Qui peut en bénéficier ?
Toute personne sans-papiers à certaines conditions.
- ’être résident de plus de 3 mois
- en dessous du plafond annuel de ressources
Les enfants peuvent être inscrits sur la carte de leurs parents, le conjoint aussi s’il est sans papiers, toute personne à charge du demandeur.
Il faut se rendre à la sécurité sociale (CPAM) avec :
- toute preuve de la résidence en France depuis plus de 3 mois (tampon sur passeport, lettre, facture etc...)
- un justificatif de domicile de - de 3 mois.( quittance de loyer, facture EDF, tel fixe, facture internet)
- OU un hébergement . Dans ce cas, il faut une attestation d’hébergement, la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeur, et un justificatif de domicile de moins de moins de 3 mois.
- OU une domiciliation. (voir menu domiciliation)
- un justificatif d’identité ( en général, passeport)
- un extrait de naissance (traduit s’il y a lieu)
- Une photo
- un formulaire de demande
- Eventuellement, si la personne travaille, un justificatif de ressources. voir plafond de ressources
Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale qui peut aussi transmettre la demande.
L’acceptation vous sera transmise par courrier dans un délai de deux mois.
L’absence de réponse dans les deux mois signifie un refus. Vous avez 2 mois pour faire un recours. L’Assouevam vous y aidera.
Pour tout renseignement complémentaire, en particulier les plafonds de ressources pour familles, consulter les pages suivantes de l’Assurance Maladie
