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lundi 4 août 2014

Entrée/Séjour en France : consulats, visas, voyages, Mariage à l’éranger, refus de visa. Transcriptions, état civil. Nantes etc

 

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samedi 22 juin 2019 à 07h51 - par  Blanca

Bonjour
Je vais bientôt faire un dépôt de dossier à la préfecture de Valence pour une demande de titre de vie privée et familiale. (J’ai tous mes papiers de séjour en règle. je suis une étudiante péruvienne) Je me suis pacsée avec mon conjoint français chez le notaire début de l’année dernière.

Parmi la liste des justificatifs, on me demande une copie du PACS et une attestation de non-dissolution de moins de trois mois. Pourriez-vous s’il vous plait m’indiquer qui délivre cette attestation de NON-dissolution..

J’ai contacté le notaire et la marie et ils ne les fournissent pas..

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C’est la préfecture qui décidera.
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Pour les joindre, se rendre sur cette page et cliquer sur leur nom pour leur envoyer un email
https://www.monmouvement.ong/petitions/aidez- Bonjour Mohamed
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