Titre de séjour Métiers en tension

Circulaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

1. Quels sont les métiers en tension ? Liste des métiers en tension 2021 avec supplément 2024. Actualisation de la liste au moins une fois par an (L414-13, ceseda)
2. Ce qu’il faut pour déposer le dossier Trois ans de séjour continu minimum et les preuves du séjour (sauf années « étudiant », « saisonnier », « demandeur d’asile »).

  • Expérience professionnelle d’un an prouvée par travail dans un/plusieurs métiers en tension lors des deux dernières années (12 fiches de paie ( mi-temps minimum ), contrat de travail, attestations de travail, alias possibles, autres preuves de travail possibles)
  • Travail dans un métier en tension au moment de la décision.
  • Preuves d’intégration dans la société française ( toutes preuves acceptées : témoignages ; adhésion à associations, travail bénévole, intégration ds la société française, respect des valeurs de la République, etc.)
  • Pas d’atteinte à l’ordre public
  • Absence de casier judiciaire (B2) vérifiée par l’administration
3. Quel titre ? Titre de séjour d’un an salarié (CDI) ou travailleur temporaire (sans CDI) ET autorisation de travail dans le secteur en tension.
4. Dépôt et traitement du dossier -* délivrance d’un récépissé si dossier complet
-* Réponse dans les 90 jours
5. Contrôles administratifs -* vérification de la réalité du travail présent et passé dans le secteur en tension -* vérification du niveau de rémunération ( pas en dessous de la convention collective ou au moins au SMIC) et du respect de la règlementation

|6. Renouvellement |-*Titre renouvelable (toujours un an)
En cours d’année, possibilité de changement d’employeur ou de signature d’un nouveau contrat (métier en tension) en gardant la même autorisation de travail.
Possibilité de signer tout autre contrat de travail, mais nouvelle autorisation de travail à demander préalablement|par l’employeur sur le site de l’ANEF.

Éclairages et Commentaires

1. La liste des métiers en tension date de 2021. Un supplément 2024 a été publié. Le même pour toutes les régions.

Les métiers proposés ne semblent pas vraiment refléter des tensions du marché du travail en Île-de-France), en particulier dans le bâtiment, le nettoyage, la restauration, l’hôtellerie et l’aide à la personne. Ces secteurs étaient mentionnés dans les versions précédentes de cette nouvelle loi.

Cette liste ne semble donc pas vraiment en adéquation avec la réalité de l’emploi des étrangers dans notre région. Il n’est pas sûr que beaucoup d’entre eux puissent bénéficier de cette opportunité.

Rien encore sur ces métiers en tension sur le site de la préfecture de Créteil.

2. Le contenu du dossier

  • Plus besoin de cerfa  ; le travailleur peut se faire régulariser sans l’accord du patron, ce qui est une bonne nouvelle.
  • Pas de taxe à payer à l’OFII, ce qui était souvent la raison pour l’employeur de refuser de signer le cerfa. Mais amende modulable pour l’emploi de chaque étranger non autorisé à travailler ; jusqu’à 5000 fois le salaire horaire. Donc durcissement important si la menace est effective(?)
  • fiches de paie de « saisonnier », « étudiant « ou « demandeur d’asile » non acceptées.
  • Statut micro-entrepreneur non accepté ( sauf requalification en salarié par un tribunal)
  • Possibilité de déposer un dossier même si auparavant on a reçu refus de séjour et OQTF
  • Contrats de travail : CDI, CDD, contrat d’intérim
  • Mêmes preuves de vie en France que pour la circulaire Valls.
  • Preuves d’intégration encore plus nombreuses et exigeantes pour un séjour de trois ans !

3. Deux documents au lieu d’un (?) : un titre de séjour et un document sécurisé "autorisation de travail", valide en cas de changement d’employeur.

  • Titre d’une durée d’un an sans débouché sur une carte pluriannuelle, du moins jusqu’à fin 2026
  • Titre de séjour particulier (numéro étranger différent), sans perspective d’entrer dans le tronc commun, sauf à trouver par la suite un contrat avec autorisation de travail normale.

Limitation importante : perte du titre de séjour si le métier n’est plus sur la liste ?

4. Le récépissé : une très bonne nouvelle aussi

Le traitement en 90 jours : bonne nouvelle si le pari est tenu.

5. Formulaire à remplir avec le dossier avec les postes occupés, adresses des entreprises, téléphone, périodes de travail, etc. (formulaire ministériel)

  • Ces vérifications administratives ont aussi pour but de débusquer les pratiques frauduleuses des entreprises et de sévir contre celles qui ne respectent pas la loi. L’entreprise peut fermer ou recevoir une grosse amende et le salarié perdre son travail. La menace de l’amende peut aussi dissuader l’entreprise d’employer un étranger sans titre.

vendredi 8 mars 2024

Comparison AES Valls and regularization by professions in tension (new law)

Les deux possibilités vont normalement coexister, l’ancienne de 2012 et celle du 26 janvier 2024 . Il est noté dans la circulaire ministérielle que si la régularisation par métiers en tension est refusée, l’administration devait se demander si l’AES Valls est possible.

L’AES VPF par enfant scolarisé ou par vie commune ou 10 ans de présence ne change pas.

___ Circulaire Valls (L435-1, CESEDA) régularisation par le travail Depuis novembre 2012AES par le travail Régularisation par métiers en tension (L435-4, CESEDA)Nouvelle loi du 26 janvier 2024AES Métiers en tension
1. Quels emplois ? Dans les faits, tout métier possible, principalement main d’oeuvre ou demandant peu de qualification, suivant décision de la préfecture Liste des métiers en tension 2024. Mais aucune information sur le site de la préfecture du 94 (Créteil)Demande par le salarié, pas par l’employeur.
2. Rôle de l’employeur ? -*cerfa( contrat pour travailleur étranger résidant en France).-* Engagement par l’employeur de payer la taxe -* risque d’une amende pour emploi d’un travailleur sans-papiers(rare) - Rien à faire. peut ne pas être au courant- Pas de taxe à payer. - Mais risque (accru ?) d’une amende pour emploi d’un travailleur sans-papiers
3. Contenu du dossier - Cinq ans de présence avec preuves et 8 fiches de paie. - ou trois ans avec preuves et 24 fiches de paie- Surtout CDI ;intérim difficile [1] -Trois ans de présence avec preuves et 12 fiches de paie ( autres preuves de travail possibles) sur les deux dernières années.- CDI, CDD, contrat intérim
- Preuves d’intégration dans la société, - Respect des valeurs républicaines - Preuves d’intégration dans la société, adhésion aux modes de vie de la société française (?), respect des valeurs républicaines.
Casier du pays d’origine si moins de dix ans en France Casier judiciaire (Bulletin n°2) vérifié par la préfecture
4. Traitement Traitement du dossier entièrement par la préfecture Préfecture + appel à la plateforme(PFMOE) qui gère les autorisations de travail pour vérification du travail passé et présent, du niveau rémunération du salarié et respect de la loi par son entreprise
5. Temps de traitement De deux à quatre ans en Île-de-France, particulièrement à Créteil, depuis le mail de demande de RDV jusqu’à la réception du titre salarié-*sans récépissé ( simple attestation de dépôt sans valeur légale et difficilement renouvelée) - neuf mois normalement- avec récépissé si dossier complet
6. Type de carte -Titre d’un an salarié- Numéro étranger à dix chiffres - Un an salarié (CDI) ou travailleur temporaire- Numéro étranger spécial « Métier en tension » à terme ; pour l’instant, numéro étranger normal
7. Renouvelle-ment - Possibilité d’une carte pluriannuelle deux ans, puis quatre ans sur demande écrite ( peut-être avec niveau de langue A2 en 2024) - Renouvellement d’un an (pour le moment, car loi temporaire jusqu’à décembre 2026)
8. Changt d’employeur ou de métier ? - pas avant la 3° carte.- Ensuite changement d’employeur ou de contrat avec nouvelle autorisation de travail, demandée par employeur - Possibilité de changer d’employeur immédiatement avec la même autorisation de travail indiquant le métier en tension- Possibilité de tout autre contrat ( hors métier en tension avec nouvelle autorisation de travail demandée par employeur)

Conclusion
Ce nouveau titre de séjour a du positif :
- L’étranger n’est plus dépendant de son employeur pour la demande de régularisation.
- promesse d’un traitement relativement rapide du dossier, récépissé.

Mais ses limitations sont importantes :

  • choix des emplois réduit, qui ne correspond que très partiellement aux besoins réels et aux postes occupés traditionnellement par les étrangers sans-papiers. Donc peut-être une loi pour rien.
  • création d’une catégorie à part (numéro étranger différent, obligation d’un métier inscrite sur le titre ou sur l’autorisation de travail) ; limitation de la liberté des individus.
  • difficulté d’intégration dans la société française : titre d’un an, remise en question du séjour chaque année. Idée implicite d’une immigration utilisable, puis jetable.

il faut voir la mise en pratique...


[1voir une légère évolution des conditions exigées en document joint


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Admission exceptionnelle (AES)

Cette rubrique traitera de la régularisation Valls (circulaire du 2 ! novembre 2012) ou admission exceptionnelle qui débouche sur un titre VPF, salarié ou étudiant ou dans certains cas, sur un simple récépissé destiné à la recherche d’emploi.


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