Comparaison circulaire Retailleau - circulaire. Valls

Circulaire Retailleau : le texte

Circulaire RetailleauCirculaire Valls
Remplace Valls Circulaire abrogée
Insistance sur le caractère exceptionnel d’attribution de titre de séjour à des personnes entrées et résidant sur le territoire sans visa en règle
Qui peut être régularisé :

  1. -victimes de traite des êtres humains (prostitution) (L.425-1 et -4 Ceseda) ;
  2. -violences conjugales (L.425-6 et -7) ;
  3. -étrangers exerçant un métier en tension (L.435-4) ;
  4. -étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (L.423-23) de caractère exceptionnel ou humanitaire ;
  5. -étrangers embauchés par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (L.435-2) ;(ex Emmaus)
  6. -mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou par un tiers digne de confiance entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans (L.435-3).
Ensemble beaucoup plus souple : régularisation par le travail ou par la famille
Régularisation par le travail :

  • En premier lieu, les personnes exerçant un métier pris sur la liste publiée en 2025( voir liste des métiers en tension. (L435-4)
    A noter : pas de cerfa signé par l’employeur ce qui est un plus.
  • En second lieu, régularisation possible mais non privilégiée dans un métier hors liste :L435-1( tous les métiers peu ou pas qualifiés majoritairement occupés par les Etrangers)
  • généralisation des 12 fiches de paie ou preuves de travail
  • plus de taxe à payer par le patron, mais durcissement des amendes pour emploi illégal
Régularisation par métiers en tension sans liste préalable, emplois peu qualifiés en général, 8 fiches de paie, contrat de travail, et cerfa signé par l’employeur
Importance de l’intégration pour chaque dossier :

  1. principes de la république (dont laicité etc.)
  2. niveau de langue confirmée par diplôme francais ou test de langue ou toute autre preuve : Nouveau !
  3. durée de séjour à retenir : principalement 7 ans ( mais souplesse ; un critère parmi les autres ; donc pas une obligation absolue si d’autres critères essentiels existent) ; (3 ans pour les métiers en tension)
pas d’engagement républicain, pas de niveau de langue exigé, 5 ans de présence en général
Durcissement des vérifications lors de l’instruction :

  • Absence trouble ordre public passé et présent ou situation de polygamie
  • Existence d’une OQTF par le passé
  • Existence d’une OQTF de moins de 3 ans, donc valide ; possibilité d’uneexécution forcée (1° de l’article L. 731-1 Ceseda)
  • Vérification des IRTFs, de leur durée, ITF
OQTF valide un an
Refus possible pour les personnes ayant eu une OQTF par le passé et qui n’ont pas quitté le territoire dans les délais. non
Si refus, Refus +OQTF ou refus seul oui

Renvois au code de l’entrée et du séjour des Étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui se trouve sur Legifrance ( internet)


lundi 7 avril 2025

Liste des métiers en tension 2025 ( Attention ! attente de validation au Journal Officiel)

Pour ces métiers, l’administration n’opposera pas la situation de l’emploi.
La demande sera accordée si le salaire et la qualification correspondent au marché du travail et si l’entreprise est en règle.
12 fiches de paie consécutives (ou non consécutives sur 24 mois) )ou simplement preuves de travail
3 ans de présence minimum avec preuves de vie
examen de langue (sans niveau exigé)
Pas de cerfa signé par l’employeur.
dossier traité en trois/quatre mois ( ?)

Le dossier est traité par la préfecture seule dans le cadre de la loi sur les métiers en tension.( loi Darmanin du 26 janvier 2024, revue par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 (?).
Les détails sont encore mal connus. A suivre...

La liste est celle de février 2025 pour l’Ile de France, mais on attend la validation Journal Officiel.

Le site Info-migrants explique que la nouvelle mouture a été adressée vendredi 21 février par le gouvernement aux partenaires sociaux, avant "une dernière consultation nationale", a expliqué la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, sur France info. Organisations syndicales et patronales doivent en débattre en fin de semaine avant publication au Journal officiel. On attend que le gouvernement se décide, mais il y aurait des désaccords sur la liste de métiers en tension entre la liste France-Travail, la liste de l’Etat et la présente liste par régions.

Il faut remplir le formulaire de 14 pages à l’aide de la notice explicative et l’envoyer en préfecture.

Notes : A quels métiers correspondent les codes FAP ?
Aide : nomenclature des correspondances des codes FAP, PCS et rome

T2A60 Aides à domicile et aides ménagères :
Les aides à domicile et aides ménagères travaillent le plus souvent auprès de personnes âgées, handicapées ou de familles. Elles apportent une aide dans l’accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne pour permettre à ces personnes derester dans leur cadre de vie habituel et conserver une certaine autonomie.

V0Z60 Aides-soignants
Libellés les plus fréquents :
Aide-soignant / Aide-soignante
Autres exemples de libellés :
Agent de soins / Agente de soins
Aide-soignant à domicile / Aide-soignante à domicile
Aide infirmier / Aide infirmière
Auxiliaire de soins

S1Z40 Cuisiniers
Ce métier comprend :
Les cuisiniers.
Les commis de cuisine.

S2Z60 Employés de l’hôtellerie
Employés de l’hôtellerie : réception et hall
Personnel d’étage
Employés polyvalents de l’hôtellerie

T1Z60 Employés de maison et personnels de ménage :
Personnes exécutant, chez un particulier qui l’emploie, divers travaux domestiques, notamment le nettoyage des locaux.
Professions les plus typiques :
Employé de maison
Employé de nettoyage
Femme de ménage
Professions assimilées
Agent
Aide de prêtre
Bonne
Domestique
Employé chez un particulier
Femme de chambre
Gens de maison
Gouvernante
Homme toutes mains
Repasseuse à domicile
Valet
Valet de chambre
Professions exclues :
Femme de ménage ---> 525c
Femme de ménage ---> 525d
Femme de ménage ---> 684a
Femme de ménage ---> 563b
Femme de ménage <écoles primaires > ---> 525a
Femme de ménage <écoles sauf primaire > ---> 525b

A1Z40 Maraîchers, horticulteurs salariés
Aide agricole de production légumière ou végétale
Horticulture et maraîchage

C0Z20 Ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique :
Professions les plus typiques
Bobinier (ou bobineur) (électricité-électronique), ouvrier non qualifié
Câbleur (électricité, électronique), ouvrier non qualifié
Monteur câbleur (électricité, électronique), ouvrier non qualifié
Monteur de transformateurs, ouvrier non qualifié
Professions assimilées
Agent d’entretien d’équipement (électricité, électronique), ouvrier non qualifié
Agent de contrôle qualité (électricité, électronique), ouvrier non qualifié
Agent EDF électricien, ouvrier non qualifié
Bobinier électricien, ouvrier non qualifié
Câbleur en armoires électriques, ouvrier non qualifié
Conducteur de plate-forme (électricité-électronique), ouvrier non qualifié
Electricien industriel, ouvrier non qualifié
Electricien (entretien, industrie), ouvrier non qualifié
Electromécanicien d’entretien industriel, ouvrier non qualifié
Electromécanicien en transformateurs, ouvrier non qualifié
Monteur bobinier, ouvrier non qualifié
Monteur câbleur de circuits imprimés, ouvrier non qualifié
Monteur câbleur en construction électrique, ouvrier non qualifié
Monteur électricien EDF, ouvrier non qualifié
Monteur en machines tournantes, ouvrier non qualifié
Ouvrier d’entretien EDF, ouvrier non qualifié
Poseur de compteur, ouvrier non qualifié
Régleur en matériel téléphonique, ouvrier non qualifié
Professions exclues :
Electricien (bâtiment) (voir 681b si ouvrier non qualifié)

E0Z21 Ouvriers non qualifiés des industries agro-alimentaires :Le métier d’ouvrier agroalimentaire peut être appelé de différentes manières en fonction de l’entreprise ou de la région. Voici quelques exemples d’autres noms qui peuvent être utilisés pour désigner ce métier :
Opérateur de production agroalimentaire
Technicien de production agroalimentaire
Agent de production agroalimentaire
Ouvrier de fabrication agroalimentaire
Employé de transformation alimentaire
Ouvrier de l’industrie alimentaire
Agent de conditionnement alimentaire
Préparateur de commande en agroalimentaire
Conducteur de ligne de production alimentaire

B3Z20 Ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment :Les ouvriers non qualifiés du second œuvre peuvent être électriciens, menuisiers, peintres, installateurs d’équipements thermiques et sanitaires, ou encore poseurs de revêtement.
Electricien (btp ou hors industrie commerce), ouvrier non qualifié
Libellés les plus typiques :
Menuisier (bâtiment), ouvrier non qualifié
Monteur d’éléments préfabriqués, ouvrier non qualifié
Peintre (btp), ouvrier non qualifié
Plombier (industriel, chauffagiste, sanitaire, ...), ouvrier non qualifié
Professions assimilées
Agent des eaux (entretien, dépannage), ouvrier non qualifié
Apprenti menuisier
Apprenti peintre en bâtiment
Apprenti plombier
Calorifugeur, ouvrier non qualifié
Electricien d’entretien (hors industrie), ouvrier non qualifié
Installateur d’alarme, de téléphone, ouvrier non qualifié
Menuisier sans autre indication, ouvrier non qualifié
Monteur d’enseignes, ouvrier non qualifié
Monteur de lignes, ouvrier non qualifié
Monteur poseur, ouvrier non qualifié
Moquettiste, ouvrier non qualifié
Ouvrier d’entretien GDF, ouvrier non qualifié
Ouvrier d’entretien (sauf industrie), ouvrier non qualifié
Peintre sans autre indication, ouvrier non qualifié
Peintre tapissier de bâtiment, ouvrier non qualifié
Ramoneur, ouvrier non qualifié
Solier, ouvrier non qualifié
Technicien en chauffage (central, ...), ouvrier non qualifié
Tuyauteur (bâtiment), ouvrier non qualifié
Professions exclues :
Tuyauteur (industrie) (voir 623b si ouvrier qualifié)
Tuyauteur (industrie) (voir 673b si ouvrier non qualifié)

D0Z20 Ouvriers non qualifiés travaillant par enlèvement ou formage de métal : Les ouvriers non qualifiés travaillant par enlèvement ou formage de métal sont chargés d’alimenter, surveiller et décharger des machines-outils.


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Deux sous parties dans cette rubrique :

  • Les citoyen européens
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Cette rubrique traitera de la régularisation Retailleau de janvier 2025


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Voici une série de formulaires utiles pour les diverses demandes auprès des administrations françaises, en particulier auprès de la Préfecture et de l’Assurance Maladie.


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34 rue Jean Jaurès 94240 L’Haÿ-les-Roses
(dans le square, entrée par une petite porte, à l’extérieur du bâtiment
tel : 06 84 52 99 98 (pendant les heures de permanence)
Tous les samedis de 9h à 13h sans RDV
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