-étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (L.423-23) de caractère exceptionnel ou humanitaire ;
-étrangers accueillis par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (L.435-2) ;(ex Emmaus)
-mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou par un tiers digne de confiance entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans (L.435-3).
Ensemble beaucoup plus souple : régularisation par le travail ou par la famille
Régularisation par le travail :
En premier lieu, les personnes exerçant un métier pris sur la liste publiée en 2025( voir liste des métiers en tension. (L435-4)
En second lieu, régularisation possible mais non privilégiée dans un métier hors liste :L435-1( tous les métiers peu ou pas qualifiés majoritairement occupés par les Etrangers)
généralisation des 12 fiches de paie ou preuves de travail
Régularisation par métiers en tension sans liste préalable, emplois peu qualifiés en général, 8 fiches de paie
Importance de l’intégration pour chaque dossier :
principes de la république (dont laicité etc.)
niveau de langue confirmée par diplôme francais ou test de langue ou toute autre preuve : Nouveau !
durée de séjour à retenir : principalement 7 ans ( mais souplesse ; un critère parmi les autres ; donc pas une obligation absolue si d’autres critères essentiels existent) ; (3 ans pour les métiers en tension)
pas d’engagement républicain, pas de niveau de langue exigé, 5 ans de présence en général
Durcissement des vérifications lors de l’instruction :
Absence trouble ordre public passé et présent ou situation de polygamie
Existence d’une OQTF par le passé
Existence d’une OQTF de moins de 3 ans, donc valide ; possibilité d’uneexécution forcée (1° de l’article L. 731-1 Ceseda)
Vérification des IRTFs, de leur durée, ITF
OQTF valide un an
Refus possible pour les personnes ayant eu une OQTF par le passé et qui n’ont pas quitté le territoire dans les délais.
non
Si refus, Refus +OQTF ou refus seul
oui
Renvois au code de l’entrée et du séjour des Étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui se trouve sur Legifrance ( internet)
Pour ces métiers, l’administration n’opposera pas la situation de l’emploi.
La demande sera accordée si le salaire et la qualification correspondent au marché du travail et si l’entreprise est en règle.
12 fiches de paie
3 ans de présence minimum
formulaire à remplir
Le dossier est traité par la préfecture seule dans le cadre de la loi sur les métiers en tension.( loi Darmanin du 26 janvier 2024, revue par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 (?).
Les détails sont encore mal connus. A suivre...
La liste est celle de février 2025 pour l’Ile de France
Pour tous ces différents cas de nationalité, le site service-public .frest complet et bien expliqué.
Vie quotidienne
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Accueil et information sur le droit des Etrangers
Donnez votre temps
Les diverses possibilités
Formulaires administratifs
Voici une série de formulaires utiles pour les diverses demandes auprès des administrations françaises, en particulier auprès de la Préfecture et de l’Assurance Maladie.
ASSOUEVAM/Fontenay Diversité
Maison des associations et du citoyen 16 rue du révérend père Aubry 94120 Fontenay sous Bois (Fermé juillet - aout)
Tous les samedis de 10h à 12h (hors vacances scolaires) Salle 207 Prendre rendez-vous obligatoirement avant de venir : 06 70 96 44 09
Accès (…)
Possibilité d’un alias reconnue pour le nouveau titre de séjour "Métiers en tension"
Il faut une lettre de l’employeur donnant tous les détails sur la véritable identité du salarié, le temps de travail dans l’entreprise, le poste occupé, le niveau de compétence acquise.
( Cette lettre peut (…)
Autres cas de régularisation donnant lieu à l’attribution d’une carte "Vie privée et familiale" ou carte "salarié". 4 catégories mises en avant par la circulaire, mais peu représentées parmi les Etrangers. victimes de traite des êtres humains (prostitution) (L.425-1 et -4 Ceseda) ; victimes de (…)
Ce que dit le Ceseda L435-1 : L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " (…)
Le texte du Code de l’entrée et du séjour (CESEDA)
Article L435-4 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle (…)
