Titre de séjour Métiers en tension

vendredi 8 mars 2024
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Circulaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

1. Quels sont les métiers en tension ? Liste des métiers en tension 2021 avec supplément 2024. Actualisation de la liste au moins une fois par an (L414-13, ceseda)
2. Ce qu’il faut pour déposer le dossier Trois ans de séjour continu minimum et les preuves du séjour (sauf années « étudiant », « saisonnier », « demandeur d’asile »).

  • Expérience professionnelle d’un an prouvée par travail dans un/plusieurs métiers en tension lors des deux dernières années (12 fiches de paie ( mi-temps minimum ), contrat de travail, attestations de travail, alias possibles, autres preuves de travail possibles)
  • Travail dans un métier en tension au moment de la décision.
  • Preuves d’intégration dans la société française ( toutes preuves acceptées : témoignages ; adhésion à associations, travail bénévole, intégration ds la société française, respect des valeurs de la République, etc.)
  • Pas d’atteinte à l’ordre public
  • Absence de casier judiciaire (B2) vérifiée par l’administration
3. Quel titre ? Titre de séjour d’un an salarié (CDI) ou travailleur temporaire (sans CDI) ET autorisation de travail dans le secteur en tension.
4. Dépôt et traitement du dossier -* délivrance d’un récépissé si dossier complet
-* Réponse dans les 90 jours
5. Contrôles administratifs -* vérification de la réalité du travail présent et passé dans le secteur en tension -* vérification du niveau de rémunération ( pas en dessous de la convention collective ou au moins au SMIC) et du respect de la règlementation

|6. Renouvellement |-*Titre renouvelable (toujours un an)
En cours d’année, possibilité de changement d’employeur ou de signature d’un nouveau contrat (métier en tension) en gardant la même autorisation de travail.
Possibilité de signer tout autre contrat de travail, mais nouvelle autorisation de travail à demander préalablement|par l’employeur sur le site de l’ANEF.

Éclairages et Commentaires

1. La liste des métiers en tension date de 2021. Un supplément 2024 a été publié. Le même pour toutes les régions.

Les métiers proposés ne semblent pas vraiment refléter des tensions du marché du travail en Île-de-France), en particulier dans le bâtiment, le nettoyage, la restauration, l’hôtellerie et l’aide à la personne. Ces secteurs étaient mentionnés dans les versions précédentes de cette nouvelle loi.

Cette liste ne semble donc pas vraiment en adéquation avec la réalité de l’emploi des étrangers dans notre région. Il n’est pas sûr que beaucoup d’entre eux puissent bénéficier de cette opportunité.

Rien encore sur ces métiers en tension sur le site de la préfecture de Créteil.

2. Le contenu du dossier

  • Plus besoin de cerfa  ; le travailleur peut se faire régulariser sans l’accord du patron, ce qui est une bonne nouvelle.
  • Pas de taxe à payer à l’OFII, ce qui était souvent la raison pour l’employeur de refuser de signer le cerfa. Mais amende modulable pour l’emploi de chaque étranger non autorisé à travailler ; jusqu’à 5000 fois le salaire horaire. Donc durcissement important si la menace est effective(?)
  • fiches de paie de « saisonnier », « étudiant « ou « demandeur d’asile » non acceptées.
  • Statut micro-entrepreneur non accepté ( sauf requalification en salarié par un tribunal)
  • Possibilité de déposer un dossier même si auparavant on a reçu refus de séjour et OQTF
  • Contrats de travail : CDI, CDD, contrat d’intérim
  • Mêmes preuves de vie en France que pour la circulaire Valls.
  • Preuves d’intégration encore plus nombreuses et exigeantes pour un séjour de trois ans !

3. Deux documents au lieu d’un (?) : un titre de séjour et un document sécurisé "autorisation de travail", valide en cas de changement d’employeur.

  • Titre d’une durée d’un an sans débouché sur une carte pluriannuelle, du moins jusqu’à fin 2026
  • Titre de séjour particulier (numéro étranger différent), sans perspective d’entrer dans le tronc commun, sauf à trouver par la suite un contrat avec autorisation de travail normale.

Limitation importante : perte du titre de séjour si le métier n’est plus sur la liste ?

4. Le récépissé : une très bonne nouvelle aussi

Le traitement en 90 jours : bonne nouvelle si le pari est tenu.

5. Formulaire à remplir avec le dossier avec les postes occupés, adresses des entreprises, téléphone, périodes de travail, etc. (formulaire ministériel)

  • Ces vérifications administratives ont aussi pour but de débusquer les pratiques frauduleuses des entreprises et de sévir contre celles qui ne respectent pas la loi. L’entreprise peut fermer ou recevoir une grosse amende et le salarié perdre son travail. La menace de l’amende peut aussi dissuader l’entreprise d’employer un étranger sans titre.

Documents joints

Liste 2021 Métiers en tension
supplément 2024 à la liste 2021

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