Formulaires à télécharger

samedi 25 août 2018
popularité : 2%

  • attestation d’union libre ou de concubinage. Lettre type à recopier [1]
  • Demande d’Aide Médicale d’Etat (AME)
  • Demande de Document de Circulation pour Enfants mineurs (DCEM)
  • Demande d’Aide juridictionnelle (avocat gratuit- plafond de ressources)
    en cas de refus de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire (OQTF)

[1] Nous soussignés (nom, prénom, date et lieu de naissance)....,et (nom, prénom, date et lieu de naissance)....,.demeurant ensemble (adresse)...., déclarons sur l’honneur vivre maritalement (ou en union libre) depuis .......

  • Fait à ....,..... le
  • les deux signatures
  • A noter que parfois les mairies se chargent d’établir le certificat de concubinage)

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