Quels sont les étudiants qui peuvent prétendre au CDS vers VPF ?

(Messages à poster sur le forum général)

Pour tout changement de statut, il faut être en situation régulière

– * Les étudiants non mariés , c’est-à-dire pacsés ou concubins avec un étranger titulaire d’un titre de séjour (salarié ou VPF) , en situation régulière depuis au moins dix-huit mois.
(Article 313-11 7° du CESEDA ou art. 6.5 de l’accord franco-algérien).
Il faut 3 à 5 ans de séjour en France, une vie commune d’un an pour le Pacs et dix-huit mois pour le concubinage au grand minimum et des preuves solides de vie commune.

– * Les étudiants, titulaires d’un titre d’un an (attention ! l’APS n’est généralement pas acceptée), mariés en France à un étranger , titulaires d’un titre de séjour salarié ou VPF, en situation régulière en France depuis au moins dix-huit mois, ont le droit au regroupement familial sur place (un an d’attente normalement avec récépissé sans droit au travail). Conditions de ressources et de logement.

Il est donc préférable pour cette catégorie de personnes de ne pas se marier, mais de se pacser afin d’échapper à la longue procédure du regroupement familial.

– * Les étudiants mariés, pacsés, concubins de citoyen(ne)s français(e)s

– * Les étudiants, titulaires d’un titre Etudiant, parents d’un ] enfant français qui prouvent qu’ils veillent à l’entretien et à l’éducation de leur enfant (constituer un dossier de dépenses pour l’enfant).

– * Les étudiants célibataires titulaires d’un titre Etudiant ou APS qui ont leur famille proche en France en situation régulière ou naturalisée (père, mère, frères et sœurs) et qui habitent avec elle, ont gardé des liens étroits avec cette famille (hébergement, contribution aux frais d’études). (art. 313-11 7° et art. 6.5 voir supra)

Quels étudiants ne peuvent pas obtenir de titre VPF en changement de statut ?
Les étudiants mariés, pacsés ou concubins de étrangers, titulaires d’un titre de séjour Etudiant , même s’ils ont des enfants.
Le tribunal ne remet généralement pas en cause le refus de la préfecture.
Les étudiants mariés à des étrangers et dont le mariage a été fait à l’étranger doivent passer par le regroupement familial.

Les étudiants, dont une partie de la famille réside en France ou est française, mais qui ne sont pas à charge, qui ne résident pas avec elle et/ou qui a un père ou une mère résidant au pays.