Admission exceptionnelle : TITRE DE SÉJOUR "SALARIÉ" :
CAS N°1
- 3 ans de présence en France
- 24 mois de travail, dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
- Contrat de travail en cours OU promesse d’embauche (cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
CAS N°2
- 5 ans de présence
- 30 mois de travail ( consécutifs ou non ) sur 5 ans OU 8 mois ( consécutifs ou non ) sur les derniers 24 mois.
- Contrat de travail en cours OU une promesse d’embauche (cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
N.B- Chèques emploI-service possibles.
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- Preuves de travail possibles => virements bancaires et attestation du patron, par ex.
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- Activité : au moins 1 mi-temps.
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- Bulletins de salaire rétroactifs possibles.
Remarques importantes
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- Contrat CDI préférable, mais CDD possible si d’une durée de 6 mois au moins.
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- Le contrat peut se poursuivre durant l’étude du dossier.
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- Permis de travail donné sans opposition de la situation de l’emploi.
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- Adéquation entre la qualification et le poste demandé peut s’appuyer sur l’expérience professionnelle du demandeur.
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- Pour les postes peu qualifiés, la souplesse doit être de rigueur.
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- Possibilité de présenter plusieurs contrats, mais l’ensemble doit atteindre la rémunération du SMIC.
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- Par dérogation une autorisation de travail hors métropole vaudra autorisation en métropole.
RENOUVELLEMENT DES TITRES "SALARIÉ"
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- Mêmes exigences qu’auparavant sauf possibilité de changer d’employeur si celui fait une demande par cerfas avec un salaire au moins égal. Pas de salaires ou conditions de travail inférieurs à ceux du marché.Il est conseillé d’attendre le 3° renouvellement pour changer d’employeur, c’est à dire de rester deux ans dans le premier emploi.
CAS PARTICULIERS
cas particulier n°1
- 7 ans de présence et +
- Activité professionnelle de 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années (activité effective par preuves de versements de salaire),
=> possible délivrance d’une carte de séjour temporaire de 4 mois renouvelable une fois pour recherche d’emploi et activité salariée.
cas particulier n°2
5 ans de présence minimum.
-* très rare. Pour les personnes qui participent depuis 12 mois à des activités d’économie solidaire (consulter une association ou poser directement la question sur notre forum)
cas particulier n°3 : L’INTÉRIM
- 5 ans de présence minimum
- 24 mois d’activité au moins égale à 12 SMIC mensuels
- 910 h d’intérim ou 310 h d’intérim et complément dans d’autres entreprises associées à la demande
- Prévision de travail d’au moins 12 mois.
- NB. plusieurs contrats de faible durée possibles, mais la rémunération doit atteindre le SMIC.
Dans tous les cas, une maîtrise élémentaire du français est exigée.
