Recommander à un ami
mardi 3 mars 2015
Le Défenseur des droits demande une réforme des contrôles d’identité
Le 9 février 2015, le Défenseur des droits a déclaré avoir présenté des observations devant la cour d’Appel de Paris, dans la procédure initiée par 13 personnes qui ont intenté une action visant à engager la responsabilité de l’État pour des contrôles d’identité discriminatoires. Son (…)