Titre de séjour Métiers en tension

Circulaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

1.Quels sont les métiers en tension ? Liste des métiers en tension en attente ; actualisation de la liste au moins une fois par an (L414-13, ceseda)
2. Ce qu’il faut pour déposer le dossier Trois ans de séjour continu minimum et les preuves du séjour (sauf années « étudiant », « saisonnier », « demandeur d’asile »).

  • Expérience professionnelle d’un an prouvée par travail dans un/plusieurs métiers en tension lors des deux dernières années (12 fiches de paie ( mi-temps minimum ), contrat de travail, attestations de travail, alias possibles, autres preuves de travail possibles)
  • Travail dans un métier en tension au moment de la décision.
  • Preuves d’intégration dans la société française ( toutes preuves acceptées : témoignages ; adhésion à associations, travail bénévole, intégration ds la société française, respect des valeurs de la République etc …)
  • Pas d’atteinte à l’ordre public
  • Absence de casier judiciaire (B2) vérifiée par l’administration
3. Quel titre ? Titre de séjour d’un an salarié (CDI) ou travailleur temporaire (sans CDI) ET autorisation de travail dans le secteur en tension.
4. Dépôt et traitement du dossier -* délivrance d’un récépissé si dossier complet
-* Réponse dans les 90 jours
5. Contrôles administratifs -* vérification de la réalité du travail présent et passé dans le secteur en tension -* vérification du niveau de rémunération ( pas en-dessous du de la convention collective ou au moins au SMIC) et du respect de la réglementation
6. Renouvellement Titre renouvelable (toujours un an)
En cours d’année, possibilité de changement d’employeur ou de signature d’ un nouveau contrat (métier en tension) en gardant la même autorisation de travail.
Possibilité de signer tout autre contrat de travail, mais nouvelle autorisation de travail à demander préalablement

Eclairages et Commentaires

1. La liste des métiers en tension date de 2021 et n’a pas encore été modifiée. Emplois peu qualifiés en petit nombre sur cette liste, (ce qui ne semble pas vraiment refléter des tensions du marché du travail en Ile de France), en particulier dans le bâtiment, le nettoyage, la restauration, l’hôtellerie et l’aide à la personne. Ces secteurs étaient mentionnés dans les versions précédentes de cette nouvelle loi.

Comment préparer un dossier si on a pas la liste exacte des métiers concernés et que la liste publiée ne correspond très peu aux postes occupés par les travailleurs sans papiers ?

Rien à ce sujet sur le site de la préfecture de Créteil.
En attente.
2.

  • Plus besoin de cerfa ; le travailleur peut se faire régulariser sans l’accord du patron, ce qui est une bonne nouvelle
  • fiches de paie de « saisonnier », « étudiant « ou « demandeur d’asile » non acceptées.
  • Statut micro-entrepreneur non accepté ( sauf requalification en salarié par un tribunal)
  • Possibilité de déposer un dossier même si auparavant on a reçu refus de séjour et OQTF
  • Contrats de travail : CDI, CDD, contrat d’intérim
  • Mêmes preuves de vie en France que pour la circulaire Valls.
  • Preuves d’intégration encore plus nombreuses et exigeantes pour un séjour de trois ans !

3. Deux documents au lieu d’un : un titre de séjour et un document sécurisé "autorisation de travail", valide en cas de changement d’employeur.

4. Le récépissé : une très bonne nouvelle aussi

Le traitement en 90 jours : bonne nouvelle si le pari est tenu.

5. Formulaire à remplir avec le dossier avec les postes occupés, adresses des entreprises, téléphone, périodes de travail etc...(formulaire pas encore fourni)

  • Ces vérifications administratives ont aussi pour but de débusquer les pratiques frauduleuses des entreprises et de sévir contre celles qui ne respectent pas la loi. L’entreprise peut fermer ou recevoir une grosse amende et le salarié perdre son travail.

dimanche 3 mars 2024

Comparaison AES par le travail (Valls) et Métiers en tension (nouvelle loi)

Les deux possibilités vont normalement coexister. Il est noté dans la circulaire ministérielle que si la régularisation par métiers en tension est refusée, l’administration devait se demander si l’AES Valls était possible.

L’AES VPF par enfant scolarisé ou par vie commune ne change pas.

--- Circulaire Valls (L435-1, CESEDA) régularisation par le travail Depuis novembre 2012 AES par le travail Régularisation par métiers en tension (L435-4, CESEDA) Nouvelle loi du 26 janvier 2024 AES Métiers en tension
1. Quel emploi ? Tout métier possible Obligation du cerfa ( contrat pour travailleur étranger résidant en France), signé par le patron Liste des métiers en tension en attente. Aucune information sur le site de la préfecture du 94 (Créteil)Demande par le salarié, pas par l’employeur.
2. Ce qu’il faut - Cinq ans de présence avec preuves et 8 fiches de paie. - ou Trois ans avec preuves et 24 fiches de paie- Surtout CDI ; intérim pratiquement impossible -Trois ans de présence avec preuves et 12 fiches de paie ( autres preuves de travail possibles) sur les deux dernières années.- CDI, CDD, contrat intérim
- Preuves d’intégration dans la société, - Respect des valeurs républicaines -Preuves d’intégration dans la société, adhésion aux modes de vie de la société française, respect des valeurs républicaines.
Casier du pays d’origine si moins de dix ans en France Casier judiciaire (Bulletin n°2) vérifié par la préfecture
3.Traitement du dossier Traitement du dossier entièrement par la préfecture Préfecture + appel à la plateforme(PFMOE) qui gère les autorisations de travail pour vérification du travail passé et présent, du niveau rémunération du salarié et respect de la loi par son entreprise
4. Temps de traitement De deux à quatre ans en Île-de-France, particulièrement à Créteil, depuis le mail de demande de RDV jusqu’à la réception du titre salarié-*sans récépissé ( simple attestation de dépôt sans valeur légale et difficilement renouvelée) - neuf mois normalement- avec récépissé si dossier complet
5. Type de carte -Titre d’un an salarié- Numéro étranger à dix chiffres - Un an salarié (CDI) ou travailleur temporaire- Numéro spécial « Métier en tension » à terme ; pour l’instant, numéro étranger normal
6. Renouvelle-ment - Possibilité d’une carte pluriannuelle deux ans, puis quatre ans sur demande écrite ( peut-être avec niveau de langue A2 en 2024) - Renouvellement d’un an (pour le moment, car loi temporaire jusqu’à décembre 2026)
7. Changt d’employeur ou de métier ? - pas avant la 3° carte.- Ensuite changement d’employeur ou de contrat avec nouvelle autorisation de travail, demandée par employeur - Possibilité de changer d’employeur immédiatement avec la même autorisation de travail indiquant le métier en tension- Possibilité de tout autre contrat ( hors métier en tension avec nouvelle autorisation de travail demandée par employeur)

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Admission exceptionnelle (AES)

Cette rubrique traitera de la régularisation Valls (circulaire du 2 ! novembre 2012) ou admission exceptionnelle qui débouche sur un titre VPF, salarié ou étudiant ou dans certains cas, sur un simple récépissé destiné à la recherche d’emploi.


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