La circulaire Valls sur les sans-papiers du 28 novembre 2012 (Admission except)

lundi 4 mars 2019
popularité : 2%

On peut lire et/ou télécharger cette circulaire sur le site du GISTI

CONTENU :

Entrée en vigueur le 3 décembre 2012 et continue à être appliquée en 2019.

Le résumé de la circulaire se trouve dans le menu du site, rubrique Admission exceptionnelle-

– * VPF pour les parents d’enfants avec 3 ans de scolarité complets.

– * VPF pour les conjoints d’étrangers en situation régulière (regroupement familial sur place)

– * VPF pour les jeunes majeurs ou titre " étudiant "

– * Titre "salarié" dont dispositions pour l’intérim

– * Récépissé renouvelable 1 fois pour chercher du travail pour ceux qui ont 7 ans de séjour et 30 fiches de salaires sur 3 ans)

  • * Algériens et Tunisiens acceptés dans ce cadre, dans une certaine mesure.
  • *Liste et classement des preuves de vie en France

Les questions sont à poser directement SUR LE FORUMune partie spéciale est réservée à l’admission exceptionnelle (régularisation)

PRÉPARATION DU DOSSIER

1. La liste des pièces à fournir et le formulaire examen de situation — sont à télécharger Ici. : document commun à Créteil, Nogent et l’Haÿ.

Pour les sous-préfectures, un formulaire supplémentaire : Nogent ou L’Haÿ

2. Il est vivement conseillé de faire une lettre de présentation du dossier . Préciser QUEL TYPE DE CARTE VOUS DEMANDEZ : "Vie privée et familiale" ou "salarié" ou Etudiant". Cette lettre doit résumer votre situation familiale, si possible professionnelle et mettre en valeur les points positifs de votre dossier.

Un modèle de lettre pour titre " Vie privée et familiale" est mis en ligne.

Vous avez tout intérêt à vous faire aider par une association, qui vous fera cela gratuitement.

Pour une régularisation "salarié", le dossier est plus compliqué et le recours à une association est vivement recommandé. Voir aussi le modèle delettre salarié

3. En attendant, voir notre nouvelle fiche : Fiche : Dossier de régularisation ( pièces et ordre des pièces)

Il est aussi conseillé de dresser une liste complète et numérotée de toutes les pièces (date et intitulé) au cas où il y aurait un refus. Cela aidera l’avocat qui se chargera du recours. Il aura ainsi une vision exacte du dossier que vous avez fourni à l’administration.

ATTENTION ! Les personnes hébergées devront également produire un ou deux documents portant leur adresse d’hébergement et l’attestation devra indiquer à quelle date il a débuté. (attestation à télécharger ici
– * "Domicile" ne veut pas dire "domiciliation" : il faut absolument un hébergement, la domiciliation n’est pas acceptée.
– *. téléphone fixe, accès internet ou bail d’habitation et dernière quittance de loyer OK.
– * Taxes au 1° janvier 2019 : voir [notre fiche
– * 3 photos.

Les modalités et les horaires changent sans arrêt et sans prévenir ! bien se renseigner.

DÉPÔT DES DOSSIERS/RDV internet

Il faut un rendez-vous internet dans la plupart des préfectures.consultez lur site. Mais il faut la plupart du temps des mois [et de la chance] pour obtenir un RDV.

Ne pas oublier de faire des copies d’écran notant le jour et l’heure de la connexion, les garder pour garder une trace.

Quand on en a beaucoup [cinquante à 100 peut-être], on peut essayer contacter le Défenseur des droits. prendre un rendez-vous avec lui ou lui envoyer un mail. Chercher son adresse sur internet. Il y a un défenseur des droits dans chaque département. C’est lui qui peut demander pour vous un RDV au préfet s’il juge que l’attente est inadmissible.

On peut aussi de faire un référé avec un avocat, mais il faut de l’argent.

LES DÉLAIS

Les délais sont énormes dan sla plupart des préfecturest.
Au début, les réponses positives étaient données assez vite, moins de deux mois. Maintenant, il faut compter entre dix et douze mois, voire davantage.
voir sur le forum le fil :
Préfectures/ RDV internet/ RDV internet à Créteil, par exemple.

Le jour du dépôt, on obtient une attestation qui sera renouvelée tous les quatre mois par internet maintenant
Cette attestation ne donne aucun droit, mais permet de sortir d’une garde à vue si on a été arrêté lors d’un contrôle de police.

.

Peut-on déposer si l’on ne répond pas strictement aux critères de la circulaire ?

Clairement non. Il faut attendre le temps demandé : 5 ans ou 3 ans pour salarié minimum.
Hier nous avons pris connaissance de deux refus : dossiers qui ne répondaient pas totalement aux critères de la circulaire.

A notre connaissance aucun dossier accepté en dehors du respect absolu de la circulaire.
Il y aurait 60% de dossiers acceptés sur Creteil. Pas loin de 100% avec une association (gratuite)


Documents joints

PDF - 118.1 kio
PDF - 5.7 Mio

Commentaires

Logo de Cali
Envoyer un dossier AES par la poste à la pref de Créteil ?
lundi 9 mai 2022 à 18h35 - par   Cali

Bonjour,
Une connaissance a fait une demande pour admission exceptionnelle. Elle a envoyé son dossier en AR à la préfecture début avril, toutefois cette dernière n’a pas accusé de reception.
La poste affirme que le courrier a bien été reçu par le destinataire mais que pour autant il n’ont pas eu le bordereau retour. Que faut-il faire dans ce cas ? Cette situation nous inquiète beaucoup car elle nous laisse dans l’incertitude.

Logo de Cali
lundi 9 mai 2022 à 18h41 - par  soueva

Bonjour
La pref de Creteil n’accepte aucun dossier postal. Votre amie n’aura malheureusement aucune réponse. Le dossier ne sera pas traité.
A Créteil, vous êtes obligé de prendre un RDV par internet pour le dépôt du dossier et il n’y a pratiquement jamais de RDV !
Ce n’est pas le cas partout.
A Nogent, par exemple, la sous-pref vous demande de présenter par écrit votre profil et c’est elle ensuite qui vous dit d’envoyer votre dossier par la poste à une date précise.

C’est quand même beaucoup plus humain !

Messages récents

Décembre 2023

Bonjour Choupi il n’y a rien a faire, surtout que vous n’avez pas expliqué pourquoi vous n’avez pas votre carte de de sécu
Vous pouvez essayer (...)
Bonjour,
Mon titre de séjour est expiré et j’ai une convocation pour l’APS le 24 décembre Or en vérifiant les pièces, on me demande une (...)
Bonjour Vous devez aller sur le site de l’ANEF et demander un titre de séjour en mettant le numéro à dix chiffres de votre DCEM. si v vous ne (...) Bonjour
Non, vous n’avez pas le droit de travailler. vous êtes venu avec un visa D, mais vous devez attendre votre RDV physique à la (...)
Bonjour,
J’ai soumis mes papiers pour un rendez-vous de premièr titre de séjour depuis trois mois . Je travaille jusqu’à aujourd’hui, mais mon (...)
Bonjour Normalement si vous avez une carte de séjour de plus d’un an, vous devez changer votre adresse avant trois mois sur le site ANEF dans : (...) Bonjour,
s’il vous plaît, j’ai fait dcem pour mon fils et je n’ai pas changé ma carte de séjour, car ma carte de séjour est de Grenoble et moi (...)
Bonjour
on ne lit pas le mémoire ; c’est une procédure écrite. Les avocat n’y vont jamais, mais le public peut venir.
Bonjour Mido, Malheureusement c’est impossible d’obtenir un titre de séjour pour salarié à la suite d’un contrat saisonnier, car le contrat (...) Bonjour j’ai un titre de séjour saisonnier, j’ai résidé la en France 3 ans. j’ai 27 fiches de paie et promesse d’embauche et des certificats (...)

Brèves

4 décembre 2014 - Nouveau cerfa en circulation pour demande "salarié"

NOUVEAU CERFA EN LIGNE Cerfa n°15186*01
À utiliser par tout employeur, établi en France, (...)

26 décembre 2013 - RDV Internet sur Créteil/L’Haÿ-les-Roses

Depuis une quinzaine de jours le site internet de la préfecture de Créteil est en panne. La (...)