Mobilisation à Créteil pour les droits des Etrangers le 16/01/2026

vendredi 12 septembre 2025

Admission exceptionnelle au séjour : Comparaison loi Darmanin-Retailleau- circulaire. Valls

Régularisation Darmanin-Retailleau : la nouvelle AES

Darmanin-Retailleau	Circulaire Valls
Remplace Valls	Circulaire abrogée
Insistance sur le caractère exceptionnel d’attribution de titre de séjour à des personnes entrées et résidant sur le territoire sans visa en règle
Qui peut être régularisé : -victimes de traite des êtres humains (prostitution) (L.425-1 et -4 Ceseda) ; -violences conjugales (L.425-6 et -7) ; -étrangers exerçant un métier en tension (L.435-4) ; -étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (L.423-23) de caractère exceptionnel ou humanitaire ; -étrangers embauchés par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (L.435-2) ;(ex. Emmaus) -mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou par un tiers digne de confiance entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans (L.435-3).	Ensemble beaucoup plus souple : régularisation par le travail ou par la famille
Régularisation par le travail : En premier lieu, les métiers en tension ; voir la liste publiée en 2025 (voir liste des métiers en tension. (L435-4) À noter : pas de cerfa signé par l’employeur ce qui est un plus. métiers hors liste :L435-1( tous les métiers peu ou pas qualifiés majoritairement occupés par les Étrangers) : possibles seulement ( en fait à peine possibles) généralisation des 12 fiches de paie ou preuves de travail plus de taxe à payer par le patron, mais durcissement des amendes pour emploi illégal	Régularisation par métiers en tension sans liste préalable, emplois peu qualifiés en général, 8 fiches de paie, contrat de travail, et cerfa signé par l’employeur
Importance de l’intégration à la société française : principes de la république (engagement à respecter les valeurs de la république à signer, en particulier) niveau de langue confirmée par diplôme français ou test de langue ou toute autre preuve : et preuves d’intégration dans la société française. durée de séjour à retenir : principalement 7 ans ( mais souplesse ; un critère parmi les autres ; donc pas une obligation absolue si d’autres critères essentiels existent) ; (3 ans pour les métiers en tension)	pas d’engagement républicain, pas de niveau de langue exigé, 5 ans de présence en général
Durcissement des vérifications lors de l’instruction : Absence trouble ordre public passé et présent ou situation de polygamie Existence d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire) par le passé Existence d’une OQTF de moins de 3 ans, donc valide ; possibilité d’une exécution forcée (1° de l’article L. 731-1 Ceseda) Vérification des IRTFs, de leur durée, ITF	OQTF valide un an
Refus possible pour les personnes ayant eu une OQTF par le passé et qui n’ont pas quitté le territoire dans les délais.	non
si refus, Refus +OQTF ou refus seul	oui

A la date du 8 décembre 2025, 44% de régularisations en moins qu’un an avant à la même date !
Renvois au code de l’entrée et du séjour des Étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui se trouve sur Legifrance ( internet)

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Admission exceptionnelle au séjour (AES)

Cette rubrique traitera de la régularisation Darmanin de janvier 2024, complétée par la circulaire Retailleau de janvier 2025.
Les demandes faite sur l’ancienne circulaire Valls ne sont plus traitées par les préfectures. Les dossiers déposés ne recevront pas de réponse.

Il faut refaire une demande selon les nouveaux critères et signaler qu’une ancienne demande a déjà été faite.

La nationalité française

Le formulaire papier de naturalisation (même contenu que le formulaire internet) (Acquisition ou Réintégration. Pour information seulement ; toute demande doit être faite en ligne.
Il est conseillé de remplir le formulaire à la main (ou du moins de bien l’étudier) avant de le remplir en ligne.
La notice d’accompagnement
formulaire cerfa :la nationalité par mariage
Nationalité du frère et de la soeur d’un Français
Nationalité d’une mère ou d’un père de citoyen français

Pour tous ces différents cas de nationalité, le site service-public .frest complet et bien expliqué.

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Le site de référence toujours à jour ; voir en page d’accueil l’onglet "asile et apatride" voir aussi l’onglet professionnels pour l’aide à l’utilisation de l’espace numérique : https://ofpra.gouv.fr/dossier/associations/lespace-numerique-personnel-securise (…)