accessibles à tout patient de plus de 15 ans et 3 mois
Accueil :
Prise de rendez-vous : 01 42 17 84 16 de 10h à 15h30 Secrétariat social : (...)

vendredi 13 janvier 2023

Pour le 94 et départements limitrophes

Liste domiciliation possibles par les associations
https://assouevam.fr/IMG/pdf/domiciliation.pdf

Messages récents

5 février

Bonjour Ismaila,
On n’a pas le droit de faire deux demandes. Il y a a qq années, cela aurait pu peut-être se négocier. Mais avec les inscriptions (...)
Bonjour, Je suis malien et je suis titulaire d’une licence pro en développement web, diplôme validé en novembre 2022. Et après le diplôme, je me suis (...) Bonjour Lakhal
Je n’ai pas compris le pb. Vous déménagez ? Dans un autre département ou dans le même ?
Envoyez un recommandé à l’OFII. Cela va (...)
Bonjour j’ai l’impression qu’on est partis pour un tour de France ! Le site de la préfecture de la Vienne cache bien son jeu ! finalement j’ai (...) Rendez vous sur le site de l’OFII. c’est là que vous devez envoyer votre dossier. la préfecture ne traite pas les dossiers de (...) Bonjour Vous auriez du vous préoccuper de cela avant de renoncer, car les conséquence peuvent être graves pour vous et pour vos enfants. Cela (...) Bonjour Normalement, vous n’êtes plus résident français mais resident britannique. doncvous devez voyager comme les résidents britanniques qui vont (...) Bonjour, J’habitais en France avec un titre de séjour français de 10 ans, ayant eu un enfant avec ma petite ami, qui habite au Royaume-Uni avec un (...) Bonjour madame , monsieur
je suis titulaire d’un titre de sejour refugié , il y a quelque mois j’ai renoncé à mon statut refugié .
Je voudrais savoir (...)
Bonjour je voulais savoir si j’envoie mon dossier a la préfecture de melun elle se sera traiter ou pas oubien je dois refaire un autre dossier pour (...)

Sites favoris


13 sites référencés au total

Brèves

24 août 2018 - fichage des mineurs isolés

Le gouvernement souhaite faire adopter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement (...)

23 août 2018 - Liste des pays d’origine sûrs

Voici la dernière liste au 09/10/2015 à laquelle viennent ls’ajouter récemment l’Albanie, le (...)

23 décembre 2016 - Elargissement de l’APS

A partir d u 1er novembre 2016, l’APS est ouverte aussi : aux diplômes de niveau 1 labellisés par (...)

1er décembre 2016 - Montant taxe carte pluriannuelle

Le montant de la carte pluriannuelle au 01/11/2016
a été fixé à 279 €, quelque soit le nombre (...)

1er décembre 2016 - Changement pour l’obtention de l’APS étudiant

Etiudiants de Master ou d’après master, attention ! Depuis le 1° novembre 2016, L’APS doit être (...)