Comparison AES Valls and regularization by professions in tension (new law)

vendredi 8 mars 2024
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Les deux possibilités vont normalement coexister, l’ancienne de 2012 et celle du 26 janvier 2024 . Il est noté dans la circulaire ministérielle que si la régularisation par métiers en tension est refusée, l’administration devait se demander si l’AES Valls est possible.

L’AES VPF par enfant scolarisé ou par vie commune ou 10 ans de présence ne change pas.

___ Circulaire Valls (L435-1, CESEDA) régularisation par le travail Depuis novembre 2012AES par le travail Régularisation par métiers en tension (L435-4, CESEDA)Nouvelle loi du 26 janvier 2024AES Métiers en tension
1. Quels emplois ? Dans les faits, tout métier possible, principalement main d’oeuvre ou demandant peu de qualification, suivant décision de la préfecture Liste des métiers en tension 2024. Mais aucune information sur le site de la préfecture du 94 (Créteil)Demande par le salarié, pas par l’employeur.
2. Rôle de l’employeur ? -*cerfa( contrat pour travailleur étranger résidant en France).-* Engagement par l’employeur de payer la taxe -* risque d’une amende pour emploi d’un travailleur sans-papiers(rare) - Rien à faire. peut ne pas être au courant- Pas de taxe à payer. - Mais risque (accru ?) d’une amende pour emploi d’un travailleur sans-papiers
3. Contenu du dossier - Cinq ans de présence avec preuves et 8 fiches de paie. - ou trois ans avec preuves et 24 fiches de paie- Surtout CDI ;intérim difficile [1] -Trois ans de présence avec preuves et 12 fiches de paie ( autres preuves de travail possibles) sur les deux dernières années.- CDI, CDD, contrat intérim
- Preuves d’intégration dans la société, - Respect des valeurs républicaines - Preuves d’intégration dans la société, adhésion aux modes de vie de la société française (?), respect des valeurs républicaines.
Casier du pays d’origine si moins de dix ans en France Casier judiciaire (Bulletin n°2) vérifié par la préfecture
4. Traitement Traitement du dossier entièrement par la préfecture Préfecture + appel à la plateforme(PFMOE) qui gère les autorisations de travail pour vérification du travail passé et présent, du niveau rémunération du salarié et respect de la loi par son entreprise
5. Temps de traitement De deux à quatre ans en Île-de-France, particulièrement à Créteil, depuis le mail de demande de RDV jusqu’à la réception du titre salarié-*sans récépissé ( simple attestation de dépôt sans valeur légale et difficilement renouvelée) - neuf mois normalement- avec récépissé si dossier complet
6. Type de carte -Titre d’un an salarié- Numéro étranger à dix chiffres - Un an salarié (CDI) ou travailleur temporaire- Numéro étranger spécial « Métier en tension » à terme ; pour l’instant, numéro étranger normal
7. Renouvelle-ment - Possibilité d’une carte pluriannuelle deux ans, puis quatre ans sur demande écrite ( peut-être avec niveau de langue A2 en 2024) - Renouvellement d’un an (pour le moment, car loi temporaire jusqu’à décembre 2026)
8. Changt d’employeur ou de métier ? - pas avant la 3° carte.- Ensuite changement d’employeur ou de contrat avec nouvelle autorisation de travail, demandée par employeur - Possibilité de changer d’employeur immédiatement avec la même autorisation de travail indiquant le métier en tension- Possibilité de tout autre contrat ( hors métier en tension avec nouvelle autorisation de travail demandée par employeur)

Conclusion
Ce nouveau titre de séjour a du positif :
- L’étranger n’est plus dépendant de son employeur pour la demande de régularisation.
- promesse d’un traitement relativement rapide du dossier, récépissé.

Mais ses limitations sont importantes :

  • choix des emplois réduit, qui ne correspond que très partiellement aux besoins réels et aux postes occupés traditionnellement par les étrangers sans-papiers. Donc peut-être une loi pour rien.
  • création d’une catégorie à part (numéro étranger différent, obligation d’un métier inscrite sur le titre ou sur l’autorisation de travail) ; limitation de la liberté des individus.
  • difficulté d’intégration dans la société française : titre d’un an, remise en question du séjour chaque année. Idée implicite d’une immigration utilisable, puis jetable.

il faut voir la mise en pratique...


[1voir une légère évolution des conditions exigées en document joint


Documents joints

Conditions exigées en 2024 pour l'AES ( (…)

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