L’administration oblige l’employeur qui veut embaucher un étranger en situation régulière, à publier le poste à faire un compte rendu des entretiens des différents candidats et à dire pourquoi ces candidatures n’ont pas été retenues.
Les preuves de la démarche doivent être fournis quand l’employeur fait la demande d’autorisation de travail sur le site du ministère de l’Intérieur (ANEF).
Démarche obligatoire, sauf pour les exceptions listées ci dessous.
1. Dans quel cas ?
- Première demande de titre de séjour salarié (CDI) ( demandeur présent en France ou résidant à l’étranger), travailleur temporaire( CDD) ou saisonnier
- Changement de statut.
L’employeur doit publier le poste pendant trois semaines
2. Où %
sur le site de FranceTravail, l’APEC ou tout organisme public ou privé s’occupant du placement, de l’insertion, de la formation professionnelle, ou encore de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et même entreprises de travail temporaire.
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3.Compte-rendu de la publication
L’employeur doit joindre à la demande d’autorisation de travail le nombre de candidatures reçues et doit expliquer pourquoi elles n’ont pas été retenues.
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4. Exceptions (R.5221-21, code du travail)
– Métiers en tension dans la région (liste 2021).
– Métiers ouverts à certaines nationalités
– APS [soins, accompagnants d’enfants malades]
– APS étudiant
– Changement de statut après RECE ou APS (titulaires de M2 ou Licence pro)pour un emploi en relation avec la formation et un CDI à 1,5 SMIC.
– Passeport-Talent, Passeport -Talent ( famille), salarié ICT et leur famille.
– Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les jeunes de l’ASE s’il est dans leur domaine d’étude.
- Passage pour les jeunes de l’ASE d’un contrat d’apprentissage ou contrat pro à un premier contrat salarié.
La publication doit se fait en cas d’introduction sur le marché du travail pour obtenir un titre salarié, travailleur, temporaire ou saisonnier. L’employeur paiera la taxe une fois dans un délai de trois mois après l’embauche. Une fois sur le marché du travail, l’autorisation sera demandée pour tout nouveau contrat ou au renouvellement du titre de séjour, mais sans publication et donc SANS OPPOSABILITÉ.
Pour un travailleur saisonnier, la demande peut être faite pour plusieurs périodes en même temps.
Cas particulier des travailleurs algériens : Le site service public.fr fait une bonne mise au point de la situation, héritée de l’accord franco-algérien de 1968 et ses avenants, qui, selon les cas, avantage ou dessert les citoyens algériens.
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