| ___ | Circulaire Valls (L435-1, CESEDA) régularisation par le travail Depuis novembre 2012AES par le travail | Régularisation par métiers en tension (L435-4, CESEDA)Nouvelle loi du 26 janvier 2024AES Métiers en tension |
| 1. Quels emplois ? | Dans les faits, tout métier possible, principalement main d’oeuvre ou demandant peu de qualification, suivant décision de la préfecture | Liste des métiers en tension 2024. Mais aucune information sur le site de la préfecture du 94 (Créteil)Demande par le salarié, pas par l’employeur. |
| 2. Rôle de l’employeur ? | -*cerfa( contrat pour travailleur étranger résidant en France).-* Engagement par l’employeur de payer la taxe -* risque d’une amende pour emploi d’un travailleur sans-papiers(rare) | - Rien à faire. peut ne pas être au courant- Pas de taxe à payer. - Mais risque (accru ?) d’une amende pour emploi d’un travailleur sans-papiers |
| 3. Contenu du dossier | - Cinq ans de présence avec preuves et 8 fiches de paie. - ou trois ans avec preuves et 24 fiches de paie- Surtout CDI ;intérim difficile [1] | -Trois ans de présence avec preuves et 12 fiches de paie ( autres preuves de travail possibles) sur les deux dernières années.- CDI, CDD, contrat intérim |
| - Preuves d’intégration dans la société, - Respect des valeurs républicaines | - Preuves d’intégration dans la société, adhésion aux modes de vie de la société française (?), respect des valeurs républicaines. | |
| Casier du pays d’origine si moins de dix ans en France | Casier judiciaire (Bulletin n°2) vérifié par la préfecture | |
| 4. Traitement | Traitement du dossier entièrement par la préfecture | Préfecture + appel à la plateforme(PFMOE) qui gère les autorisations de travail pour vérification du travail passé et présent, du niveau rémunération du salarié et respect de la loi par son entreprise |
| 5. Temps de traitement | De deux à quatre ans en Île-de-France, particulièrement à Créteil, depuis le mail de demande de RDV jusqu’à la réception du titre salarié-*sans récépissé ( simple attestation de dépôt sans valeur légale et difficilement renouvelée) | - neuf mois normalement- avec récépissé si dossier complet |
| 6. Type de carte | -Titre d’un an salarié- Numéro étranger à dix chiffres | - Un an salarié (CDI) ou travailleur temporaire- Numéro étranger spécial « Métier en tension » à terme ; pour l’instant, numéro étranger normal |
| 7. Renouvelle-ment | - Possibilité d’une carte pluriannuelle deux ans, puis quatre ans sur demande écrite ( peut-être avec niveau de langue A2 en 2024) | - Renouvellement d’un an (pour le moment, car loi temporaire jusqu’à décembre 2026) |
| 8. Changt d’employeur ou de métier ? | - pas avant la 3° carte.- Ensuite changement d’employeur ou de contrat avec nouvelle autorisation de travail, demandée par employeur | - Possibilité de changer d’employeur immédiatement avec la même autorisation de travail indiquant le métier en tension- Possibilité de tout autre contrat ( hors métier en tension avec nouvelle autorisation de travail demandée par employeur) |
Conclusion
Ce nouveau titre de séjour a du positif :
- L’étranger n’est plus dépendant de son employeur pour la demande de régularisation.
- promesse d’un traitement relativement rapide du dossier, récépissé.
Mais ses limitations sont importantes :
- choix des emplois réduit, qui ne correspond que très partiellement aux besoins réels et aux postes occupés traditionnellement par les étrangers sans-papiers. Donc peut-être une loi pour rien.
- création d’une catégorie à part (numéro étranger différent, obligation d’un métier inscrite sur le titre ou sur l’autorisation de travail) ; limitation de la liberté des individus.
- difficulté d’intégration dans la société française : titre d’un an, remise en question du séjour chaque année. Idée implicite d’une immigration utilisable, puis jetable.
il faut voir la mise en pratique...
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