Autorisation de travail (salarié, travailleur temporaire et saisonnier)

Cette fiche est mise à jour au fur et à mesure des infos obtenues ;

Nouvelle procédure depuis 1er avril 2021 :

1. Qui est concerné ?
Les titres de séjour salarié, travailleur temporaire, saisonnier, les demandeurs d’asile, les étudiants ( au delà des 60%). Titres annuels et pluriannuels.
Qui n’est pas concerné ?
Voir plus bas la liste, en 7.

2. Pour quoi faire ?
Pour obtenir un titre de séjour, il faut d’abord avoir l’autorisation de travail. Donc maintenant, deux temps obligatoires : 1. l’autorisation 2. la demande de titre en préfecture, généralement en ligne, sur Démarches Simplifiées.
Cette demande peut être précédée d’une publication du poste par l’employeur lors d’une première demande ou au changement de statut.

3. Quand ?
Pour tout nouveau contrat ou avenant ( même employeur ou nouvel employeur). Lors d’une première demande ou changement de statut
A faire aussi faire au renouvellement du titre , dans le courant du deuxième mois avant expiration.

4. Comment ?

  • C’est l’employeur qui fait la demande.
  • Le patron peut signer un mandat pour faire faire la demande à sa place.
  • Une fois l’autorisation obtenue, c’est le salarié qui fait la demande à la préfecture.
  • La demande d’autorisation de travail doit être faite au cours du deuxième mois avant l’expiration du titre.
  • La taxe employeur est maintenue pour la première embauche d’un étranger qui arrive sur le marché du travail ( plus de trois mois de salaire.

5. Que contrôle l’administration ?
Comme la Direccte auparavant, l’administration va autoriser le travail après avoir examiné :
• Le niveau de la rémunération ( Smic ou convention collective), Smic horaire pour temps partiel :
• Le respect de la réglementation par l’entreprise
• Dans certains cas, l’opposabilité de la situation de l’emploi et si le poste a bien été publié pendant trois semaines.

6. Les contrats particuliers

  1. les contrats intérim de moins de trois mois : pas d’autorisation.
  2. plus de trois mois, autorisation sans opposabilité
  3. les contrats d’apprentissage et de professionnalisation signés par OPCO : pas d’autorisation.
  4. Passage à contrat CDD ou CDI : autorisation sans opposabilité.
  5. contrat intérim de moins de trois mois : pas d’autorisation, plus de 3 mois et CDI autorisation mais sans opposabilité.

7. Quels titres de séjour ne sont pas concernés par la demande d’autorisation (code travail article 5221-2).

  • Les citoyens UE et les membres de leur famille
  • L’admission exceptionnelle par le travail (AES)
  • Les titulaires de cartes de résidence (Ceseda L.414-10)
  • Les titulaires de cartes VPF annuelles ou pluriannuelles
  • ( L.423-1, -2, -7,-13, -14, -15, -21,-22,-23, 425-1, -6, -9, L.426 -5, L.433 -5 et -6
  • et visas long séjour valant titre de séjour des 6°et 15°du R.431 -16, Ceseda)
  • Les changements de statut après RECE
  • Les Passeports-Talents, passeports- talents ( famille)
  • Les salariés détachés ICT et salariés détachés ICT (famille)
  • Les titulaires de la carte Etudiant et Etudiant-mobilité pour un travail dans la limite des 60 % ( 964h).
  • Les titulaires de la carte pluriannuelle protection subsidiaire ou membre (L.424-9 et L.424-11) ;les apatrides et membres de famille (L.424-18 et 19)
  • APS(APS étudiant ou APS soins etc..) ou récépissé avec mention « Autorisé à travailler »
  • Les titulaires d’un visa « vacances-travail »
  • Les praticiens étrangers sur présentation de la décision d’affectation du ministère de la santé.(2) L.5221-2-1) medeccins, sages-femmes, pharmaciens)
  • Les étrangers entrés pour une activité professionnelle inférieure à trois mois.
  • Le conjoint (lui-même titulaire d’une carte VPF) d’un étranger titulaire d’une carte de résidence longue durée dans un pays européen (L426- 12) à partir de la 2° année de séjour ou qui séjourne en France depuis au moins un an (L.426-13)

PPPS. liste des pièces à fournir par l’employeur pour chaque catégorie de travailleurs étrangers.


lundi 27 août 2018

Les citoyens européens, sans contrat de travail, doivent s’inscrire à Pôle Emploi pour être en situation régulière en France

Au-delà des trois premiers mois, le citoyen européen, pour être en règle, doit :
– soit avoir un emploi et des fiches de paie
– soit avoir des revenus réguliers
– soit de l’argent à la banque

L’intérêt de l’inscription, accès aux offres d’emploi, formations, régularité du séjour de 3 mois renouvelables si les recherches de travail sont avérées.

Tous les citoyens de l’Union européenne à la recherche d’un emploi ont le droit de s’inscrire à Pôle Emploi.

Procédure
– 1 S’inscrire par téléphone au 3949
– ** il faut une pièce d’identité et une adresse dans le 94 (pour recevoir du courrier). Réception d’une lettre avec un RDV dans les huit ou quinze jours à Pôle Emploi.

ou

– 2 Inscription par internet sur le site de Pôle-Emploi, assez longuette. (Voir plus bas le pas-à-pas de l’inscription [1]. Une association peut vous aider.

– * L’inscription par internet permet de gagner beaucoup de temps puisqu’elle se termine par un RDV avec le conseiller pour la remise de la carte.

– 3 Inscription définitive et remise. de la carte d’inscription.
Apportez la pièce d’identité [**Cette pièce d’identité est la seule pièce obligatoire pour l’inscription.*]

Intérêt de la carte

La carte de Pôle-Emploi prouve que la personne et ses ayants-droit [femme ou mari, enfants mineurs] sont en situation régulière pendant 6 mois à partir de l’inscription [au lieu de 3 mois sans carte.] 6 mois renouvelables si la personne démontre être véritablement en recherche d’emploi et ayant des chances d’en trouver un.

Si la personne peut prouver avoir été employée 180 h ou bien 60 h/mois minimum pendant 3 mois [souvent dans l’intérim pour ce dernier cas], elle peut obtenir un numéro de sécurité sociale qui lui permettra l’accès au RSA et à toutes les prestations sociales à l’égal d’un citoyen français.

Pour les CV, Association

Dialogue et Solidarité

, Maison des associations, 1 rue François Mauriac, 94 000 Créteil, à côté de la préfecture, sur le rond-point.

[1][.
– # se munir d’une pièce d’identité, d’une adresse valide et d’un ou 2 codes Rome de métiers envisagés.
– # pour obtenir les codes Rome,
– ## aller à cette page.
– ## cliquer sur « métier », entrer le métier choisi. ex. plombier, puis lancer la recherche
– ## cliquer sur « voir la fiche »
– ## relever en haut sur la barre rouge foncé le code ex. K1304
– # Langue parlée : si votre langue n’est pas proposée, mettre « français »
– # Validité du titre de séjour : mettre une date à 3 mois ; ex. Le 30 janvier, mettre 29 aout 2018.
– # Salaire horaire : mettre 10 € [ça marche ; de toute façon, ça n’a aucune importance].
– # Bien garder l’identifiant et le mot de passe. Inutile d’avoir un email. Le plus simple, être prévenu par SMS.
– # tirer si possible la page du RDV [à garder sur soi en cas de contrôle d’identité]. et les huit pages du dossier à signer. (sans obligation non plus]]


News

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  • Billets

Asile/Réfugiés


Jeunes et Étudiants

.


Citoyens européens/Cartes européennes

Deux sous parties dans cette rubrique :

  • Les citoyen européens
  • Les citoyens hors Union européenne (UE) qui ont une carte d’un pays européen (Italie, Espagne, Belgique, Pologne, etc)

Les Titres de séjour


Les visas


Admission exceptionnelle (AES)

Cette rubrique traitera de la régularisation Valls (circulaire du 2 ! novembre 2012) ou admission exceptionnelle qui débouche sur un titre VPF, salarié ou étudiant ou dans certains cas, sur un simple récépissé destiné à la recherche d’emploi.


La nationalité française

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