IRTF (interdiction de retour sur le territoire français)

samedi 25 août 2018
popularité : 1%

– Qu’est-ce que l’IRTF ?
– Abrogation de l’IRTF (enlèvement)
– suppression du signalement dans le fichier SIS

Qu’est-ce que l’IRTF ?

L’IRTF peut accompagner une OQTF (obligation de quitter le territoire ou le « quitte » comme disent quelquefois les Magrébins.

Elle interdit non seulement le retour sur le territoire français, mais aussi dans toute l’Union européenne. Inscription dans le fichier européen SIS.

Elle est donnée pour deux ou trois ans par la préfecture, mais peut être allongée à cinq ans.

Abrogation de l’IRTF [Enlèvement]
Trois possibilités :

A. la préfecture peut décider de l’annuler à la demande de la personne. Celle-ci doit être à l’étranger, en prison ou encore assignée à résidence en France.

B. Abrogation de plein droit.

Automatique, si la personne qui a eu l’OQTF, a quitté la France dans les délais et a averti l’administration de son départ [au plus tard deux mois après le délai de départ volontaire.]
Pour cela, il faut remettre une copie de l’OQTF à la police des frontières pour qu’elle l’envoie à la préfecture. Il faut faire mettre un TAMPON sur deux autres copies d’OQTF. Garder une copie avec soi, en envoyer une autre à la préfecture par mesure de précaution.

Il est possible aussi :
– de présenter son passeport avec le tampon de sortie.
– de se présenter à l’ambassade de France de son pays.
– ou à L’OFII, s’il existe dans le pays concerné [ex. Mali]

La préfecture peut refuser l’abrogation. Elle doit donner les raisons de cette décision. Cela permet de faire un recours.

Si on prévient, mais hors délai qu’on réside à l’étranger, l’abrogation n’est plus « de plein droit », mais est soumise au bon vouloir de la préfecture.

C. Abrogation juridictionnelle.
Si le tribunal annule la décision de refus de séjour, l’IRTF est évidemment supprimée en même temps.

Suppression du signalement sur le fichier SIS.
Le signalement doit disparaître du fichier à la fin de la mesure.

Il n’y a pas d’accès au fichier pour vérification, sauf indirectement par la CNIL [voir leur site].

On s’aperçoit qu’il y a un problème à l’occasion d’un refus de visa, français ou européen, car l’administration doit signaler l’inscription au fichier SIS comme motif de refus.
On peut alors fait un recours contre le refus de visa.

[([(suppression des données (R.511-3 CESEDA=> article 7 du décret du 28 mai 2010 :
« Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai (...) en cas d’extinction du motif de l’inscription (...) par les services ayant procédé à l’enregistrement des données »)
)]

On voit ici toute la limite aux libertés individuelles dans la gestion de ces fichiers très peu contrôlables et contrôlés.


Navigation

Articles de la rubrique

  • IRTF (interdiction de retour sur le territoire français)

Messages récents

Décembre 2023

Bonjour Choupi il n’y a rien a faire, surtout que vous n’avez pas expliqué pourquoi vous n’avez pas votre carte de de sécu
Vous pouvez essayer (...)
Bonjour,
Mon titre de séjour est expiré et j’ai une convocation pour l’APS le 24 décembre Or en vérifiant les pièces, on me demande une (...)
Bonjour Vous devez aller sur le site de l’ANEF et demander un titre de séjour en mettant le numéro à dix chiffres de votre DCEM. si v vous ne (...) Bonjour
Non, vous n’avez pas le droit de travailler. vous êtes venu avec un visa D, mais vous devez attendre votre RDV physique à la (...)
Bonjour,
J’ai soumis mes papiers pour un rendez-vous de premièr titre de séjour depuis trois mois . Je travaille jusqu’à aujourd’hui, mais mon (...)
Bonjour Normalement si vous avez une carte de séjour de plus d’un an, vous devez changer votre adresse avant trois mois sur le site ANEF dans : (...) Bonjour,
s’il vous plaît, j’ai fait dcem pour mon fils et je n’ai pas changé ma carte de séjour, car ma carte de séjour est de Grenoble et moi (...)
Bonjour
on ne lit pas le mémoire ; c’est une procédure écrite. Les avocat n’y vont jamais, mais le public peut venir.
Bonjour Mido, Malheureusement c’est impossible d’obtenir un titre de séjour pour salarié à la suite d’un contrat saisonnier, car le contrat (...) Bonjour j’ai un titre de séjour saisonnier, j’ai résidé la en France 3 ans. j’ai 27 fiches de paie et promesse d’embauche et des certificats (...)