Circulaire Retailleau du 25 janvier 2025

mercredi 29 janvier 2025
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Circulaire RetailleauCirculaire Valls
Remplace Valls Circulaire abrogée
Affirmation du respect de la loi et de la jurisprudence dans le processus de régularisation
Les régularisations s’appuient principalement sur des critères définis par le Ceseda (mais pas uniquerment donc ; porte timidement entr’ouverte à d’autres critères non explicités ) :

  1. -victimes de traite des êtres humains (prostitution) (L.425-1 et -4 Ceseda) ;
  2. -violences conjugales (L.425-6 et -7) ;
  3. -étrangers exerçant un métier en tension (L.435-4) ;
  4. -étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (L.423-23) de caractère exceptionnel ou humanitaire ;
  5. -étrangers accueillis par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (L.435-2) ;(ex Emmaus)
  6. -mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou par un tiers digne de confiance entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans (L.435-3).
Ensemble beaucoup plus souple
Régularisation par le travail :

  • privilégier le L435-4 ( voir liste des métiers en tension publiée en 2024, peu utilisée par rapport au L435-1( pas de liste, mais tous les métiers peu ou pas qualifiés majoritairement occupés par les Etrangers)
  • généralisation des 12 fiches de paie
Régularisation par métiers en tension sans liste préalable, emplois peu qualifiés en général, 8 fiches de paie
Importance de l’intégration  :

  1. principes de la république (dont laicité etc.)
  2. niveau de langue confirmée par diplôme francais ou test de langue ou toute autre preuve
  3. durée de séjour à retenir : principalement 7 ans ( mais souplesse ; un critère parmi les autres ; donc pas une obligation absolue si d’autres critères essentiels existent)
pas d’engagement républicain, pas de niveau de langue exigé, 5 ans de présence en général
Vérifications lors de l’instruction :

  • Absence trouble ordre public passé et présent ou situation de polygamie
  • Existence d’une OQTF par le passé
  • Existence d’une OQTF de moins de 3 ans, donc valide ; possibilité d’uneexécution forcée (1° de l’article L. 731-1 Ceseda)
  • Vérification des IRTFs, de leur durée, ITF
OQTF valide un an
Refus possible pour les personnes ayant eu une OQTF par le passé et qui n’ont pas quitté le territoire dans les délais. non
Si refus, Refus +OQTF ou refus seul oui

Les articles de lois renvoient au code de l’entrée et du séjour des Étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui se trouve sur Legifrance ( internet)


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