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lundi 21 octobre 2013

APS (ou nouveau titre de séjour "recherche d’emploi ou création d’entreprise")

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jeudi 14 mars 2019 à 20h33 - par  Karim

Bonjour,

J’ai signé un CDI avec une entreprise, mais je viens de commencer leprocess de CDS, la prefecture m’a donné un rendez-vous au mois de juin. Le problème c’est qu’a ce moment je vais dépasser les 940 heures imposées par la loi..

Que faire ?

Après des recherches j’ai trouvé cela.

Article R341-4-3 du Code du Travail

I. - L’étranger titulaire du titre de séjour portant la mention "étudiant" est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures. Il en est de même pour l’étranger titulaire d’une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, jusqu’à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.

Pourriez-vous m’expliquer cet article de loi !

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