Comment et à qui adresser sa demande AES dans le 94 ?

Deux méthodes pour demander l’AES VPF, salarié ou métiers en tension : une demande par internet ou par courrier.

À noter : les demandes de titres de séjour Algériens dix ans ( articles 6.1 et 6.5 de l’Accord franco-algérien de 1968) sont considérées par la préfecture du Val de Marne comme des demandes AES et doivent donc être faites comme telles sous peine d’être déclarées sans suite.

Même demande AES pour la préfecture de Créteil et les sous préfectures de L’Haÿ et Nogent sur le site "Démarches simplifiées" :

  • ouvrir un compte sur le site DS [1] (en utilisant le lien ci-dessus) avec une adresse mail et un mot de passe.
  • remplir le formulaire en ligne et joindre les papiers demandés, déposer le dossier en cliquant en fin de formulaire.
  • vérifier le compte assez souvent, car des pièces supplémentaires peuvent être demandées.
  • attendre la convocation en préfecture (3 mois annoncés, mais certainement beaucoup plus longtemps)

Une procédure est prévue pour les personnes qui n’ont pas accès à la demande par internet : la demande de convocation peut se faire aussi par voie postale :

Dans ce cas,

  • faire une lettre qui précise la demande : AES, vie privée et familiale ou métiers en tension et présente les différents points exigés ( nombre d’années en France, le métier, le salaire, le type de contrat, la situation familiale, l’insertion dans la société française, le niveau de français écrit et parlé et tout argument à l’appui du dossier. Se limiter à une page environ.
  • envoyer en recommandé.

Préfecture du Val-de-Marne
Direction des migrations et de l’intégration
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 Créteil

Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
BASE
2 avenue Larroumès
94240 L’Haÿ-les-Roses.

Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
BASE - AES
4, avenue de Lattre de Tassigny
94735 Nogent-sur-Marne Cedex

  • joindre obligatoirement le formulaire "demande AES" et le contrat d’engagement ( et aussi le cas échéant, le formulaire Métiers en tension).

L’intérêt de la demande par voie postale est qu’il existe un accusé de réception qui peut faire foi dans le cas d’un recours au tribunal. Dans la demande par internet, aucun accusé de réception de la part de la préfecture.

Demande AES (formulaire à joindre à la demandera voie postale
Notice explicative du formulaire "métiers en tension"
formulaire "Métiers en tension " à remplir à l’ordinateur
contrat d’engagement à signer par tout demandeur de titre de séjour (français) pour toute demande

[1demarches-simplifiees.fr s’appelle maintenant demarche.numerique.gouv.fr

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