L’aide juridictionnelle permet d’obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit.
Elle n’est accordée que pour une OQTF à une personne sans-papiers. Pour une personne en situation régulière, dans tous les cas, sur avis de la commission.
Il faut remplir le dossier en ligne ou le télécharger et joindre les justificatifs demandés dans une grande enveloppe A4.
Il est préférable d’avoir déjà un avocat. Passez par une association qui trouvera un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle.
Sinon, l’AJ vous en donnera un.
Le délai est impératif, le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception avant la fin du délai de l’OQTF. (30 jours, 15, 8 ou 48 h selon les cas). Il peut être porté directement au tribunal. Attention à prendre une preuve du dépôt avec date et heure !
L’AVIS DE RÉCEPTION EST À GARDER SUR SOI. Il prouve qu’un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police.
Adresse pour le 94
Bureau d’aide Juridictionnelle ; Section administrative
Tribunal de grande instance de Melun
2 avenue du Général Leclerc
77 010 Melun cedex
L’adresse est celle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile ou bien le tribunal administratif du département.
Plafond de ressources pour 2022
le montant 2023 sortire bientôt
Ce sont les ressources du foyer (donc le couple ou le couple et les enfants) qui sont prises en compte.
À noter : si vous ne remplissez pas les conditions, l’aide peut être exceptionnellement accordée si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou de son coût .
Processus
– * Une semaine après votre envoi, le tribunal enverra un avis de réception (à garder sur soi).
– * Ensuite il faudra attendre deux bons mois pour que la commission se réunisse et vous recevrez votre réponse et les coordonnées de l’avocat si vous n’en aviez pas.
– *. En attendant, vous aurez préparé tout votre dossier, originaux d’un côté et photocopies dans un autre dossier et dans le même ordre.
– * Une fois la réponse positive arrivée, vous organisez un RDV avec votre avocat et celui -ci fera un mémoire écrit qu’il enverra au tribunal.
– * L’affaire sera traitée environ 12 à 14 mois après. Le délai légal de six mois n’est rarement respecté à cause de l’encombrement des tribunaux.
Bon courage !
