La carte "travailleur saisonnier"

dimanche 14 avril 2024
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Le travail saisonnier répond à une définition précise. Il concerne "des tâches qui se répètent chaque année des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs" (Cour de cass. 12 octobre 1999)

mais la définition est encore plus intéressante par ce qu’elle interdit : le travail saisonnier "ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et surtout il ne peut être conclu que pour une tache précise et temporaire" ( L122-1 Code du travail)

Suite à la définition, la carte « travailleur saisonnier" est obligatoirement une carte très particulière.

Elle donne le droit de travailler 6 mois par an en France, donc avec un ou plusieurs contrats dont l’ensemble couvre 6 mois ; et pas plus.
Ensuite, il faut quitter la France pendant 6 mois. (Le travailleur signe un papier s’engageant à maintenir sa résidence habituelle dans son pays d’origine.)

En général, la personne vient avec un contrat qu’elle a trouvé dans son pays. Le contrat lui donne droit à un visa D pour venir travailler en France.

Dès qu’il a signé le contrat, l’employeur se charge de l’autorisation de travail à faire en ligne. Il donnera ensuite l’autorisation de travail au salarié. Celui-ci pourra avec cette autorisation, passeport, ephoto [1], contrat et justificatif de domicile demander par voie numérique sur le site de l’ANEF un titre de séjour.

La première carte est souvent une carte temporaire d’un an, suivie d’une carte de trois ans, mais toujours selon le même principe : 6 mois de contrat /six mois dans le pays d’origine.

Cette carte est liée en général à des activités agricoles ou forestières, l’hôtellerie ou le tourisme.

Des droits sociaux limités, des salariés souvent exploités :

Une conséquence de ce statut, c’est qu’il n’y a pas d’assurance chômage, car au bout de six mois, le travailleur est en situation irrégulière et ne peut s’inscrire sur France Travail et n’a donc pas droit au chômage, alors que le saisonnier paie ses cotisations normalement.

Il reçoit un numéro de sécurité sociale, mais ses droits sont restreints.

Il n’a pas droit à la prime de précarité (10%) en fin de contrat.

Il n’a pas le droit de changer de statut même s’il trouve un CDI. Il doit retourner chez lui et demander un nouveau visa qui est soumis à l’opposabilité de l’emploi et il a donc très peu de chance d’être accepté.
Il ne peut pas non plus demander le nouveau titre AES « Métiers en tension », car les années de saisonniers ne comptent pas dans les trois ans de séjour obligatoires.

Malgré vingt ou trente ans en France en tant que saisonnier, il doit souvent se battre devant les tribunaux pour se voir attribuer une carte de résidence, une fois à la retraite s’il veut résider en France.

De plus, les travailleurs saisonniers sont très souvent victimes d’abus de la part des entreprises qui prolongent leurs contrats au-delà des 6 mois sans dérogation et mettent ainsi les travailleurs en irrégularité, car ils ne sont souvent très vaguement informés de leur obligation absolue de quitter le territoire.

Les entreprises les emploient aussi souvent- alors que c’est totalement interdit - sur des emplois de CDI : tâches normales et habituelles et non pour un besoin exceptionnel, une urgence ou bien elles leur donnent des différentes tâches, comme à un employé normal au lieu d’une tâche précise et temporaire (ex ramassage de fruits), ce qui leur fait faire des économies.

Au travers le forum, on se rend compte que les travailleurs saisonniers étouffent dans leur statut, mais qu’ils sont mal informés et que beaucoup ne se seraient pas engagés s’ils avaient eu conscience de ce qui les attendaient.

Voir aussi la fiche de service-public.frtrès détaillée.


[1photo pour sites internet officiels qu’on trouve dans les photomatons récents


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