Le Défenseur des droits demande une réforme des contrôles d’identité

mardi 3 mars 2015
popularité : 1%

Le 9 février 2015, le Défenseur des droits a déclaré avoir présenté des observations devant la cour d’Appel de Paris, dans la procédure initiée par 13 personnes qui ont intenté une action visant à engager la responsabilité de l’État pour des contrôles d’identité discriminatoires. Son intervention rappelle que l’État français doit prendre des mesures pour lutter de manière efficace contre les contrôles au faciès.

Le Défenseur des droits souligne que les autorités doivent non seulement éviter toute discrimination, mais également adopter des mesures pour prévenir et à réprimer de telles pratiques. L’absence de ces mesures constitue un manquement équivalent « à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires… ». Il précise qu’il est nécessaire d’encadrer les pratiques de contrôles, de sorte que tout contrôle soit basé sur des critères objectifs, et non sur tels que le « ressenti » ou l’ « instinct » » des agents, comme c’est actuellement le cas. En effet, ces critères subjectifs donnent régulièrement lieu à des contrôles d’identité basés sur des critères discriminatoires tels que l’origine ethnique.

Le Défenseur des droits souligne que : « L’absence de motivation et de procédure écrite, en particulier de toute trace du contrôle effectué (précisant a minima la date et le lieu du contrôle, le nom de l’agent contrôleur et de la personne contrôlée et les raisons ayant justifié la mesure), …entrave l’accès au contrôle de la justice et peut priver celle-ci de la possibilité de contester utilement la légalité de la mesure et de dénoncer son caractère discriminatoire. »

Les huit organisations engagées sdans la lutte contre les contrôles au faciès, demandent au gouvernement de prendre des initiatives réellement efficaces :

  • Proposer au Parlement de modifier l’article 78-2 du Code.Plusieurs alinéas de cet article devraient être abrogés ou amendés afin de limiter le champ des contrôles aux stricts impératifs de la prévention ou la répression d’actes de délinquance ;
  • Instaurer une traçabilité des contrôles
    Ces organisations affirment qu’une telle réforme ne réduirait en rien l’efficacité des forces de police, bien au contraire, et rappellent, en ce sens, que les expériences réalisées dans d’autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire les pratiques discriminatoires et d’améliorer l’efficacité des contrôles de police.

Le candidat à la Présidence de la République, François Hollande, s’était engagé en 2012 à faire une réforme pour lutter « contre le "délit de faciès" » par la mise en place d’une « procédure respectueuse des citoyens ».

Compte tenu des impacts dévastateurs de ces contrôles sur les personnes contrôlées, le sentiment d’injustice et d’humiliation qu’ils alimentent chez des personnes qui se sentent discriminées,

Le 13 février 2015
D’après le communiqué des huit organisations :

Gisti
Graines de France
Human Rights Watch
Ligue des droits de l’Homme
Maison pour un développement solidaire
Open Society Justice Initiative
SAF, Syndicat des avocats de France
Syndicat de la Magistrature


Messages récents

Décembre 2023

Bonjour Choupi il n’y a rien a faire, surtout que vous n’avez pas expliqué pourquoi vous n’avez pas votre carte de de sécu
Vous pouvez essayer (...)
Bonjour,
Mon titre de séjour est expiré et j’ai une convocation pour l’APS le 24 décembre Or en vérifiant les pièces, on me demande une (...)
Bonjour Vous devez aller sur le site de l’ANEF et demander un titre de séjour en mettant le numéro à dix chiffres de votre DCEM. si v vous ne (...) Bonjour
Non, vous n’avez pas le droit de travailler. vous êtes venu avec un visa D, mais vous devez attendre votre RDV physique à la (...)
Bonjour,
J’ai soumis mes papiers pour un rendez-vous de premièr titre de séjour depuis trois mois . Je travaille jusqu’à aujourd’hui, mais mon (...)
Bonjour Normalement si vous avez une carte de séjour de plus d’un an, vous devez changer votre adresse avant trois mois sur le site ANEF dans : (...) Bonjour,
s’il vous plaît, j’ai fait dcem pour mon fils et je n’ai pas changé ma carte de séjour, car ma carte de séjour est de Grenoble et moi (...)
Bonjour
on ne lit pas le mémoire ; c’est une procédure écrite. Les avocat n’y vont jamais, mais le public peut venir.
Bonjour Mido, Malheureusement c’est impossible d’obtenir un titre de séjour pour salarié à la suite d’un contrat saisonnier, car le contrat (...) Bonjour j’ai un titre de séjour saisonnier, j’ai résidé la en France 3 ans. j’ai 27 fiches de paie et promesse d’embauche et des certificats (...)

Brèves

29 avril 2018 - A partir du 7 mars 2018, le niveau A2 ( au...

A partir du 7 mars 2018, le niveau A2 ( au lieu de A1) est exigé pour la carte de résidenc ou (...)