Compte bancaire : ouverture d’un compte par une personne sans-papiers

mardi 26 août 2014
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Commentaires

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Carte consulaire et ouverture de compte
vendredi 8 décembre 2023 à 16h09 - par  moussa

Quel site pour ouvrir un compte bancaire avec une carte consulaire

vendredi 8 décembre 2023 à 18h22 - par  moussa

Mercii pour votre compréhension et je vous souhaite une bonne soirée

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vendredi 8 décembre 2023 à 16h47 - par  soueva

Oui, Moussa. Mais je ne suis pas un robot. Dites bonjour et s’il vous plait et n’oubliez pas le point d’interrogation.
J’aurai davantage de goût pour répondre !

Les banques exigent la plupart du temps un passeport, alors que la préfecture accepte les cartes consulaires.
En tout cas, n’essayez pas la Poste, vous serez mal reçu ( très mal même). Essayez toutes les banques et faites vous si possible, accompagner par un client à eux qui peut vous recommander.

Si vous n’y arrivez pas, contactez la banque de France qui fera ( lentement) le nécessaire.

Divorce et naturalisation décret
jeudi 2 décembre 2021 à 16h54 - par  Luis

Bonjour,
Je suis marié depuis 2017 et ma femme est française.
J’ai obtenue nationalité française par décret en octobre dernier. Depuis un moment (courant janvier) ça ne va plus trop avec ma femme, et elle souhaite divorcer.

Etant donné que j’étais en pleine procédure elle a souhaité que j’aille jusqu’au bout avant toute démarche de divorce.

Le fait d’entamer la procédure de divorce 2 mois après ma naturalisation ne constitue-t-il pas une fraude ?

A quel moment pourrait-on entamer la procédure ?

Merci par avance.

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Resistance de la banque après désignation par banque de France
lundi 2 juillet 2018 à 15h53 - par  Tece

Bonjour,

J’ai effectué une demande de droit au compte avec succès auprès de l’antenne locale de la Banque de France en Guyane française. On m’a désigné une banque par courrier réceptionné par la poste en Mai, je suis allée à la banque pour programmer un rendez-vous et demander l’ouverture début juin. Lors de l’entretien on m’a demandé un justificatif de ressource que je n’ai pas. J’ai laissé mes coordonnées car un problème informatique empêchait de planifier le rendez-vous le jour de ma présence. Depuis j’ai appelé la conseillère qui m’a reçu et on m’a dit de patienter a cause de motifs techniques que je n’ai pas compris. J’ai envoyé un e-mail la semaine dernière à la conseillère en rappelant la désignation de l’établissement et la copie du courrier en pièce jointe et on ne me répond pas. Je crois que la banque ne souhaite pas ouvrir le compte. Je n’ai pas trouvé d’associations pour me venir en aide et obliger la banque à respecter sa désignation. Comment je peux faire ? Est-ce que je dois me résigner et demander une autre désignation à la banque de France ?

En espérant que vous pourrez m’aider et avec mes remerciements,

T.

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lundi 2 juillet 2018 à 19h44 - par  soueva

Dites simplement que vous attendez des virements réguliers de votre mari sans plus de précision
et que ce compte est indispensable. Demandez àvoir le directeur au besoin.

lundi 2 juillet 2018 à 19h40 - par  Tece

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je les ai contacter par e-mail il y a quelques temps, j’attends encore une réponse de leur part sinon je les appelerai. Je suis mariée et mon mari pense qu’un compte joint ou sinon un compte à mon nom avec des virements réguliers de sa part et des dépenses venant de ce compte m’aiderait à accumuler des preuves de vie commune pour aller récupérer un visa dans mon pays d’origine. Est-ce que je peux invoquer ma volonté de régulariser ma situation comme motif de besoin d’ouverture compte ? selon vous ce motif serait-il recevable ?

Avec mes remerciements

T.

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lundi 2 juillet 2018 à 17h59 - par  soueva

Bonjour
Voici l’adresse de la Cimade en Guyane :

APROSEP
1 rue Christophe Colomb
97300 Cayenne – Guyane française
Tél : 0594 30 21 36
Fax : 0594 31 91 53
et leu rpage internet : http://www.guyanasso.org/annuaire/cimade-guyane/
Mais vous avez la loi pour vous.

Bien pour ce début ! mais si vous n’avez pas d’entrée d’argent, la banque en profite pour dre que vous n’avez pas besoin de compte.

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Changement de statut étudiant vers vie privée familiale par oncle et tantes fr
dimanche 15 avril 2018 à 16h43 - par  mohamed
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Refus de compte courant par manque de ressources
samedi 7 avril 2018 à 17h05 - par  cashin

Bonjour,
J’ai ouvert dernièrement un compte épargne livret A chez la poste, j’ai envoyé le RIB a notre CPAM de 93 pour rembourser des frais importants des soins que j’ai payés en espèces, mais le RIB a été refusé par la CPAM ils m’ont demandé par courrier de fournir un autre RIB d’un compte courant pour être rembourser les frais des soins.
La poste m’a refusé d’ouvrir le compte courant à cause d’un manque des ressources.
je suis en situation irrégulière en Seine Saint-Denis
Comment puis-je ouvrir un compte courant mème chez une banque ?

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dimanche 8 avril 2018 à 10h10 - par  soueva

Bonjour
il faut suivre la procédure du "droit au compte". Vous avez le droit à un compte bancaire même en situation irrégulière mais les banques refusent généralement.
Pour obtenir ce compte et vous faire rembourser par la CPAM, vous devez :

A. Aller à la banque de France en Seine Saint Denis( adresses plus bas). vous dites que
1. la Poste a refusé d’ouvrir un compte
2. qu’elle a refusé de donner un refus écrit,
3. que vous voulez vous faire appliquer "la procédure du droit au compte"

B. on doit :

  • vérifier votre identité par un passeport, même s’il n’a plus de validité.
  • vous faire remplir des papiers.
  • vous demander l’adresse de l’agence bancaire où vous voulez avoir un compte.

Vous obtiendrez un vrai compte bancaire avec certaines restrictions.

Si quelque chose ne va pas, aller voir une association qui fera respecter vos droits ou revenez sur ce forum.

succursales de la Banque de France en Seine Saint_Denis et Seine et Marne

PANTIN - Antenne économique

140 avenue Jean Lolive
CS 50008
93507 - PANTIN CEDEX
France
Téléphone : 01 48 10 88 10
Horaires d’ouverture : uniquement sur RDV du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prise de RDV au 01 48 10 81 76
Vous pouvez prendre rendez-vous ou faire une demande en ligne en cliquant sur le lien suivant https://accueil.banque-france.fr

SAINT-DENIS - Succursale départementale

2 rue Catulienne
CS 50003
93203 - SAINT-DENIS CEDEX
France
Horaires d’ouverture : uniquement sur RDV du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prise de RDV au 01 48 13 22 60
Vous pouvez prendre rendez-vous ou faire une demande en ligne en cliquant sur le lien suivant https://accueil.banque-france.fr

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Ouvrir un compte bancaire joint ?
dimanche 5 mars 2017 à 18h37 - par  Jerémy

Bonjour,

Je suis français et ma copine est brésilienne, nous nous sommes pacsés en février 2017 et nous avons fait une demande de Carte vie privée et familiale, nous sommes convoqués fin mars et nous sommes en train de constituer le dossier.
Nous avons vécu ensemble 6 mois en 2015 lorsqu’elle est venue étudier en France puis à la fin de ses études elle est repartie au Brésil.
Ensuite elle est revenue en France pour faire un stage d’août 2016 à février 2017, nous avons vécu ensemble durant cette période.

Nous pouvons donc facilement justifier de 6 mois de vie commune en 2015 et 6 mois de vie commune en 2016/2017 (factures edf & quittances de loyer) mais cela ne fait pas un an de vie commune en entier, pensez-vous que ce sera un problème ?

Nous avons également essayer d’ouvrir un compte bancaire joint mais les banques refusent car nous avons fait la demande après que son visa soit expiré, savez-vous si l’ouverture d’un compte joint à l’étranger peut être une preuve probante pour notre dossier ?

Que pourrions-nous faire pour que la demande de CPF soit acceptée ?

Nous vous remercions,

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mercredi 8 mars 2017 à 14h35 - par  soueva

Pour le compte bancaire, faites une recherche avec "Droit au compte"
Toute personne a droit à un compte bancaire même en situation illégale.

mercredi 8 mars 2017 à 11h37 - par  Jerémy

Bonjour,
Pour CPF je voulais dire Carte vie privée et familiale.
Merci beaucoup !

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dimanche 5 mars 2017 à 21h08 - par  soueva

CPF, qu’ est-ce que c’est ?

dimanche 5 mars 2017 à 21h02 - par  Jerémy

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, mon amie habite en France depuis août 2016, et malheureusement nous avons déjà déposé la demande de CPF et le rdv est fixé pour mars, donc si la préfecture refuse vous nous conseiller que mon amie reste en situation illégale et nous pourrons refaire une demande après août 2017 ou est-ce plus compliqué que ça ?
Oui mais malheureusement pour le compte bancaire joint nous ne pourrons pas en obtenir un vu qu’elle sera en situation illégale, peut-être peut-elle m’ajouter à son compte bancaire comme co-titulaire ?
Merci !

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dimanche 5 mars 2017 à 20h57 - par  soueva

Bonjour
Vous ne dites pas combien de temps votre ami a vécu en France. Généralement les prefs demandent trois ans sans interruption ; même si ce n’est écrit nulle part, et que cela peut être contesté, il y a dans l’article L313-11 7° du Ceseda, la référence à des liens avec la société française, que les prefs traduisent en temps passé sur le territoire.

La vie commune est d’un an au minimum. Mais je doute que la période avant l’interruption soit comptabilisée.
Donc je ne vous conseille pas de déposer avant aout 2017 car vous risquez un refus et une OQTF au pire, au mieux la pref peut faire attendre sa réponse pour après le mois d’aout.
comme le lien juridique est faible, il faut beaucoup de preuves. Utilisez la fenêtre de recherche. Il y a beaucoup de messages sur le sujet, deux fiches.
Un compte joint est très important s’il est approvisionné et qu’il travaille.

dimanche 5 mars 2017 à 19h42 - par  Jerémy

Désolé mais j’ai cliqué sur le bouton "résolu" alors que le problème n’est toujours pas résolu...dans l’attente de votre réponse, merci !

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