Refus de séjour par préfecture, commission du titre, OQTF, IRTF, ITF, tribunal administratif, fichage

samedi 10 novembre 2012
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Pour une réponse précise, mettre en pièce jointe l’arrêté préfectoral (OQTF) en prenant soin de noircir les marques de votre identité et tout autre signe de reconnaissance ;
Merci


Commentaires

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Avis défavorable de la commission du titre et attente d’OQTF (nouvelle loi)
lundi 20 mai 2024 à 18h26 - par   martin

Je suis en France depuis 2012 ça fait 12 ans avec toutes les preuves. J’ai eu un titre de séjour salarié depuis 2017 que je renouvelle après chaque année, mais il y a 1 an, en allant renouveler, ils m’ont donné les récépissé de 3 mois chaque fois suite à un antécédent judiciaire où j’ai été condamné avec sursis de 1 an sans casier judiciaire.

Je suis passé à la commission de titre de séjour il y a 2 semaines et j’ai reçu un avis défavorable...e j’ai pas d’attache en France mais je travaille
..que faire, mais je sais déjà que je vais recevoir une OQTF de la sous préfecture du Raincy...

Que faire ?

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lundi 20 mai 2024 à 19h41 - par  soueva

Bonjour
vous avez peut-être un peu de temps pour vous retourner avant de recevoir l’OQTF.
Vous pouvez trouver un bon avocat qui accepte l’aide juridictionnelle ( si vous y avez droit) et il pourra faire un recours. Mais j’ai peur que la nouvelle loi vous oblige à quitter la France dans les trente jours.
donc le plus important est de demander une consultation à un avocat pour savoir ce que vous devez faire afin de ne pas perdre vos droits. Nous sommes entre deux lois et la nouvelle est malheureusement bien pire que l’ancienne.

Si vous ne connaissez pas d’avocat passez par une association comme la Ligue des Droits de l’Homme ou bien la CIMADE.ou joignez-nous d’urgence si vous êtes dans le 94.

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SIS
vendredi 5 avril 2024 à 16h36 - par   Tahib

Bonjour,
I’m Tahib . I live in Portugal right now. I sought assylum in 2022 may. Then asked for asylum but was rejected from cnda around june 2023. Then I moved to Portugal and started life & job here with Portugal rules. During the time in France I have no criminal record or no any fine. So, within two months I’m going for biometric in Portugal, but main problem is SIS. `
Is it possible to come my name in SIS just for asylum. And if yes, then how can I remove it and can you assist me on that.
Merci de vos réponses

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vendredi 5 avril 2024 à 16h41 - par  soueva

HI
yes, they ( French authority) probably put your name in SIS and it will stay for five years at least if they don’t forget to put it out. No way possible to remove before that.

Go and read in CNIL website to learn more.

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Déposer un dossier 10 ans Algériens
mercredi 27 mars 2024 à 12h22 - par  sab7

Bonjour,
Je vous contacte pour mon cousin et sa femme, Algériens. Lui est venu de façon irrégulière il y a 12 ans en France (rejoindre sa mère et son défunt père ancien combattant), sa femme elle est venue il y’a 10 ans avec un visa rendre visite à de la famille et s’est maintenue sur le territoire. Ils se sont connus en France.

Le problème, je pense, est qu’ils n’ont pas assez de justificatifs pour les 10 années de présence en France pour faire valoir l’accord franco-algérien.
Au niveau de leur procédure, ils ont effectué des demandes en préfecture et ont eu des OQTF et IRTF et suite à leur recours au TA refus puis refus également en CCA.
Ils ont maintenant 4 enfants tous nés en France dont 2 scolarisés depuis plus de 3 ans.
Nous souhaitions faire une demande AES mais au niveau des justificatifs 5 ans il manque pas mal… nous n’avons pas pour tous les mois et difficilement 1 par trimestre pour certaines années…
Leur situation devient difficile puisque ils peuvent difficilement travailler et donc avoir des ressources et j’ai cru comprendre qu’avec une IRTF il était très compliqué pour les futures demandes… que pouvez-vous nous conseiller ?
Merci beaucoup

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mercredi 27 mars 2024 à 12h31 - par  soueva

Bonjour Sab7
Si vos cousins n’ont pas tous les justificatifs nécessaires, il est inutile ( et dangereux) de faire une demande, car même le tribunal ne pourra pas les aider.
il faut officiellement deux justificatifs par an, un chaque six mois si les preuves appartiennent la catégorie 1.
( voir preuves de vie dans la rubrique AES comment faire son dossier.

De plus avec OQTFs et IRTF, les chances de succès sont pratiquement nulles avec la nouvelle loi Darmanin sur l’immigration dont les principaux articles sur l’éloignement et l’expulsion entreront en application en aout 2024.

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Bénéficiaire de l’aide au retour et fichage aux frontières ?
dimanche 10 mars 2024 à 18h01 - par  soueva

Je veux savoir si une personne qui a demandé le retour volontaire depuis la Slovaquie, peut être inscrite dans le SIS ou avoir une interdiction d’entrée dans l’EU ?

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mardi 26 mars 2024 à 16h50 - par  soueva

Bonjour

si vous avez été dans un centre d’expulsion en Slovaquie, vous êtes inscrit au SIS pour cinq ans officiellement ( peut-être plus s’ils oublient de vous enlever) et vous ne pouvez pas revenir dans un pays de l’union européenne ni pour tourisme ni pour travail.
Je pense qu’un avocat ne pourra rien faire pour vous avant cinq ans si vous êtes dans le SIS.

Si vous n’avez pas été expulsé, normalement vous n’etes pas dans le SIS, mais vous êtes peut-être dans un autre fichier leVIS roule fichier qui note les personnes qui ont recu de l’argent pour un retour volontaire dans leur pays.
voir ma première réponse sur le sujet, plus haut.
Demandez à un avocat qu’il fasse une recherche pour vous ouillez tous les document de la CNIL

mardi 26 mars 2024 à 04h25 - par  layth ouerghui

J’ai été détenu dans un centre d’expulsion pendant 5 mois en Slovaquie parce que je n’avais pas de papiers, puis j’ai déposé une demande de retour volontaire. Maintenant, j’ai un contrat de travail pour la France et j’ai peur que mes données aient été enregistrées dans le SIS. conseil ? Puis-je, par l’intermédiaire d’un avocat, annuler l’interdiction, le plus vite possible ? Merci

mardi 26 mars 2024 à 04h24 - par  layth ouerghui

J’ai été détenu dans un centre d’expulsion pendant 5 mois en Slovaquie parce que je n’avais pas de papiers, puis j’ai déposé une demande de retour volontaire. Maintenant, j’ai un contrat de travail pour la France et j’ai peur que mes données aient été enregistrées dans le SIS. conseil ? Puis-je, par l’intermédiaire d’un avocat, annuler l’interdiction, le plus vite possible ? Merci

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dimanche 10 mars 2024 à 18h24 - par  soueva

Bonjour Karim

Le SIS fiche les personnes qui menacent l’ordre public. donc ce n’est pas le cas d’une personne qui demande l’aide au retour, sauf si cette demande de retour a été précédée d’une mesure d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion, assortie d’une interdiction d’entrée.

Pour les personnes qui demandent simplement l’aide au retour ( comme les Roms dans les années 2000), la France a créé un fichier OSCAR (outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour)afin que l’on ne puisse toucher deux fois cette aide. Mais cela n’empêche pas d’entrer sur le territoire.

Peut-être la Slovaquie a-t-elle un fichier semblable à Oscar

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refus de renouvellement étranger malade + appel : est ce qu’on peut se présenter à l’audience ?
jeudi 14 décembre 2023 à 18h34 - par  Aïcha

Bonjour,

Ressortissante algérienne, suite à une demande titre de séjour pour raison médicale, acceptée et délivrance de 3 cartes successives vie privé vie familiale ;
malgré les preuves d’accompagnement entre pôle emploi et Cap-emploi pour trouver un travail adapté entant que travailleur handicapé, j’ai reçu un refus plus OQTF en juillet 2022, j’ai pris une avocate afin de revoir les différents points, suite à un premier refus en novembre 2022, une demande d’appel a été déposée, audience prévue fin décembre 2023.

Ma question est ce que je peux assister à ce procès en appel, même si le préfet et le rapporteur public s’abstiennent et mon avocate considère qu’il n’est pas nécessaire de se présenter ?

Même si la décision sera rendu en janvier 2024. Est ce qu’il y aura la lecture au procès des deux mémoires de l’avocate et la préfecture ?

Merci d’avance pour votre réponse !

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samedi 16 décembre 2023 à 20h01 - par  soueva

Bonjour
on ne lit pas le mémoire ; c’est une procédure écrite. Les avocat n’y vont jamais, mais le public peut venir.

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Refus de séjour par la préfecture, OQTF, IRTF, ITF, tribunal administratif
mardi 5 décembre 2023 à 13h18 - par   Dianna

Bonjour`
Je suis une étudiante, arrivée en France en 2019. j’ ai redoublé ma première année L1, puis 2020 L1 validée, 2021 L2 ajournée, 2022L2 ajournée et la 2023 l2 en cours. J’ ai reçu une OQTF. J’ai un job étudiant depuis 2021, et je suis en couple depuis trois ans avec mon conjoint, fils de Français et carte résident 10 ans et nous sommes pacsés bientôt 1 an. et je ne sais pas comment faire pour être régularisée malgré cette OQTF.

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vendredi 8 décembre 2023 à 19h07 - par  soueva

Bonjour
Pour être régularisé par admission exceptionnelle, il faut cinq ans de séjour et votre OQTF doit avoir un an. Vous pouvez alors demander une carte VPF pour vie commune avec un étranger en situation régulière en faisant valoir aussi votre entrée régulière en France avec un visa D.

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OQTF et IRTF après demande salarié
dimanche 3 décembre 2023 à 16h04 - par  azzimani

Bonjour

Je suis entré en France 2018 j’ai déposé un dossier AES SALARIE fin 2021 et après plus d’un 1 an d’ attente j’ai reçu une OQTF+ IRTF et maintenant, j’ai fait un recours.

Est-ce que j’ai des chances pour pouvoir annuler cette IRTF et est-ce que je peux régulariser ma situation en Espagne ?

Merci

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samedi 9 décembre 2023 à 16h01 - par  soueva

Bonjour

Il faudrait avoir les renseignements complets pour donner un avis sur vos chances. A-priori vous n’avez pas dû respecter la loi dans votre demande, car la réponse est très sévère. Si le tribunal est conscient de la sévérité, il peut enlever l’IRTF, et garder l’OQTF. Votre avocat doit pouvoir évaluer vos chances mieux que moi.

Pour l’installation en Espagne, ça serait peut-être plus dur à cause de l’IRTF, mais il n’est pas sur que vous soyez fiché ou que les autorités espagnoles s’en préoccupent. encore une fois, c’est à votre avocat qu’il faut vous adresser.

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Refus de séjour par la préfecture, OQTF, IRTF, ITF, tribunal administratif
mardi 28 novembre 2023 à 22h29 - par  al disha

Bonjour
j’espère avoir une réponse
Je suis en France depuis 2016
J’ai travaillé en cdi depuis 2019
Jusqu’à décembre 2022
Après ça je n’avais pas de boulot. j’étais obligé de travailler en interim avec de faux papiers
Mais j’ai déposé un dossier à la préfecture pour avoir un titre de séjour mais j’ai mis 4 fiche de paie d’intérim avec de faux papiers
Le préfecture s’est rendue compte que j’ai travaillé pendant 4 mois avec un faux et il m’ont envoyéune OQTF avecIRTF
Défaut intégration
J’ai pris un avocat pour contester. L’avocat m’ a dit que on a deux mois pour contester

Je voudrais savoir si j’ai de chance que le tribunal m’enleve cette décision
Après que j’ai déposé mon dossier à la préfecture ma fille vient de naitre et je suis depuis 6 mois en cdi avec mes vrais papiers

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samedi 9 décembre 2023 à 18h47 - par  soueva

Bonjour
En général, travailler avec de faux papiers ça ne pardonne pas, sauf si le patron vous signe un alias et un cerfa.Ce qui n’est pas votre cas.
vous avez été très imprudent et vousauriez dû vous faire aider par qqun de compétent une association pour monter ce dossier de régularisation. La pref a simplement fait son boulot.

Utiliser un faux est considéré comme un délit et le tribunal peut être d’accord avec la pref.

Cependant, il peut aussi considérer que vous êtes en France depuis longtemps, que vous êtes installé, que vous venez d’avoir un bébé.C’est à l’avocat de trouver ce qui peut alléger le dossier et susciter l’indulgence du tribunal.
il faut prendre évidemment un avocat du droit des étrangers et non pas n’importe quel avocat. C’est là une grande difficulté. Souvent les gens prennent n’importe quel avocat qui accepte n’importe quel dossier sans s’occuper de ses capacités.
Donc faites attention et bonne chance.

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Le passe-muraille
dimanche 19 février 2023 à 19h22 - par   jules

Je suis sénégalais et je vis en France depuis 2013. En 2019, j’ai eu une OQTF + IRTF d’ un an que je n’ai pas exécutées et j’ai une carte de résidence portugaise de 5 ans.

Je suis parti deux fois au Sénégal en 2020 et 2022 etje suis rentré en France sans problème et pourtant il m’a été notifié que je suis inscrit sur le fichier européen.

Mais je dois renouveler ma résidence ds quelques mois. Je voulais savoir si je n’aurais pas de problème avec les autorités portugaises.

Pour info, je vais souvent au Portugal et je reviens en France par avion ; je n’ai jamais eu de problème.

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dimanche 19 février 2023 à 19h28 - par  soueva

Bonjour
Il y a un livre très connu et que je n’ai pas lu qui s’appelle "le passe-muraille". En fait le passe-muraille, c’est vous, mais en version numérique.

En fait, puisque vous n’avez pas d’ennuis, il n’y a pas de raison que ça s’arrête. Ils ont dû oublier.

"Enjoy", comme on dit, dans les milieux branchés.

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OQTF après une demande AES salarié_resolu_
vendredi 13 janvier 2023 à 18h19 - par  B T

Bonjour,
je suis algérien, je suis entré en France le 17 septembre 2016 avec un visa étudiant, j’ai eu ensuite un certificat de résidence algérien étudiant d’un an, j’ai subi une arnaque quelques mois après. J’ai redoublé et je n’ai pas pu renouveler mon TDS bien que la préfecture ait accepté mon dossier à condition de leur fournir une attestation de prise en charge. Ce que je n’ai pas pu faire et je me suis retrouvé donc en situation irrégulière.
En avril 2021 j’ai décroché un travail dans la vente et j’ai pu avoir des fiches de paie (6). Octobre 2021, j’ai signé un CDI dans un magasin de vente avec un patron. Janvier 2022, j’ai déposé un dossier d’admission exceptionnelle au séjour 5 ans de présence en France+8 fiches de paie et CDI+ cerfa employeur dans la préfecture de la Manche (50). Après des mois d’attente, en septembre 2022, j’ai reçu un refus de séjour et oqtf pour motifs :
1- pas d’attaches familiales en France, car mon père, mère, frères et sœur sont en Algérie.
2- mes études : rien à voir avec mon travail
3- je ne rentre pas dans les accords franco-algériens de 1968,
4- instabilité de travail (alors que je n’ai jamais arrêté de travailler depuis avril 2021, j’ai changé en octobre, mais sans interruption).
J’ai pris un avocat et j’ai fait le recours au tribunal pour excès de pouvoir, l’affaire est passée en audience publique le 15 décembre 2022 ( je n’étais pas présent ; seul mon avocat l’était. Le préfet non plus n’était pas présent et pas non plus représenté.
la réponse sera donnée début janvier, le juge dispose de 3 a 4 semaines pour répondre.
Nous sommes à la 4ème semaine et toujours rien, je suis gravement stressé et j’ignore quoi faire si le TA n’annule pas l’OQTF, car après, malgré l’appel possible, la décision peut être exécutée et j’ai mon appartement à mon nom et ils savent où je travaille aussi.
Mes questions : 1- Quelles sont mes chances de voir le juge annuler la décision du préfet ?
2- Que dois-je faire en cas de rejet de ma requête par le JA ?
Merci d’avance.

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dimanche 19 février 2023 à 16h33 - par  soueva

Ne vous inquiétez pas. Le préfet a reçu un revers, il n’a certainement pas envie d’en recevoir un autre en appel. Sa position a été jugée faible par le tribunal et donc je ne pense pas qu’il fasse appel.
A part çà, la pref a deux mois pour bouger, dont un pour l’appel.
Vous devez envoyer le jugement au service contentieux de la préfecture en recommandé ou par mail avec pj immédiatement et attendre.Vous ne pouvez être pressé. Tout est lent et avec la justice et pire avec les prefs.
Si après deux mois, rien ne bouge faites appel a votre avocat, il y a une procédure prévue quand la pref fait la mauvaise tête. Mais je pense pas que vous en arriviez là.

mardi 14 février 2023 à 11h11 - par  B T

tout d’abord merci de votre réponse ;
je viens d’avoir la réponse du tribunal, le juge a annulé l’arrêté du préfet et lui a enjoint de réexaminer ma situation en 2 mois et dans l’intervalle me délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler en 8 jours sans astreinte. en plus des frais d’instance qui vont m’être remboursés par l’état.
j’ai reçu le jugement le 03/02/2023 en LRAR
Mes questions à présent :
1- D’abord si moi j’ai reçu le jugement le 03/02, j’imagine donc que la préfecture l’avait reçu aussi hélas nous sommes le 14/02/23 et toujours rien de sa part, le délai de 8 jours est passé, que dois-j faire si cette dernière continue à garder le silence ?
2- Que veut dire le réexamen de mon dossier dois-j apporter des faits nouveau à mon dossier et que faire encore si la préfecture ne demande rien et garde encore le silence ? quelles sont mes chances d’avoir le titre de séjour sollicité sachant que le juge n’a cessé de me faire des compliment par rapport a mon intégration, a mon comportement qui qualifie d’irréprochable et de ma situation professionnelle et sociale stable, ce que le préfet n’a pas constaté ou a ignoré vu sa réponse défavorable a mon dossier au début ?

3- Enfin, j’aimerais savoir comment on peut savoir si le préfet fait appel, vais-je recevoir quelque chose du greffe et que dois-j faire s’il le fait, quelque sont mes chances encore de gagner et combien de temps je vais rester bloqué à attendre la réponse de la cour d’appel ? dans le cas où il fait appel et que le délai de 8 jours qui vient de passer, il doit quand même me fournir mon récépissé, que dois-je faire s’il ne le fait pas ?

je vous remercie d’avance pour vos réponses

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vendredi 13 janvier 2023 à 18h26 - par  soueva

Bonjour
Il me semble que les raisons évoquées sont traditionnelles : absence de famille en France et travail qui ne correspond pas au cursus.
donc cela va dépendre de la composition du tribunal : favorable ou non et peut-être aussi du métier : si le métier est en tension dans le 50 ou dans la région en général, vous avez toutes vos chances. Autrement, non.
Le fait que la préfecture n’ait pas pris la peine de se faire représenter pour défendre sa position peut indisposer le tribunal.
Donc bonne chance !

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Refus RECE (APS) et OQTF pour master non reconnu_resolu_
jeudi 15 décembre 2022 à 17h49 - par  Mehdi

Bonjour,
Présent en France depuis 2016, j’ai obtenu une Licence en management en 2020 puis un master 2 of Sciences RH & Big Data (Titre RNCP Niveau 7) d’une école de commerce membre de la CGE (Conférence des Grandes Ecoles) en septembre 2022.
En octobre, j’ai déposé le renouvellement de mon titre de séjour pour changer mon statut d’étudiant à celui d’étudiant à la recherche d’emploi (APS). Ma demande a été refusée et j’ai eu une OQTF d’un délai d’un mois pour le motif : le diplôme présenté ne donne pas le droit au bénéfice de ce titre de séjour conformément à l’article L. 422-10 de l’arrêté du 12 mai 2011.
Selon mes recherches « le ministère du travail et de l’emploi » et « France Compétences » confirment que l’inscription à un diplôme, titre ou certification au RNCP permet de reconnaitre à son titulaire un niveau de qualification reconnus (Bac+5) par l’état et faisant donc droit dans le domaine de la formation et de l’insertion professionnelle.
Par ailleurs, l’entreprise où j’ai effectué mon stage de fin d’étude m’a proposé un contrat CDI et a déjà entamé les démarches auprès de la préfecture pour mon autorisation de travail et attend la réponse de cette dernière.
Sur la base des éléments de mon dossier est ce qu’avec un recours au TA j’ai des chances d’annuler cet OQTF ?
Est ce que le préfecture pourra revoir sa position et m’accorder mon autorisation de travailler ?
Merci

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jeudi 15 décembre 2022 à 18h08 - par  soueva

bonjour Mehdi
voici l’article en question :
Article L422-10Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ...

Voici la liste des écoles habilitées sur le plan national :

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/etablissements-dispensant-des-formations-superieures-initiales-diplomantes-conferant-le-grade-de-46529

Si votre école ne figure pas dans cette liste, je pense qu’il n’y a aucune possibilité d’obtenir le RECE ou l’APS.

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OQTF pour redoublements
vendredi 9 décembre 2022 à 17h11 - par  Om

Bonjour,

Je suis étudiant étranger marocain et j’ai reçu il y a deux jours une notification de refus de renouvellement de titre de séjour assortie d’une OQTF à 30 jours.

Je suis résident en France depuis 2018, Pour les années universitaires 2018-2020, je me suis inscrit à l’université Paris-Saclay en 1ère année en droit économie gestion parcours ELAN ( reposant sur un allongement d’un an du cursus de Licence - la L1 se fait en deux ans). En juin 2019, mon père est malheureusement décédé, une épreuve très dur à surmonter et qui a bouleversé mon année universitaire. Suite à cette tragédie, je n’ai pas pu valider ma L1. Pour l’année universitaire 2020-2021 j’ai effectué un transfert de dossier à la faculté de Montpellier en poursuivant mon parcours et j’ai réussi ma L1.

J’ai également redoublé l’année 2021-2022, durant laquelle j’ai rencontré plusieurs problèmes de santé et d’anxiété mais que je ne suis pas en mesure de prouver car malgré des passages en urgence, radios et rdv médicaux aucun diagnostic n’a été rendu. Malgré tous ces problèmes j’ai fais beaucoup d’efforts pour remédier aux difficultés rencontrés dans mon parcours universitaire notamment en effectuant plusieurs cours de soutien dans plusieurs matières.

Aujourd’hui l’arrêté préfectoral qui m’a été notifié contient des erreurs sur les faits, notamment sur les années de redoublement / réussite et souligne une inscription pour la L2 pour la 3ème année consécutive (y compris celle de cette année 2022-2023) alors qu’Il n’y a eu que deux redoublements ( L1 : 2019-2020 et L2 : 2021-2022 ). Cette décision me porte préjudice dans la mesure où j‘ai engagé ma démarche de renouvellement de titre de séjour en septembre et le refus ne m’a été notifié qu’en décembre, en milieu d’année et de plus la veille de mes examens . Cette décision me privera de finir mes études pour l’année universitaire et me fera perdre un an d’études.

Je souhaite dès lors engager dès que possible un recours auprès du tribunal administratif et je souhaite avoir votre avis sur la situation et quelles sont mes chances d’obtenir l’annulation de la décision et de la OQTF ? Et serait t-il judicieux de faire en parallèle un recours gracieux auprès du préfet de Montpellier ?

En vous remerciant pour votre écoute et pour votre éventuelle réponse .

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vendredi 16 décembre 2022 à 08h44 - par  soueva

Bonjour Om
je trouve que vous avez de très bons arguments. Il va falloir que vous puissiez les étayer tous par des preuves solides. La mort de votre père et la maladie doivent être bien documentées.
Par contre, inutile de faire un recours gracieux, peu de chance et cela ne fera que reculer la date du recours contentieux. Ou alors faite les deux recours en même temps.
Le seul problème difficile, est celui du choix de l’avocat . Il faut un avocat du droit des étrangers et le problème du recours à l’aide juridictionnelle ou non.

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SIS pour mauriciensous OQTF /IRTF ?
jeudi 1er décembre 2022 à 18h54 - par   RAYNAUT

Bonsoir

Mon conjoint a quitté la France sous OQTF avec IRTF. Peut il revenir via un pays Schengen sachant qu’il est maurcien ?
Il convient de rappeler que, grâce au soutien de la France, les ressortissants mauriciens ont été exemptés de « visa Schengen », pour les séjours d’une durée inférieure à trois mois, au sein de l’Union européenne.

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Formation possible par Pôle Emploi après OQTF ?
dimanche 6 novembre 2022 à 19h02 - par   sarah

Bonjour،
Je suis en France depuis 2013 . J’ai obtenu master et aussi PhD en France. J’ai eu le titre de séjour “étudiant “pour 4 ans et le titre de séjour « passeport talent » pour 4 ans . Mes parents sont en France depuis 2015 et je suis la seule fille qu’ils ont. Je suis célibataire. J’ai reçu une OQTF le 16/05/20222. J’ ai fait un recours en annulation auprès du tribunal administratif. Je suis vraiment stressée. Je ne peux pas travailler sans papiers. J’ai entendu que la réponse du tribunal mettait minimum un an !
Je voudrais savoir si je peux m’inscrire à une formation pendant cette période ? Comment je peux le faire ? Les formations sont payantes mais payées par Pôle Emploi. Mais Je voudrais s’il y a une chance d’obtenir une formation pendant l’ OQTF ?
Merci

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lundi 8 avril 2024 à 16h35 - par  soueva

Bonjour Mamouni
Il est impossible de faire une formations vous n’êtes pas en situation régulière.
Cependant après le refus de la péfecture, vous auriez pu faire une demande d’un avocat gratuit pour vous défendre au tribunal administratif. Vous aviez un mois pour faire cela.
si vous ne l’avez pas fait dans les temps, c’est trop tard.
La seule solution est peut-être de chercher un travail dans un secteur en tension( voir la page d’accueil de ce site) et d’essayer de vous faire régulariser par admission exceptionnelle ( voir dans le menu du site toutes les possibilités en AES.

A mesure que vous travaillez avec un titre de séjour, vous avez le droit à des heures de formation.Malheureusement pas avant.

mardi 2 avril 2024 à 19h25 - par  mamouni

Bonjour
je suis en France depuis 2014. J’ai eu une carte de circulation pendant 5. ensuite, ils m’ont renouvelé ma carte de circulation de deux ans.
En 2022, jai déposé une demande de carte de séjour auprès de la préfecture. J’ai reçu un refus de la préfecture. voilà depuis ce temps, je ne travaille pas, je fais rien. Je voudrais savoir si je pouvais faire une formation à Pôle Emploi même si j’ai pas de carte de séjour.

mercredi 20 mars 2024 à 19h11 - par  chengadu varousha

Est-ce que on peut faire une formation si on n’a pas titre de sejour ?
Je suis un étranger sans papier

Logo de chengadu varousha
dimanche 6 novembre 2022 à 19h05 - par  soueva

Bonjour Sarah,
Pas de formation possible avec Pole emploi quand on est sans-papiers.
Par contre, vous pouvez peut-être vous inscrire dans une fac si ce n’est pas trop tard dans l’année. Certaines n’exigent pas de titre de séjour.

Logo de madrin
Après refus du TA
jeudi 3 novembre 2022 à 17h48 - par   madrin

Bonjour
Je viens de recevoir un refus duTA suite à un recours contre une OQTF.
Je suis vraiment écoeurée :(
Est ce que je peux faire un appel pour ce refus ?
Je n ’ai pas d ’avocat faute de moyens..je suis étudiante
Je vous remercie de me répondre au plus vite..je suis complètement perdue.
Je serais reconnaissante.

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jeudi 3 novembre 2022 à 17h56 - par  soueva

Bonjour
Oui, vous pouvez faire un appel si vous avez des chances de gagner, car un appel, c’est long. En région parisienne, il faut compter deux ans et vous restez sans titre de séjour. Donc c’est compliqué.
Vous êtes obligée d’avoir un avocat. Vous pouvez faire un dossier d’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit. Allez pour cela prendre un formulaire et vous faire aider pour le remplir au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Logo de Amal
OQTF après demande vie privée et familiale à statut salarié
dimanche 30 octobre 2022 à 13h21 - par  Amal

Bonjour,

Je me suis marié en 2019 avec une Française.
Début 2021, je me suis séparé et le divorce est en cours.

Le 27 octobre 2021, je signe un CDI dans un hôtel en tant que réceptionniste.
J’obtiens une autorisation de travail de l’hôtel

J’envoie un courrier à la préfecture avec mon contrat CDI, l’autorisation de travail ; je précise que je suis en train de divorcer, je demande le statut salarié.

J’ai reçu hier une OQTF (motif rupture de la vie commune et je n’ai pas d’enfants)
En fait, la préfecture a bien noté que j’ai un CDI, mais ça ne compte pas.
Et je n’ai que 16 fiches de salaire au total.

Ai -je une chance en faisant un recours ?
Que me conseillez-vous de faire ?

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dimanche 30 octobre 2022 à 16h54 - par  soueva

Bonjour
Présenté ainsi, le dossier est bien sec.Il demande à être étoffé.
Il faudrait aussi d’autres arguments : famille en France, relations personnelles , témoignages, lettre de motivation de l’entreprise, engagement associatif etc

Il vous faut, en tout état de cause, un bon avocat et aussi un bon tribunal !

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Après recours gagnant au tribunal.
dimanche 30 octobre 2022 à 10h52 - par   madrin

Bonjour
Je suis étudiante. J’ai eu une OQTF et j’ai fait un recours au tribunal administratif. Mon audience s’est déroulée le 5 octobre. J’attends encore la décision du TA.
Entre temps, je suis rentrée à mon pays d’origine.
Ma question : si jamais je reçois un avis favorable du TA, est ce que y a un moyen que la préfecture m’envoie le récépissé par voie postale à mon domicile en France pour que je puisse rentrer avec en France ou non ?
Je stresse vraiment de ne pas pouvoir être sur place.
J’attends vraiment vos retours. Je suis complètement perdue.
Je vous remercie.

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dimanche 30 octobre 2022 à 11h07 - par  soueva

Bonjour
Je pense qu’ à la réception du jugement, vous devez envoyer une copie par mail à la préfecture sur une adresse particulière que vous donnera l’avocat et vous recevrez une convocation pour déposer un nouveau dossier et recevoir un récépissé de six mois.
Je vois mal que la préfecture accepte de vous envoyer le récépissé par la poste, car vous le recevez en échange du dépôt d’un nouveau dossier.

Peut-être que la convocation suffira pour que vous puissiez demander un nouveau visa. Mais je n’en suis pas sûre.

Peut-être faudra-t-il faire un nouveau recours contre le refus de visa.

Discutez de cela avec votre avocat.

PS. N’oubliez pas qu’à la date du jugement, la pref a un mois pour faire appel. Vous n’aurez donc pas de reponse immédiatement.

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OQTF et IRTF
samedi 29 octobre 2022 à 18h53 - par   toumi

Bonjour
Je suis mariée avec un sans-papiesr ; il est algérien. il a une OQTF et une IRTF. La fin de son OQTF est le 10 janvier 2023 et je voulais savoir si l’ irtf est enlevée en même temps.
On a un enfant ensemble et on est mariés.
Je voudrais faire pour lui un titre de séjour de parent français. Je voudrais avoir quelques conseils.

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samedi 29 octobre 2022 à 18h58 - par  soueva

Bonjour
Non. L’IRTF ne saute pas toute seule comme l’OQTF.
Elle dure deux, trois ou cinq ans. C’est écrit sur le papier de l’OQTF vers la fin.

Ensuite il faudra aller voir un avocat spécialisé dans le droit des Etrangers pour savoir comment il est possible de la supprimer, soit par le préfet, soit par le tribunal.
Vous ne pouvez faire aucune demande en attendant, ni aller dans aucun pays de l’espace Schengen.

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OQTF pour étudiant refugié d’Ukraine !
lundi 23 mai 2022 à 19h07 - par   said

Bonjour,
Je suis étudiant ukrainien de nationalité algérienne, ayant fui la guerre. Je me suis réfugié à Paris sur un hébergement d’urgence. N’ayant pas droit à la protection temporaire vu que je suis pas de nationalité ukrainienne. j’envisage de poursuivre mes études en France et j’ai postulé dans différentes universités.
J’ai décroché une inscription à l’université d’Angers pour cours langue intensif avec une certificat de scolarité valide.

En déposant un dossier au niveau de la préfecture à Versailles je suis surpris par une OQTF. J’ai une carte séjour étudiant d’Ukraine, un certificat scolarité université Angers. pourriez vous m’orienter ?
Est ce que j’ai une chance d’annuler cette OQTF.
Merci.

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lundi 23 mai 2022 à 19h18 - par  soueva

Bonjour
je suis vraiment désolée que vous ayez été si mal reçu en France. Je suis malheureusement au courant de la façon dont tous les étudiants d’Ukraine ont été traités par la France.

Bien entendu, vous pouvez vous défendre contre une OQTF. Il faut faire un recours au tribunal administratif.
Vous avez un mois pour déposer au tribunal administratif une "demande d’aide juridictionnelle" pour avoir un avocat gratuit. Il faut télécharger le dossier sur internet et le remplir.
Vous pouvez aller vous faire aider au tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile ( adresse sur internet)pour qu’un huissier vous aide à remplir et vous donne l’adresse du BAJ.
Une fois que vous recevez la réponse, il faut compter un mois ou deux, vous pourrez a lors contacter l’avocat et lui donner toutes les pièces qui serviront à votre défense.
L’audience du tribunal aura lieu dans un an environ.
Le recours vous donne le droit de rester sur le territoire français pendant ce temps.

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OQTF - renouvellement titre séjour étudiant - Cas spécial
lundi 23 mai 2022 à 18h20 - par  enima

Bonjour,

Ma situation est un peu spéciale alors j’essaierais de détailler le maximum possible.
Je suis entré en France en 2014 avec un visa étudiant et je n’ai pas pu avoir une licence qu’en 2020 parce que j’ai eu pas mal de soucis de santé durant ses années, et lors de ma dernière année de licence j’avais effectué une demande de renouvellement bien sûr avec tous les justificatifs (lettre explicatif, certificats médical...) et j’ai eu un récépissé qui a expiré durant le premier confinement vers fin mai 2020 (qui a été prolongé de 6 mois automatiquement pour donner du temps au préfecture le temps de traiter les dossiers). Alors après ce confinement je me suis rendu à la préfecture pour demander des nouvelles de mon dossier mais c’était fermé au public et aucun moyen de savoir l’état d’avancement de mon dossier, et avec tout ça c’était la fin de ma L3 que j’ai validé et j’ai été accepté en Master dans une autre ville, donc j’ai déménagé et j’ai envoyé un nouveau dossier de renouvellement de TDS étudiant vers Octobre 2020 avec une lettre expliquant que je n’avais pas encore reçu de réponse pour ma demande dans l’ancienne préfecture.

En février 2021, je reçois un appel de la préfecture qui m’informe que je suis sous OQTF depuis mi-juin 2020, et m’explique que vu que je n’ai pas reçu le courrier ils prennent la date d’envoi comme date du début de l’OQTF. Alors, je lui demande qu’est ce que je dois faire et elle me répond qu’ils attendent le transfert de mon dossier de l’ancienne préfecture pour que le chef du cabinet voit mon dossier et qu’ils me rappelleront. 2 jours après cet appel je reçois un appel de la même personne qui me dit de venir à la préfecture récupérer un récépissé et que mon OQTF a été annulé, je suis hyper content parce que ça m’a vraiment stressé tout ça et je pense que tout est fini quand je reçois mon récépissé de 3mois et qui expire mi-mai 2020.

Malheureusement depuis cette dernière interaction, je n’ai plus eu de nouvelles de la préfecture malgré des appels, courrier, mails que ça soit pour savoir l’état d’avancement de mon dossier ou juste pour renouveler mon récépissé ( la préfecture est quand même réputée très en retard dans le traitement des dossiers) , et ce, jusqu’à janvier 2022 où la préfecture a ouverte ses portes au public et du coup je me présenté 1 fois par mois à l’accueil pour qu’il les relance, et comme je suis en M2 en Ajac (parce que j’ai pas validé le premier semestre de mon M1) j’avais besoin d’effectuer mon stage de 6 mois à partir d’avril et j’ai du raté 2 opportunités parce que j’avais ni TDS ni récépissé.

Un jour alors en ce début mai, un agent de l’accueil en me voyant revenir plusieurs fois ces derniers temps me dit d’attendre pour que je puisse exposer mon problème à un agent de la préfecture, après quelques heures d’attente je rencontre une gentille dame qui au début me dit qu’ils n’ont pas mon dossier et après quelques minutes de recherche elle me dit qu’en fait si ils l’ont mais elle n’a aucune idée pourquoi il n’a jamais été traité et me demande si j’ai une photo pour qu’elle me fasse un récépissé ( malheureusement je n’en avais pas même si je leur ai envoyé pas mal de photo de moi dans mes courriers pour renouveler le récépissé) et elle m’informe que de toute façon j’ai un rdv dans une semaine pour redéposer à nouveau un dossier pour fournir les nouveaux bulletins scolaire, nouvelle adresse etc...

Finalement, je me présente à ce rdv avec mon dossier et j’ai rajouté une lettre explicatif que ça fait plus d’un an que j’attends une réponse de la préfecture et que je n’en ai jamais reçu une ( et j’ai mis des copies des avis de réception des lettres recommandées, copie de quelques mails et une copie d’une fiche de l’accueil avec des cachets mentionnant les dates quand je suis passé), et à la suite de ce rdv on m’a pris mon TDS expiré depuis 2019 et mon récépissé et on m’a remis un récépissé de première demande de TDS étudiant de 6 mois.

Donc depuis je me demande si vraiment mon OQTF a été annulé lorsqu’on m’a donné le premier récépissé, puisque là il ne s’agit plus de renouvellement de TDS mais de demande d’un premier TDS étudiant, et je me demande si la préfecture ne m’a pas juste donné un récépissé jusqu’à ce que le délai d’un an expire ? sauf que c’est impossible qu’il prenne mon dossier s’il n’avait pas vraiment annulé l’OQTF ?

Bref cette situation a duré très longtemps et m’a causé énormément de stress et de problèmes administratifs, surtout que je suis à 2 doigts de valider mon master et je me demande s’ils n’avaient pas vraiment annuler mon OQTF ils pourraient maintenant me donner une IRTF avec aussi...
Aussi, même si j’ai déjà déposé mon dossier est-ce que j’aurais besoin de contacter un avocat pour lui exposer ma situation ?

Merci de m’avoir lu et merci d’avance pour vos conseils.

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Refus de séjour par la préfecture, OQTF
lundi 18 avril 2022 à 18h21 - par  fifi

Bonjour,
Je suis de nationalité algérienne et je suis en France avec mon fils de 8 ans depuis 1an et 8 mois. J’ai un permis de séjour italien illimité et mon fils il a la nationalité italienne. Il est scolarisé.

J’ai déposé une demande de carte de séjour ici en France. Motif : mère d’un enfant européen. Au mois de janvier 2022 j’ai reçu le refus avec OQTF. Au mois d’avril 2022, je veux prendre un avocat pour annuler OQTF. Est-il possible de l’annuler ou bien il n’y a pas de chance ?

1/ je voulais savoir si je sors de Paris directement vers l’Algérie, est-ce que je peux retourner directement Alger-Paris ou bien en retournant, j’aurai des problèmes à l’aéroport à cause de mon OQTF.(comme j’ai une carte italienne) si je ne peux pas maintenant, est-ce qu’après le délai d’un an, je peux voyager direct (Alger Paris) tranquillement ou bien non ?

2/ Si je tourne en Italie, j’aurai des problèmes à cause de l’OQTF ?

3/ Mon nom maintenant est mentionné ici en France, est-ce qu’il est mentionné aussi en Italie ?

4/ Si je voyage d’Italie vers l’Algérie, j’aurai des problèmes en retournant en Italie à l’aéroport à cause OQTF ?

Répondez-moi, s’il vous plaît. Je ne sais pas quoi faire et comment faire. Je suis une femme toute seule avec un enfant, j’ai peur surtout d’avoir des problèmes en Italie avec la police, à l’aéroport surtout.

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mardi 19 avril 2022 à 10h55 - par  soueva

Bonjour
Regardez les autres messages de ce fil, il y a beaucoup de réponses à cette question.

Une OQTF ne donne pas lieu à un signalement à la frontière, ni en France, ni en Italie, ni ailleurs en Europe. Au plus, la France ne vous donnera plus de visa ou fera des difficultés pour vous en donner. Il n’y a pas de signalement nulle part.
Pour lever l’OQTF, il faut faire un recours au tribunal avec un avocat. Vous pouvez choisir un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour payer entièrement ou partiellement les honoraires. Mais je pense que les chances pour gagner sont limitées.

La France n’accepte pas qu’un mineur donne le droit au séjour à a mère ou son père, sauf peut-être si vous travaillez déjà et que vous subvenez aux besoins de l’enfant par ce travail.

Il faut consulter un avocat qui travaille sur le sujet pour savoir s’il y a des cas où le tribunal a levé l’OQTF ou s’il n’y a aucune chance.

OQTF familiale pour trouble à l’ordre public
samedi 16 avril 2022 à 21h28 - par  Ammouchas

Bonjour,
J’ai eu une OQTF accompagnée d’une IRTF suite à 2 rcpc d’une demande exceptionnelle au séjour avec plus de 48 fiches de paie et 6 ans de présence sur le sol français, pour cause trouble à l’ordre public (conduite en état d’ivresse). Malheureusement ma femme a eu aussi une OQTFle même jour suite à une demande exceptionnelle au séjour avec plus de 24 fiches de paie en CDI pour le fait qu’on soit marié (on est tous les deux d’origine algérienne et pour eux, on peut refaire notre vie en Algérie). On a déposé un recours le 25/03/22 et on est en attente. Pour le moment, on continue à travailler.

Ma question est la suivante : est-ce qu’on a la chance qu’on nous retire au moins cette IRTF, on dépend de la préfecture du Raincy et pour le recours du tribunal de Montreuil.

Merci de me lire.

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samedi 16 avril 2022 à 21h33 - par  soueva

Bonjour

Vous avez fait ce qu’il faut faire en pareil cas : un recours au tribunal administratif.

Le tribunal en pareil cas a souvent la main moins lourde que la préfecture. Cela dépend aussi de l’iimplication de votre avocat.

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Admission exceptionnelle salarié après OQTF
lundi 11 avril 2022 à 12h37 - par   Mouhouyou

Bonjour,
Après plus de 10 ans de séjour régulier, j’ai reçu une OQTF le 1er avril 2022. Je suis entré en France avec un visa étudiant le 11 octobre 2011. Jusqu’en 2019, j’ai toujours eu des titres de séjour étudiant (j’ai eu mon diplôme de master 2 en 2013 et mon doctorat en 2021).
Du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2021, j’ai eu un passeport talent chercheur et depuis, je n’ai eu que des récépissés de renouvellement de mon titre de séjour jusqu’à l’OQTF.
Si dans un 1er temps, j’avais demandé à la préfecture de renouveler mon titre de séjour pour la durée de mon chômage (chômage du 1er septembre 2020 au 31 août 2022), comme elle ne me donnait que des récépissés de 3 mois, j’ai envoyé un courrier pour que ma demande soit instruite subsidiairement sous l’angle de l’admission exceptionnelle au séjour.
C’est à la suite de cela que j’ai reçu l’OQTF
Que pensez-vous de ma situation ?
Je vous remercie.

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vendredi 15 avril 2022 à 17h01 - par  soueva

Avec toute la situation exposée, les choses changent un peu.
Vous avez le droit à un titre de séjour jusqu’a la fin de votre chômage. Ensuite, les prefs donnent en général des récépissés de trois mois, qui permettent peu ou prou de trouver un travail. Donc vous serez peut-être à la fin de la formation et avec un nouveau contrat en vue.
D’autre part, si vous aviez donné dans votre demande d’AES la preuve des dix ans de séjour, il est vrai que le préfet devait réunir la commission du titre et qu’avec la commission, vous aviez vos chances.

Par contre, je n’ai jamais entendu parler de cette protection contre l’OQTF. Elle n’existe pas à mon sens.

Pour résumer, le pref vous devait un vrai titre de séjour jusqu’à la fin de votre droit au chômage.Ce n’est qu’ensuite que viennent les récépissés. Avec les preuves de dix ans dix ans, le passage devant la commission était une solution envisageable.
Donc c’est un bon dossier pour un recours.

mardi 12 avril 2022 à 23h11 - par  Mouhouyou

Bonsoir,
Merci pour l’intérêt porté à ma demande et pour votre réponse. Pour plus de précisions, j’ai encore droit au chômage jusqu’à la fin août normalement.
Aussi, durant mon doctorat entre 2016 et 2021, j’ai toujours enseigné dans une université française, d’abord en tant que vacataire (2016-2018) ensuite en tant qu’Ater (entre 2018-2020. Nb : Ater est un contrat de droit public dont la rémunération m’a permis d’avoir un titre de séjour passeport talent chercheur), enfin entre 2020 et 2021, j’ai encore été vacataire.
J’ai fait une demande AES pour motif exceptionnel qui a été refusée.
D’une part, puisque j’ai plus de 10 ans de séjour régulier en France, le refus du préfet est irrégulier en ce qu’il n’a pas demandé l’avis de la commission du titre de séjour.
D’autre part, puisque j’ai plus de 10 ans de séjour régulier en France au cours desquelles j’ai eu non seulement des titres de séjour étudiant mais aussi passeport talent, je suis protéger contre l’oqtf.
Je suis inscrit à l’école dans une formation à l’issue de laquelle je trouverai facilement du travail.
Ma femme et moi sommes parent d’un enfant de moins d’un an et dans la décision de refus, le préfet dit que je n’ai pas d’enfant alors qu’il a été informé de la naissance de mon enfant.
Voilà en gros ma situation.

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lundi 11 avril 2022 à 21h31 - par  soueva

Bonsoir
Vous donnez peu d’infos. Je suis obligée de deviner.
Je suppose donc qu’après votre période de chômage vous n’avez pas trouvé de contrat de travail à votre niveau d’étude. Donc, la pref vous a demandé de quitter le territoire, ce qui est légal.
A ce moment là, vous avez essayé une demande d’AES, mais quelle AES ? AES salarié ou AES pour conjoint en situation régulière.
Vous n’avez pas le droit avec une thèse de demander un travail non qualifié. Donc la seule demande recevable par la pref était la demande AES vie privée et familiale.
Si ce n’était pas le cas, c’était une deuxième raison pour la pref d’envoyer une OQTF.

Tous les titres salarié ou apparentés sont de mauvais titres de séjour. Les seuls titres qui protègent et laissent de la liberté sont les titres VPF et bien sûr, encore mieux, les titres de résident.
Donc rien d’illégal du pt de vue de la pref. Une stricte application d’une législation très stricte qui s’embarrasse peu de l’être humain et aussi très stupide, car ne prenant pas en compte les intérêts du pays qui devrait être ravit d’accueillir des scientifiques et tout faire pour les aider à s’intégrer.

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Tribunal administratif a annulé la décision du préfet, et après ?
samedi 26 mars 2022 à 14h34 - par   DOUGLAS

Bonjour
Le tribunal administratif de Paris a annulé le refus de renouvellement du titre de séjour, ainsi que l’oqtf.
Il également a demandé à la préfecture de payer, et de réexaminer ma situation, dans un dossier de renouvellement de titre de séjour pour étranger malade.

Je voudrais savoir la démarche à entreprendre. Est-ce la préfecturi doit me convoquer, ou je dois prendre un rendez-vous ?

Merci

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samedi 26 mars 2022 à 14h45 - par  soueva

Bonjour

D’abord, vous devez savoir que la préfecture peut faire appel pendant un mois, que ça arrive quelquefois quand elle pense que le jugement n’est pas satisfaisant ;

En attendant, rien ne vous empêche de lui envoyer le jugement en recommandé et de demander en même temps un récépissé ou une APS en attendant le réexamen de votre dossier. Vous pouvez demander aussi une convocation pour joindre des pièces supplémentaires. Mais normalement ils doivent vous les demander eux-mêmes.

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Délai d’un an après OQTF ?
samedi 12 mars 2022 à 11h09 - par  kevin

Bonjour,
J’ai eu un OQTF en juillet 2021 et j’ai fait un recours au TA qui a confirmé la décision en janvier 2022.
La durée d’un an pour re déposer un dossier à la préfecture est à partir de juillet 2021(date du OQTF) ou janvier 2022 (decision tribunal administratif) ?

Merci d’avance

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mardi 5 avril 2022 à 17h08 - par  soueva

Bonjur
Le délai d’un an court à partir de la notification par la poste de cette OQTF.

C’est pour cela qu’il faut toujours garder l’enveloppe. C’est le cachet de la poste qui note le point de départ.

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Recours après OQTF ?
vendredi 18 février 2022 à 00h45 - par  deve

Bonjour
J’ai reçu une OQTF avec délai de 30 jours suite à une demande AES que j’ai déposée depuis 2017. On m’a donné des récépissés sans autorisation de travail que je j’ai renouvelé à plusieurs reprises, donc cela fait 5 ans que mon dossier était à la préfecture,
J’ai passé la commission de titre de séjour qui a été favorable vu que j’ai présenté des promesses d’embauche, mai la préfète se base sur des condamnations à deux mois de sursis et aussi et du travail au black.

Donc c’était pour savoir si j’ai une chance devant le TA si je dépose un recours parce que je me disais c’est fini. De plus je n’ai plus de patience : ça a été long, mon dossier !

Merci pour votre réponse.

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vendredi 18 février 2022 à 18h33 - par  soueva

Bonsoir Deve
Le fait que la commission du séjour ait été favorable est un point excessivement important que va beaucoup peser lors du recour.
Après, tous le tribunaux se ressemblent pas : il y en a des bons et aussi des mauvais. Pareil pour les avocats. Il faut y aller avec un bon avocat qui ait envie de gagner. Mais je pense que ça vaut le coup d’essayer.

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Visa conjoint de FR après OQTF
samedi 5 février 2022 à 11h24 - par  Nala

Bonjour !
Je suis mariée avec un Algérien qui a eu une OQTF sans IRTF en 2016, il a respecté l’OQTF et a quitté la France aussitôt.
Il va bientôt faire la demande du visa conjoint de Français pour venir me retrouver,

Pensez-vous que nous avons des chances d’avoir le VISA ou il peut avoir un refus ?
Je vous remercie par avance,

Nala.

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dimanche 6 février 2022 à 19h12 - par  soueva

Bonjour Nala,
Normalement le visa conjoint de Français est de plein droit si vous avez demander le CCM de France au consulat avant de vous marier et si le consulat s’est chargé de la transcription du mariage à Nantes.

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R refus de vis conjoint de français à cause d’OQTF+IRTF
samedi 29 janvier 2022 à 01h46 - par  Maeva

Bonjour,
Mon mari a été expulsé de France il y a 10 ans pour menace a l’ordre public. Le visa pour conjoint français a été refusé à cause de l’irtf qui n’a pas été retirée. Nous venons donc d’envoyer une demande d’abrogation au préfet qui avait pris la mesure d’éloignement à l’époque. Pensez-vous qu’on a une chance qu’ils acceptent ? Sinon quel est le recours ?
Merci beaucoup

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dimanche 30 janvier 2022 à 14h33 - par  soueva

désolée. Je n’ai jamais eu ce cas. Le mieux serait de demander une consultation à un avocat des droit des étrangers.
Passez par une association pour le trouver.
S’il y a une commission , il faut la préparer.

dimanche 30 janvier 2022 à 00h23 - par  Maeva

Merci beaucoup pour votre réponse.
La mesure avait été prise par le préfet de police de Paris. La commission est-elle obligatoire ? Nous en serons informés par retour de courrier ? Car j’ai vu que si nous n’avons pas de réponse dans les 4 mois, c’est un refus implicite mais, dans ce cas, nous n’aurons pas eu l’occasion de nousfaire représenter par un avocat pour la commission. Si vous n’en savez pas plus, je m’orienterai vers la Cimade comme suggéré par vous.
Merci

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samedi 29 janvier 2022 à 18h30 - par  soueva

Bonjour
Le cas est prévu. On eut demander l’abrogation de la mesure après cinq ans et le ministère doit réunir une commission pour examiner la demande. Vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat. Voir le site du ministère de l’Intérieur :https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/expulsion-etranger-france

A partir de là, vous devez choisir un avocat du droit des étrangers. Passez par la Cimade ou la Ligue des Droits de l’homme.
il pourra évaluer à l’étude du dossier vos chances de réussite ;

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En attente du recours au tribunal
vendredi 28 janvier 2022 à 18h30 - par  saber

Bonjour

Jj’ai reçu une OQTF 2 ans le 21 janvier 2021. J’ai fait un recours contre la préfet. le tribunal a accepté le dossier. Jusqu’à maintenant, j’ai aucune réponse ça fait un an. que dois-je faire ?

Merci

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dimanche 30 janvier 2022 à 16h05 - par  soueva

Bonjour
Vous pouvez envoyer un mail à votre avocat pour qu’il se renseigne auprès du tribunal sur la date de l’audience. Si elle n’est pas programmée, il peut rappeler que l’attente a déjà été longue.

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TS "visiteur" au lieu de "vie privée et familiale"
jeudi 27 janvier 2022 à 13h57 - par  Lachu

Bonjour,
En juin 2021, j’ai fait une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour motif : "Vie privée et familiale". Le préfet a refusé de me régulariser pour ce motif mais je cité : " décidé de me régulariser en me délivrant, à titre tout à fait exceptionnel et dérogatoire, une carte de séjour temporaire de 1 an mention visiteur".

Ma question : Que dois-je faire ?

Merci .

dimanche 30 janvier 2022 à 15h01 - par  Lachu

Merci beaucoup !

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dimanche 30 janvier 2022 à 14h56 - par  soueva

Il est impossible d’avoir une opinion sans connaitre le dossier passé et présent.Vous avez un avocat. C’est avec lui qu’il faut en parler.

Si vous voulez un autre avis, déplacez-vous vers une permanence d’association comme la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme. Certaines mairies, comme la mairie de Montreuil par ex, ont aussi des permanences d’avocats du droit des étrangers.

samedi 29 janvier 2022 à 19h09 - par  Lachu

Merci beaucoup,
J’avais fait une demande AES VPFparceque j’ai de la famille
Mais j’ai le sentiment que compte tenu de mon dossier ,le préfet ne pouvait peut-être pas me refuser un titre et me délivrer une oqtf pour éviter d’être condamné pour non respect de la vie privée et donc me délivre ce titre "visiteur" qui en plus m’ ôte de droit notamment l’AME.
Est-ce que c’est possible ?

Pour le reste je vais prendre rendez-vous avec un avocat pour voir si je dois débourser 400€ pour récupérer ce titre ou bien aller devant le TA.

Que me conseillez-vous sur ce dernier point.

Merci encore.

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samedi 29 janvier 2022 à 18h44 - par  soueva

C’est exact. Vous n’avez pas le droit de travailler, donc pas de formation, ni inscription au chômage, ni CMU.

Par contre, vous pouvez tenter au renouvellement de demander un changement de statut vers salarié si vous trouvez un contrat de travail.
votre patron pourra demander pour vous une autorisation de travail et ensuite vous demanderez selon le titre, travailleur temporaire ou salarié.
ou bien ce qui est mieux , une carte vie privée et familiale si vous avez de la famille en France.

Mais c’est bien la première fois que j’entends dire qu’un préfet a accordé un titre visiteur après une demande d’admission exceptionnelle ; très exceptionnelle cette décision en effet. Une invitation à travailler au noir, en somme ?

vendredi 28 janvier 2022 à 17h18 - par  Lachu

Merci pour votre retour.

Qu’est-ce qui va vraiment changer pour moi(le plus d’avoir ce titre) à part le fait d’être régularisé ?

En effet, j’ai cru comprendre que je n’aurai pas le droit de travailler, donc pas de pôle emploi pour espérer trouver une formation, pas d’AME ( mon AME expire bientôt) ni CMU.
Est-ce exact ?

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jeudi 27 janvier 2022 à 16h09 - par  soueva

oui, Voyez un avocat du droit des étrangers ou une association.auxquelsl vous expliquerez la situation.

jeudi 27 janvier 2022 à 15h47 - par  Lachu

Est-ce que je peux former un recours devant un tribunal administratif ?

jeudi 27 janvier 2022 à 14h41 - par  Lachu

Que voulez-vous savoir exactement ?

Logo de Lachu
jeudi 27 janvier 2022 à 14h18 - par  soueva

Bonjour
Il faudrait connaitre la situation...

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Retour après situation irrégulière
mercredi 26 janvier 2022 à 14h32 - par  Sako

Bonjour,

Alors je vous explique un peu ma situation en espérant avoir des réponses à mes questionnements. J’ai atterri en France en Août 2017 avec un visa long séjour étudiant de 1 an comme tout le monde pour un master ; master que j’ai abandonné en cours de route suite à des problèmes de santé mentale. Je suis restée en situation irrégulière 2 ans après l’expiration de mon visa et n’ai donc jamais fait de demande de renouvellement de titre de séjour puisque je n’avais pas assez de matière pour. Je suis rentrée chez moi au Maroc en Août 2020.

Aujourd’hui je me demande s’il y aurait moyen de redemander un visa étudiant ou au moins un visa court séjour tourisme en France ou autre pays Schengen. Tout en sachant que je n’ai pas reçu de OQTF ou du moins n’ai jamais reçu un courrier à ce sujet. Est-ce qu’on est automatiquement et obligatoirement notifié après expiration du visa ? Comment savoir si on est inscrit au fichier SIS ?

Merci d’avance

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jeudi 27 janvier 2022 à 16h37 - par  soueva

Bonjour
Vous n’êtes pas inscrite au fichier SIS, c’est sûr. Il aurait fallu une OQTF +IRTF. donc rassurez-vous !
Vous pouvez vous en assurer sur le site de le CNIL On peut s’ informer sur une possible inscription en faisant tune demande à la CNIL. Encore une fois le site donne toutes les infos nécessaires.
Cependant l’administration consulte pour les demandes de visa court séjour un autre fichier, le fichier VIS, commun à tous les pays Schengen. Elle introduit toutes vos données et empreintes digitales dans le fichier et est ainsi au courant de toutes les demandes de visacourt séjour que vous avez faites des tous les pays Schengen.L’adminisstration voit aussi les personnes qui voyagent avec vous.
Vous pouvez aussi consulter le site de l’ANAFE qui vous en dira plus sur le sujet.
Le mieux est que vous redemandiez un visa étudiant en fournissant des certificats maladie pour justifier de votre absence d’études pendant votre premier sejOur

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Que faire après un refus de titre ?
lundi 17 janvier 2022 à 10h57 - par  Fatimé Mahamat Ali

Bonjour,

Je suis en attente d’une réponse du TA d’un titre de séjour Vie privée et familiale.

Au cas où la réponse est négative, puis je faire une autre demande dans une autre préfecture ? Aurai- je plus de chances de l’obtenir ?
Merci.

Fatimé

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samedi 22 janvier 2022 à 19h01 - par  soueva

Bonjour
Eh non ! cela n ’est pas possible !
La préfecture doit obligatoirement être celle du domicile.
Si vous n’obtenez pas ce que vous voulez, il est mieux de faire un recours au tribunal qui peut ne pas avoir exactement le même point de vue que la prefecture.
Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d’un avocat gratuit ou d’une aide pour régler les honoraires.

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Nouvelle demande sans attendre résultat du recours ?
mardi 28 décembre 2021 à 09h19 - par  ARMALLET

Bonjour,

Puis-je déposer un dossier auprès d’une préfecture pour un titre de séjour en sachant que j’ai eu une OQTF, mais que j’ai fait appel et j’attends le jugement du tribunal administratif ?

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mardi 28 décembre 2021 à 18h26 - par  soueva

Bonjour
S vous avez eu une OQTF, il faut vraiment réfléchir avant de faire une nouvelle demande, car dépuis 2016 ou 2018, la deuxième OQTF s’accompagne d’une IRTF et là, ce n’est plus drôe du tout. Vous devez obligatoirement quitter la France sous peine de ne plus jamais avoir de titre de séjour ( sauf recours gagnant, évidemment).
Donc il faut être absolument sur que la prefecture va dire oui pour déposer un nouveau dossier.
Voyez une association ou demander une consultation à un avocat du droit des étrangers.

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Refus visa conjoint de Français
jeudi 23 décembre 2021 à 20h13 - par  nantes

Bonjour,

Je me suis marié en décembre 2020. La préfecture m’a demandé de retourner en Turquie pour demander le visa long séjour sous 30 jours, sinon je ne pourrai plus revenir en France. Je suis parti la semaine d’après. Mon visa a été refusé, car j’ai une interdiction du territoire sachant que je n’ai pas eu « l’information ». Lors de mon départ étant sans papiers, j’ai réglé des droits de chancellerie de 198€. Le policier à l’aéroport m’a dit que je ne pourrai pas revenir avant février 2022, sauf si j’ai un visa. Le visa a été refusé. Je compte faire un recours auprès de la CRRV. Si défavorable, je ferai un recours au TA de Nantes.

Pensez-vous que j’aurai mon visa ? Tout est en règle de notre côté niveau documents. Nous avons tout fait à la lettre et dans les règles. Nous payons nos impôts comme tout le monde. Dès lors que le ministère donne l’accord pour le visa, c’est le consulat en Turquie qui m’envoie le visa ? Sous combien de jours ?

Merci.

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lundi 27 décembre 2021 à 16h58 - par  soueva

Vous avez bien fait pour l’avocat si vous avez pris touts les précautions pour le choisir.
Sinon, limitez-vous à une simple consultation.
Vous ne perdrez pas beaucoup si jamais il n’est pas compétent.

En général, la CRRV ne "se mouille pas" : soit elle dit non, soit elle laisse le TA de Nantes juger.

Au tribunal, sans IRTF, vous avez toutes vos chances.

PS. IRTF = interdiction de retour sur le territoire français

dimanche 26 décembre 2021 à 14h05 - par  nantes

Bonjour,

merci pour votre réponse. J’ai déjà pris un avocat j’ai rendez-vous avec la semaine prochaine.
Je ne pense pas avoir IRTF. La seule raison pour laquelle j’avais eu une OQTF était un simple contrôle dans le métro...
De plus, j’avais eu un jugement où la juge avait annulé l’interdiction de retour en France.

Et c’est suite à tout cela que j’ai rencontrer ma femme environ 1 an après.

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vendredi 24 décembre 2021 à 16h55 - par  soueva

Bonjour,
Ça m’étonnerait que la préfecture donne son accord si vous avez eu une IRTF. Prévoyez déjà un bon avocat. En tout cas, demandez une consultation pour évaluer vos chances.
Il faut connaitre le détail de la situation, la raison de OQTF-IRTF pour donner un avis.
ce n’est pas parce qu’on fait un recours à Nantes qu’on gagne à tous les coups et il vaut mieux payer une consultation qu’un recours.

Adressez-vous à une association pour trouver un avocat du droit des étrangers ;

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Après OQTF, quand refaire une autre demande ?
vendredi 17 décembre 2021 à 23h47 - par  belas

Bonsoir,
J’ai fait une demande d’APS accompagnant d’un enfant malade à la préfecture en novembre 2020.J’ai eu une OQTF en janvier 2021. mon avocat a fait recours au niveau du TA qui a confirmé l’OQTF. Après mon avocat a fait appel et j’attends toujours la réponse à ce jour.

L’OQTF s’annule après un an. Mon avocat m’a dit de refaire la demande en janvier 2022.

l’OQTF s’annule en janvier 2022 ou bien le jour où le TA a confirmé en juillet ?
Merci.

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samedi 18 décembre 2021 à 19h24 - par  soueva

Bonjour
L’OQTF vient de la pref. Ça n’a rien à voir avec le tribunal. Donc vous pouvez faire une nouvelle demande après un an à partir de la notification de la poste ( enveloppe de l’OQTF).
Mais attention, après une première OQTF, en général, maintenant, il y a aussi une IRTF et comme le tribunal a déjà dit non, refaire une demande sans attendre l’appel est plus que dangereux pour vous.
L’IRTF vous oblige à sortir de France sous peine de ne jamais plus obtenir de titre de séjour.
Donc prenez l’avis d’un deuxième avocat ou d’une association à qui vous montrerez votre dossier.
Personnellement, j’attendrai et je ne prendrai aucun risque.

IRTF= interdiction de retour sur le territoire français.

 !Refus de séjour par la préfecture, OQTF, après APS étranger malade
dimanche 5 décembre 2021 à 21h00

Bonjour,

mes parents 76 ans et 66 ans sont malades, ont reçu une OQTF.

Que faut il faire pour qu’ils restent en France avec lers enfants et petit enfants et aussi avoir les soins.?
Merci

dimanche 5 décembre 2021 à 21h06 - par  soueva

Bonjour ,

vous avez trente jours s partir de la notification postale pour trouver un bon avocat du droit es étrangers pour faire lever cette OQTF.

Cela risque de dépendre beaucoup de la gravité de leur état de santé. Il va falloir que vous ayez des attestations de l’hôpital ou d’un médecin agrée disant qu’ils ne peuvent être traités dans leur pays d’origine/ou que les médicaments qu’ils prennent n’existent pas.
Le droit au séjour pour raison familiale n’existe que si vous êtes français et que vos parents sont à charge.

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OQTF etIRTF,
lundi 10 mai 2021 à 07h11 - par  anas

Bonjour , jai un oqtf avec irtf 2ans , e jai papier italien illimité ,le juge de la Libertés il ma donne la signature chaque jour dans la comissariat, quand il menvoyé au maroc, est que je peu retourné en itali facilement !? Ou je trouve di probleme quand jentre au maroc , parce que mes papier dans la prefecture de val de marne,merci 🙏🏽 Jattend ton reponse

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OQTF sans IRTF - Titre de séjour UE
jeudi 6 mai 2021 à 13h55 - par  Marc

Bonjour
je suis de nationalité vénézuélienne. En septembre 2019, après avoir fait une demande de titre de séjour en France mention salarié, j’ai reçu le refus et une OQTF avec délai de départ volontaire et je n’ai pas déposé de recours.

À ce moment-là, on a décidé de partir en Espagne (mon copain depuis quelques années est espagnol et je suis mariée avec lui depuis début 2020). J’ai obtenu une carte de séjour de famille d’un Européen en août 2020, donc presque un an après l’OQTF en France.
Maintenant, je me demande si l’OQTF va poser des problèmes dans le cas où je dépose une demande de nationalité ici en Espagne ou si je voyage à l’intérieur de l’UE ou dehors l’UE.
Une IRTF n’a pas été notifiée au moment de la réception de l’OQTF, donc je ne sais pas si je suis inscrite dans le fichier SIS... J’y crois pas, étant donné que j’ai obtenu la carte de séjour après tout ça. Mais je ne voudrais bien risquer de rester bloquée à la frontière UE après avoir voyagé par exemple, dans mon pays d’origine.
Prochainement, je dois voyager en Grèce (et prendre un bateau de drapeau international) et j’ai peur, même si j’ai ma carte de séjour et un nouveau passeport vient d’être envoyée dans mon pays d’origine, ça présente aussi un vraiment péril étant donné la situation actuelle du Venezuela...
Je reste à votre disposition, tous vos renseignements seront appréciés.

Merci beaucoup !

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dimanche 16 mai 2021 à 19h10 - par  soueva

Bonjour
Pas de panique.
Vous ne risquez rien et même vous n’avez jamais rien risqué.
L’OQTF n’intéresse que les français et cela seulement pendant un an ;
voyagez tranquillement.

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Appel de la préfecture après recours
vendredi 26 février 2021 à 19h00 - par  Micka

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour avoir des informations car après avoir gagner mon procès la préfecture décide de faire appel. Alors j’aimerais savoir combien de temps dure cet procédure ?

Merci

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dimanche 28 février 2021 à 12h39 - par  soueva

Bonjour
A vrai dire, je ne sais pas. Mais j’imagine que l’appel est plus long que le recours lui-même.
Vous pourriez envoyer un mail à votre avocat pour lui demander ou bien téléphoner à la cour administrative d’appel qui vous dira le délai pour un appel.
A Paris c’est très long : plus d’un an.

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OQTF et enfant français
mercredi 23 décembre 2020 à 22h36 - par  leila2571

Bonjour,
ma demande de renouvellement de mon titre de séjour a été refusée, car j’ai redoublé mon année. j’ai reçu de ce fait une OQTF qui à exécution le 28 décembre 2020. entre temps, j’ai accouché de mon fils de mon conjoint français avec qui je vis depuis plus d’un an. c’était un déni de grossesse, donc je n’ai su que j’étais enceinte qu’à 8 mois. bref j’ai fait un recours auprès de la préfecture et mon avocate a fait une demande d’aide juridictionnelle pour suspendre le délai de recours du tribunal administratif et avoir le temps de le préparer.
Puisque mon OQTF prend exécution le 28 décembre, est-ce que je risque d’être expulsée après cette date même si j’ai un fils mineur français ( j’ai les preuves de sa nationalité ainsi que les preuves que je prends soin de lui depuis sa naissance) ?

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jeudi 24 décembre 2020 à 17h39 - par  soueva

Bonjour
Vous ne risquez rien surtout si vous vivez avec le conjoint français.
Lui et vous, devez garder tous les tickets de caisse et factures pour les gros achats et déposer une demande de titre le plus vite possible malgré l’OQTF.
A la limite, le recours n’est pas utile. Votre titre de séjour est de plein droit.

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Refus de partir après OQTF
mercredi 11 novembre 2020 à 16h15 - par   Yuliia

Bonjour.

J’ai changé d’adresse et de travail.Je n’ai pas informé la préfecture du changement d’adresse et d’emploi. J’ai reçu un refus de mon permis de séjour et on m’a dit de quitter le territoire français ou de faire appel. J’ai déposé un recours, mais il n’a pas abouti. L’avocat dit que je dois partir.

Y a-t-il une chance de faire quelque chose pour rester sur le territoire et continuer à se battre.

Merci

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mercredi 11 novembre 2020 à 16h23 - par  soueva

Bonjour
I y a toujours un risque à rester après une OQTF.
Si vous restez, après un an, l’OQTF est levée et vous pouvez faire une nouvelle demande.
Mais les risques sont plus grands. Il faudra bien faire attention que votre demande puisse être acceptée, car le deuxième refus implique maintenant l’ajout d’une IRTF
qui interdit à tout jamais d’avoir des papiers si le tribunal ne l’enlève pas et si on ne part pas en temps voulu
Donc il faut bien réfléchir avant.
l

OQTF et IRTF de deux ans
dimanche 8 novembre 2020 à 15h48

Bonsoir

J’ai une OQTF et une interdiction de retour pour 2 ans. Je suis marié ; ma femme est enceinte de 8 mois et demi. En ce moment, je signe chez les gendarmes 3 fois par semaine et je n’ai pas donné mon passeport. J’ai fait un recours qui a été rejeté. J’ai fait une demande aide juridictionnelle. J’attends encore mon avocat. Elle m’a dit que, dès que ma femme va accoucher, on va régler le problème. J’ai peur d’être expulsé et si on m’expulse, est ce que je peux revenir ?

Merci

dimanche 8 novembre 2020 à 15h52 - par  soueva

Bonjour
Je pense malheureusement qu’il sera difficile de revenir si on vous expulse. Mais si on ne vous expulse pas, il sera difficile d’avoir des papiers comme le tribunal a relever l’l’IRTF ;
Le mieux est de discuter de cela avec votre avocate, qui connait exactement la situation et qui pourra mieux évaluer les possibilités.

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Recourscontre OQTF et IRTF
vendredi 6 novembre 2020 à 23h48 - par  kara

Bonsoir

En 2016 j’ai fait l’objet d’une OQTF suite à un redoublement. Le recours n’ayant pas été accepté, j’ai continué mes études dans une autre filière et j’ai obtenu mon master en 2018.Je me suis mariée avec la personne avec laquelle je vis depuis 2013.

Au cours de la même année de mon mariage j’ai fait une demande d’admission exceptionnelle VPF ( conjoint d’étranger en situation régulière) je signale que mon époux à une carte de séjour salarié pluriannuel. Le dossier étant complet et remplissant toutes les conditions. Le préfet a refusé pour motif que je me suis soustraite à ma première OQTF, que je n’étais pas suffisamment intégrée à la société et que mon époux pouvait faire un regroupement familial sans tenir compte de l’effectivité de ma vie commune. Pour sceller le tout préfet une IRTF de deux ans. J’ai effectué un recours et le tribunal a annulé l’IRTF et condamné l’Etat à me verser la somme de 1000 euros.
Cependant l’OQTF n’a pas été annulée, mais elle est devenue caduque, car le délai d’un an vient de passer depuis le mois dernier.
Que dois-je donc faire vu que le tribunal n’a pas enjoint au préfet de me délivrer un titre de séjour ni de réexaminer ma demande ? Si je redépose un dossier auprès de la même préfecture, le risque de refus reste-t- il le même ?

Je vous remercie

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mercredi 11 novembre 2020 à 16h48 - par  soueva

Je n’ai malheureusement rien de plus à dire que dans mon premier message.
Il faut être prudent et trouver un bon avocat du droit des étrangers pour superviser votre dossier et faire une lettre d’accompagnement. Cela me semble important. Je ne comprends d’ailleurs toujours pas pourquoi vous avez eu cette deuxième OQTF et de plus une IRTF. Cela me semble très dur.
vous trouvez un bon avocat par la Cimade ou la Ligue des Droits de l’Homme ou toute association de défense des Etrangers. Il faut simplement pouvoir les joindre en ce moment, ce qui n’est pas évident.

mardi 10 novembre 2020 à 17h12 - par  kara

Je vous remercie pour votre réponse. Le dossier présentait tous les points positifs. Je pourrais vous le joindre en pièce jointe. Selon le jugement, le tribunal a statué sur la base du fait qu’étant donné que mon mari avait une carte pluriannuelle et qu’il touche au moins 33 000 par an, nous pourrions bénéficier du regroupement familial et c’est la raison pour laquelle l’IRTF a été annulée d’ailleurs. De plus, le tribunal le justifie du fait que je n’ai pas respecté l’OQTF reçue en 2016.
Je compte faire appel, mais je ne sais plus quoi penser.
Pourraisje avoir un avis de votre part ?

Merci

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samedi 7 novembre 2020 à 16h09 - par  soueva

Bonjour
il me semble que cette deuxième OQTF a été extrêmement sévère, car vous viviez avec la personne depuis cinq ans quand vous avez fait la demande. Vous auriez dû avoir droit à l’AES. Le refus semble avoir été une punition pour n’avoir pas obéi à la première OQTF ! Cela n’en reste pas moins exceptionnel. Vous avez aussi peut-être aussi été mal défendue lors du recours, car le tribunal aurait dû ordonner un réexamen du dossier au minimum : vous avez fait des études en France qui se sont bien terminées et vous étiez entrée on ne peut plus légalement avec un visa de long séjour. Votre dossier a-t-il été mal présenté ? Sans lettre d’accompagnement présentant tous les points positifs ?
Pour le moment, vous avez échappé à cette terrible IRTF et il ne vous reste plus qu’à recommencer à déposer dossier d’A. Il n’y a pas de raison que ce soit encore refusé. Mais faites une lettre d’accompagnement pour présenter le dossier. Faites-vous aider par une association ou un avocat.
Bonne chance pour cette fois !

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Visa étudiant schengen après OQTF ?
jeudi 29 octobre 2020 à 11h18 - par  logbo

Bonjour soueva j’ai eu une oqtf qui a fêté son anniversaire aujourd’hui j’ai quitter la France et je précise que je n’ai pas pu respecter le délai de 30jours(refus changement statut),je souhaite faire un visa étudiant par la Belgique et de la Belgique faire une demande de visa étudiant pour la France en doctorat (me disant que ce sera plus simple en Europe )pense tu que est faisable ?

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vendredi 30 octobre 2020 à 15h59 - par  soueva

Bonjour Logbo

Il aurait fallu envoyer au consulat une feuille tamponnée de la paf ou, au moins, envoyer une copie du visa avec tampon de sortie.
Mais de toute façon, il n’y a aucune garantie de visa étudiant, surtout en période de covid et de fermeture des frontières.
Il faut avoir un plan B au cas où.

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Refus de séjour par la préfecture, OQTF, IRTF, ITF, tribunal administratif
mercredi 28 octobre 2020 à 18h56 - par  M

Bonjour

Arrivée en France en octobre 2010 à l’âge de 16 ans, puis j’ai été prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance en tant que mineure isolée jusqu’à mes 21 ans et pendant ce temps j’étais scolarisée au lycée de la seconde jusqu’à l’obtention de mon bac en 2013.
J’ai bénéficié d’une carte de séjour temporaire mention étudiante de 2012 à 2016.
Sous couvert de mon titre de séjour <étudiant>, j’ai eu une activité salariée à temps partiel de juin 2014 à juillet 2017.

Après 2 échecs à l’université de Bourgogne (oui au fait je résidais à Dijon) et une réorientation, car je voulais commencer une formation Greta en préparation en pharmacie financière par le conseil général de la cote d’or, en février 2017 j’avais reçu une OQTF délivrée par la préfecture de Dijon, c’est alors j’étais allée voir une avocate pour faire un recours au tribunal, mais quelques semaines après l’avocate me fait comprendre que mon recours a été rejeté sans preuve ni document officiel qui confirme ses dires.

Et entre-temps je suis restée à Dijon dans le même appartement de février 2017 jusqu’à novembre 2019, j’avais nulle part où aller, et je cherchais par tous les moyens de me faire régulariser, études, pacs, travail... mais en vain alors j’ai commencé à travailler au noir pour payer mon loyer et je n’ai jamais eu de problème.

En septembre 2019, je suis allée voir l’association la Cimade, j’ai rencontré une gentille dame qui m’a proposé de faire une demande d’Admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, donc on a monté le dossier ensemble et je suis allée le déposer à la préfecture de l’Ain (01) en novembre 2019, car en octobre 2019 j’avais emménagé avec mon copain à Bourg-en-Bresse lui il a une carte pluriannuelle de 5 ans, et il est en attente de sa naturalisation, car il est adopté par une Française, et actuellement je suis enceinte je vais bientôt accouché en novembre. Mais en juillet 2020, j’ai reçu un courriel de la préfecture refus de titre de séjour accompagné d’une OQTF. J’ai alors fait un recours au tribunal administratif de Lyon et mon audience est fixée pour le 6 novembre et mon avocat souhaite que je sois présente.

J’aimerais savoir quelles sont mes chances que l’OQTF soit annulé et une fois annulé, je pourrais être régularisé à quel titre de séjour ?

Merci à vous, meilleures salutations !

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vendredi 30 octobre 2020 à 16h18 - par  soueva

Bonjour
Il me semble que votre cas n’est pas désespéré ; Vous êtes en France depuis dix ans, vous avez fait des études, vous êtes passé par l’ASE, vous avez maintenant des liens familiaux, cela m’étonnerait qu’un tribunal vous expulse.

Si le tribunal annule l’OQTF, il n’y a aucun choix si ce n’est de redemander l’admission exceptionnelle, car votre copain ne peut devenir français et vous faire attribuer un titre de séjour grâce à cela tant qu’il vit avec une personne sans papiers. Ce n’est pas possible. il devra donc attendre que vous soyez régularisée pour vie commune avec un étranger en séjour régulier. Mais il faut prouver dix huit mois de vie commune.

Ou bien, il faut vivre séparément tant qu’il n’a pas la nationalité et ensuite, vivre ensemble pendant six mois avec preuves, se marier et demander un titre conjointe de Français.

Bonne chance et peut-être encore un peu de patience. Mais le plus dur est fait !

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Licenciement après OQTF ?
mercredi 28 octobre 2020 à 12h13 - par  minatd16

Bonjour,

Je voudrais savoir ce que je dois faire en tant qu’employeur, lorsque j’ai un salarié (jeune apprenti), qui as une OQTF (délai de 30 jours). Dois-je mettre fin à son contrat d’apprentissage en attendant la décision de recours ? ou autre ?

Merci d’avance.

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vendredi 30 octobre 2020 à 16h25 - par  soueva

Bonjour
Normalement oui. Une OQTF est un refus de séjour donc, par extension qqn qui n’a pas le séjour, n’a pas le droit à fortiori de travailler.Mais c’est évidemment très dur de faire cela surtout en ce moment.
Le jugement au tribunal administratif aura lieu a peu près dans un an si vous êtes en région parisienne ou marseillaise par ex.

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Demande de titre de séjour accompagnant d’enfant malade sous IRTF ?
mercredi 23 septembre 2020 à 11h49 - par   kante

Bonjour

J’ai une OQTF qui expire le 11octobre 2020 et avec interdiction de retour sur territoire français et j’ai deux enfants. L’un d’eux est malade de la drépanocyitose sc. Ils Sont nés sur territoire français.

Est-ce possible de faire une demande titre de séjour pour accompagner mon enfant malade ? Si oui, quelle est la procédure ??
A quel organisme dois-je m’adresser ?

Merci

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mercredi 23 septembre 2020 à 11h55 - par  soueva

Bonjour
L’OQTF ne sera plus un pb le 11 octobre. Mais l’IRTF reste en place jusqu’à tant que vous quittiez le territoire français et fassiez les deux, trois ou cinq ans imposés hors de France.
Sauf si vous avez fait un recours contre cette décision. Dans ce cas, il faut attendre le jugement du tribunal qui ne tardera plus.

Si vous n’avez pas fait de recours, vous êtes obligé de partir. Autrement, vous ne pourrez plus faire de demande dez papiers.. Aucune demande ne pourra être acceptée.

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OQTF après demande TS profession libérale
vendredi 4 septembre 2020 à 17h26 - par   leo

À la suite d’une licence générale en informatique, j’ai créé une micro entreprise et signé un contrat de prestation en informatique à durée interminée en tant que freelance chez un grand groupe en IDF.
Malheusement j’ai reçu une OQTF de la préfecture qui juge que mon activité n’est pas viable Mon diplôme n’est qu’une licence générale, ne me permet pas de prétendre à ce titre. Malgré un chiffre d’affaires de 5 500/mois et le paiement de mes charges trimestrielles à jour je ne sais plus quoi faire.
Je travaille également à temps partiel dans une société de service. Cette dite société sera-t-elle informée de mon OQTF par les services de la main d’œuvre étrange ou directe ou tribunal ?
Quelle option me reste-t-il ? Dois-je me réinscrire alors que j’ai déjà 35 ans et je suis fatiguée des cours ?
Merci

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mardi 8 septembre 2020 à 21h27 - par  soueva

Cela dépend de ce que l’avocat a demandé et de la réponse deu tribunal.

lundi 7 septembre 2020 à 19h59 - par  Leo

Merci pour votre réponse . Si nous supposons que l’OQTF est annulée et qu’on me donne une seconde chance, dois-je reprendre un changement de statut ou effectuer un renouvellement du statut étudiant ?

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vendredi 4 septembre 2020 à 17h54 - par  soueva

Bonjour
La seule solution est de faire un recours au tribunal avec un avocat. Celui-ci peut faire aussi un recours hierarchique avant.
Je ne vois rien d’autre à faire deplus urgent.
La société de service ne sera pas au courant d ecette OQTF mais peut vous demander un titre de sejour valide.

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Inscription au fichier SIS après OQTF ?_resolu_
vendredi 28 août 2020 à 19h43 - par  noa

Bonjour
Je suis entré en France en 2012. J’ai eu ma licence en 2016 et malheureusement en février 2018, j’ai reçu une OQTF. J’ai fait appel à un avocat et j’ai entamé la procédure. En même temps, j’ai continué mon master 1. En septembre 2018, le juge a maintenu la décision. J’ai fait appel.

J’ai réussi mon master 1 en juin 2019 et j’en avais assez de rester sans papiers, je suis donc rentré chez moi au Maroc en octobre 2019. Mon avocat m a écrit en novembre 2019 que l’appel avait été rejeté.

Maintenant j’ai été accepté dans une université en France pour un master 2 et je viens de déposer ma demande de visa au consulat.

Je voudrais savoir si j’ai des chances d’obtenir mon visa étudiant ou non. Je n’’ai eu que l’OQTF et non pas l’IRTF..
Est-ce que je suis forcément inscrit au système d’information Schengen ?

Merci

mercredi 9 mars 2022 à 08h25 - par  nabil

J’ai une carte de séjour longue durée en Espagne et je suis actuellement soumis à une OQTF en france.... dans 3 mois je dois renouveler ma carte de séjour longue durée en Espagne, la question précise est de savoir si l’OQTF peut avoir des conséquences sur mon renouvellement de ma carte de séjour longue durée espagnole ?

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samedi 5 mars 2022 à 17h25 - par  soueva

Bonjour Nabil
Veuillez regarder la réponse du 22 septembre 17h59 , dessus.

vendredi 4 mars 2022 à 00h18 - par  nabil

Si j’ai une OQTF je peux être inscrit au SIS ?

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jeudi 24 février 2022 à 18h17 - par  soueva

Bonjour Nabil

Une OQTF est prise par les autorités françaises et n’a pas de conséquence sur votre titre de séjour espagnol .

pour le SIS voir réponse du 22 septembre 2020 17h50.

Si vous voulez tout savoir sur les fichiers européens, consultez le site de la CNIL

mardi 22 février 2022 à 13h48 - par  nabil

J’ai eu une OQTF et j’ai une carte de séjour permanent espagnole, je veux savoir si l’OQTF peut faire expirer ma carte ou si elle pourrait être enregistrée dans le SIS (espace Schengen)

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vendredi 25 septembre 2020 à 16h25 - par  soueva

Conjoint de Français ? Si vous avez un visa d’entrée étudiant et après l’OQTF, c’est du plein droit et sans retourner au pays.

vendredi 25 septembre 2020 à 13h22 - par  zeka

Merci ,et si je fais un visa conjoint de français j’ai plus de chances

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jeudi 24 septembre 2020 à 17h33 - par  soueva

Bonjour

Sur le papier, oui, vous avez une chance, mais le fait de ne pas être parti dans les délais fait que la chance est petite, malheureusement. Je ne peux pas vous garantir que vous aurez votre visa immédiatement. Il faudra peut-être attendre longtemps. Les consulats ne lachent pas facilement les visas.
Il me semble que personne ne peut vous assurer que vous n’aurez pas de pb.

jeudi 24 septembre 2020 à 09h23 - par  fabio

Merci soueva. Je n’ai pas pu partir dans les délais n’ayant reçu le courrier, mais je suis bien parti dans la période de l’oqtf avec tampon paf.

Ai-je une chance ?

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mardi 22 septembre 2020 à 17h59 - par  soueva

Bonjour
Même situation, même réponse.Mais la réponse s’est perdue en chemin. Mes excuses !

Normalement vous devriez pouvoir obtenir un visa, surtout si vous êtes parti dans les délais impartis. Venez nous le dire. Ça aiderait beaucoup de personnes qui sont dans ce cas.
Une OQTF ne vous fait pas inscrire au fichier SIS européen. Une IRTF oui.

lundi 21 septembre 2020 à 01h59 - par  fa

Bonjour
,j’ai la même préoccupation que le monsieur oqtf changement statut refusé étudiant à salarié ,puis je revenir avec un visa étudiant ou suis je ficher sis ?

s’il vous plait soueva

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"Commission du Titre’’ pour 10 ans de présence
jeudi 27 août 2020 à 19h27 - par   Kaba

Bonjour
Je suis arrivé en France au mois de mai 2010. J’ai toutes les preuves de vie jusqu’aujourdui .
J’ai deux enfants au pays, un enfant né en France.
J’ai eu des OQTF demande asile et étranger malade.
Maintenant j’ai un contrat de travail CDI déclaré depuis janvier 2020 plus cerfa complété et signé.
Ma question est de savoir si j’ai des réelles chances pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour motif humanitaire ceseda .
Je ne suis plus optimiste pour avoir reçu plusieurs OQTF suite à mes demandes.

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jeudi 27 août 2020 à 19h28 - par  soueva

Bonjour


Vous ne donnez pas d’explications suffisantes pour que je puisse donner un avis :


Vous ne dites rien sur votre famille :

  • la mère de l’enfant,
  • sur l’âge de l’enfant sur le nombre d’années de scolarité.
    
-*Votre âge ? Ceux de vos enfants au pays ?

  • 
Demande humanitaire : il aurait fallu indiquer la raison.


-*OQTF plusieurs ? C’est-à-dire deux ? Plus ? Dates ?


  • Travail CDI : type de travail ? Smic ? Plus ? Fiches de paie ? Combien ?
  • 
Logement : bail ? Hébergement ?
  • 
Niveau de langue française ?
  • Intégration en France ?


Voilà les éléments que la pref prendra en compte pour se déterminer sur votre demande d’AES.

Un point positif du dossier : ce sont les 10 ans de présence en France.


Si vous avez des preuves de cette présence de dix ans, le préfet est obligé, au cas où il voudrait refuser, de convoquer la Commission du Titre et demander son avis. Et cet avis est la plupart du temps positif si la personne a un travail régulier.

Vous serez convoqué, vous pourrez parler, vous pourrez apporter les preuves de votre travail et tous les documents que vous voulez, vous pourrez être accompagné par un avocat si vous le souhaitez.
Habituellement, le préfet suit l’avis de la commission

Sans compter qu’il y a aussi la possibilité d’un recours au tribunal où vous aurez beaucoup d’atouts.

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OQTF et IRTF 5 ans pour parent d’enfant français
mercredi 26 août 2020 à 16h48 - par   dz93

Bonjour,
J’ai fait l’objet d’une OQTF, IRTF et interdiction de séjour 5 ans.
Le tribunal administratif auquel j’ai présenté un recours a confirmé la mesure d’éloignement. J’ai fait un recours de la décision de rejet du tribunal administratif devant la cour d’appel administrative.
Entre temps ma fille que j’ai reconnue est née ; elle a 2 mois et je suis séparé de mon ex-compagne. Je l’ai soutenue financièrement durant la grossesse et je paie une pension alimentaire depuis la naissance que j’ai fixée en fonction de mes moyens et je participe au frais de mon bébé (vêtements, couches, etc.). J’ai la preuve de tous les achats pour mon bébé et la preuve du versement de la pension alimentaire que je compte verser tous les mois.
Avec ces nouveaux éléments la cour d’appel va-t-elle lever la mesure d’éloignement ? Pourrais-je, une fois la mesure d’éloignement levée, prétendre à une régularisation de parent d’enfant français, car mon ex-compagne refuse de me délivrer la carte nationale d’identité de ma fille et son carnet de santé ? Un jugement du jaf pourra- il contraindre mon ex-compagne a me remettre les documents de mon bébé CNI et carnet de santé en plus d’un droit de visite et d’hébergement et fixer légalement la pension alimentaire.
Merci.

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mercredi 26 août 2020 à 16h49 - par  soueva

Bonjour
Si la cour d’appel lève IRTF, le reste ne pose aucun problème. Un jugement du paf vous permettra d’avoir les papiers de votre fille et un droit de visite et vous obtiendrez le titre de séjour à plus ou long terme.
C’est l’IRTF qui pose problème.

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Tribunal administratif a annulé la décision du préfet, et après ?
jeudi 13 août 2020 à 18h19 - par  KALIFA

Bonjour,

je viens d’obtenir une annulation d’une obligation de quitter le territoire français que j’ai reçue le 8 janvier dernier.

Je suis en France depuis 2016 et suis entré légalement avec un visa de 3 mois.

Est-ce possible pour moi de faire la demande d’un titre de séjour ?

Si oui, quelles sont les démarches à suivre ?

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jeudi 13 août 2020 à 18h29 - par  soueva

Bonjour
Bravo pour le recours. Mais je pense qu’il aurait fallu essayer dès le jugement du TA presenter une demande de titre salarié à la pref, si toutefois vous travailliez pendant votre OQTF. Depuis lors 7 mois ont passé et vous êtes en situation irrégulière.

Mais il est difficile de repondre davantage, car vous ne dites rien sur votre situation depuis 2016, ni sur les décisions du tribunal.
`

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Pas de nouvelles à propos de mon titre de séjour
dimanche 2 août 2020 à 03h08 - par  Chniber Assia

Bonjour,
Je suis étudiante à Paris et j’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour le 19 novembre 2019 auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour je ne sais quelle raison la procédure a beaucoup tardé. J’ai demandé des renseignements sur l’avancement du dossier en février. Suite à ça, j’ai reçu une demande de documents complémentaires (documents que j’avais déjà fournis lors de mon rendez-vous ). J’ai envoyé ces documents en recommandé, puis j’ai refait mon récépissé un mois plus tard, donc début mars.

Lors de mon rendez-vous pour le récépissé, on m’a dit que ma carte de séjour est « en cours de signature ». Par la suite, il y’a eu le covid ainsi que mon déménagement de l’adresse avec laquelle j’ai préalablement fait ma demande.

Aujourd’hui, on est donc en juin et ça fait donc 9 mois que j’attends d’avoir ma carte de séjour.

C’est une situation qui me génère très stressante, car je ne sais pas si c’est dû à un retard à cause de la situation du covid, ou si c’est un refus implicite ou autres... Je ne sais pas si je vais le recevoir un jour ce fameux SMS. Et, je suis perdue par rapport à ce que je dois faire en ayant déménagé, car je n’ai même pas encore pu toucher la carte que j’ai demandée, s je dois en demander une nouvelle.

Pouvez-vous m’indiquer svp les raisons possibles qui pourraient expliquer le fait que je n’ai pas encore reçu le SMS ? Y’a-t-il un retard de fabrication ? Un arrêt des remises ?
Maintenant nous sommes quand même deconfinés ... Et enfin, qu’est-ce que je dois faire par rapport à mon déménagement à Paris ?
Juste attendre d’avoir la carte puis demander un changement d’adresse ?

Refaire une demande en septembre à la préfecture de Paris ?
Merci,

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Demande de titre en attendant l’appel ?
lundi 22 juin 2020 à 18h43 - par  safa

Bonjour
J’ai eu une OQTF ( renouvellement étudiant) en mars 2019 et sa confirmation en février 2020, j’ai fait appel à la cour d’appel de Versailles en février 2020
Je souhaite savoir si je peux dépôser une demande de régularisation en attendant la réponse de la cour d’appel de Versailles ?
Merci

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lundi 22 juin 2020 à 18h50 - par  soueva

Bonjour
Si vous faites une demande de régularisation, vous recevrez une autre OQTF, mais à 48 heures, non à 30 jours comme la première. Donc attention ! et peut-être aussien même temps, une IRTF, c’est à dire une interdiction de retour sur le territoire français.

Donc malheureusement, il vaut mieux vous faire oublier et attendre l’appelsi l’avocat vous dit que vous avez des chances.

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Refus de séjour par la préfecture, OQTF, APRF, ITF, IRTF, tribunal administratif
mardi 21 avril 2020 à 18h31 - par  linda

Bonjour
je souhaiterais savoir si on fait une main courante à la police pour abandon de domicile (6 mois) est ce que lors du renouvellement de la carte de séjour, cela peut nuire ?la préfecture sera-t-elle au courant de la main courante qui a été faite ?

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mardi 21 avril 2020 à 19h25 - par  soueva

Normalement non.

mardi 21 avril 2020 à 19h12 - par  linda

Non il sera là pour le renouvellement, mais est ce que le préfet sera au courant de la main courante qui a été faite ?

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mardi 21 avril 2020 à 18h49 - par  soueva

Bonjour
Je réponds une peu au hasard.
Pour un renouvellement de titre de séjour, le conjoint français dit se déplacer avec l’étranger (e) ou donner ses papiers (selon la prefecture de dépôt).

Donc si le conjoint ne se déplace pas, lle titre de séjour n’est pas renouvelé, sauf cas de violences conjugales ou violences de la belle-famille.

Si ce n’est pas votre cas, alors il faudrait que vous précisiez le contexte.

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Faire une demande un an après OQTF ?_resolu_
vendredi 10 avril 2020 à 18h33 - par   said

Bonjour
J’ai réçu une OQTF le 25 novembre 2019 et je n’ai pas réussi à faire appel faute d’avocat
Je suis marocain. Je suis en France depuis bientôt 19 ans. Je suis intérimaire et mes contrats d’intérim ont été refusés par la préfecture des Yveline.

Est-ce que je peux redéposer une autre demande de régularisation et changer de préfecture une fois que le délai d’1 an est passé ?
merci d’avance

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samedi 11 avril 2020 à 07h41 - par  soueva

Malheureusement je ne saurais vous dire si ce n’est ne ne pas démenager dans le Val de Marne !
Quand le confinement sera terminé, il serait bon que vous alliez voir une association dans le département que vous aurez choisi (adresses par lemenu du site).Chaque association connait sa prefecture.

Mais il ne faut pas vous faire trop d’illusions. les prefs de la région parisienne travaillent plus ou moins de la même façon. Pour être mieux accueilli, Il faut se diriger vers la province. Enfin, c’est souvent le cas.

vendredi 10 avril 2020 à 19h53 - par  said

Merci pour le retour. Pour l’instant je n’ai pas encore déménagé faute de moyens. mais je voulais savoir quel département en ile de France est préférable dans mon cas ?

Je suis des Yvelines.

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vendredi 10 avril 2020 à 18h51 - par  soueva

Bonjour
Oui, vous pouvez faire une autre demande un an après la notification par la poste et vous pouvez changer de préfecture aussi, si vous avez déménagé. car donner une fausse adresse peut être dangereux. Il est très facile pour une préfecture de faire faire une enquête par le commissariat de police du coin si votre dossier par exemple montre une incohérence ou si toutes les preuves sont dans un département et que vous déposez dans un autre, etc., etc. Le personnel administratif des préfectures qui traitent les dossiers Essen généraux très compétents et une fausse déclaration n’est pas recommandé.
Mais personne ne vous empêche de déménager. Il faut vous y prendre maintenant.
Cependant, dans la plupart des cas l’intérim n’est pas accepté, car les boites ne veulent pas faire un contrat d’un an. Mais si vous avez ce contrat d’un an, alors allez-y.
De plus, si vous apportez la preuve de dix ans de séjour, vous devez obligatoirement passer devant la commission du séjour qui d’après mon expérience valide votre régularisation pourvu que vous ayez un travail régulier.
Enfin, dans votre cas, il faut absolument vous faire aider par une association. Celle-ci vous aidera à constituer et à présenter un dossier parfait, vous trouvera un avocat compétent en cas de refus ou vous accompagnera devant la commission du titre qui est obligatoire pour dix ans de séjour..
Bonne chance !

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Casier judiciaire B2 effacé
samedi 30 novembre 2019 à 12h08 - par  Kokro

Bonjour,

Le préfet peut-il invoquer une ancienne condamnation (2 mois avec sursis) pour refuser ma demande d’admission exceptionnelle pour motif de "menace à l’ordre public" ? Je précise que cette condamnation est depuis quelques mois effacée automatiquement du casier judiciaire B2.

Mon inquiétude vient du fait qu’on me réclame en complément de dossier, une copie de l’oqtf qui m’a mis en situation irrégulière, et cette dernière mentionnait ladite condamnation qui figurait encore alors à mon casier judiciaire B2.

Merci d’avance pour votre retour.

Kokro

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samedi 30 novembre 2019 à 17h47 - par  soueva

Bonjour Kokro
L’AES n’est pas de plein droit c’est à dire que le préfet peut refuser même si le demandeur a toutes les preuves de séjour et de travail ou bien les liens familiaux forts.
Il est évident qu’un trouble même ancien, même effacé, à l’ordre public lui donne l’occasion de refuser un dossier. Mais la personne a toujours la possibilité de faire un recours au tribunal après le refus, s’il y a refus.
En tout cas, par prudence, mettez-vous en quête d’un avocat, car l’OQTF peut toujours être sans délai, c’est à dire que vous avez 48 heures pour déposer le recours week-end compris, qu’il faudra peut-être se déplacer personnellement pour déposer cette demande le dimanche dans la boite aux lettres du tribunal.

Mais c’est le pire et cela n’arrive quand même pas dans tous les cas. Mais il faut le savoir et se préparer.

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30 jours pour faire un `recours contre OQTF
vendredi 29 novembre 2019 à 21h16 - par  said

Bonjour
Je reviens vers vous, car je viens de recevoir la décision du préfet des Yvelines
ma demande de régularisation est refusée. Avec une OQTF vers le Maroc.
j’ai 30 jours pour faire appel devant le tribunal administratif de Versailles.
J’ai contacté qq avocats. Mais ils n’acceptent pas l’aide juridictionnelle.
Est-ce que vous pouvez m’aider ?
De plus, je n’ai plus d’adresse fixe pour faire mes démarches.

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vendredi 29 novembre 2019 à 21h33 - par  soueva

Bonsoir
Tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle, c’est sûr.
Pour trouver un bon avocat qui accepte vous défendre avec l’aide juridictionnelle, il faut impérativement se tourner vers une association qui les connaissent et travaillent avec eux. C’est là que vous trouverez des militants des droits de l’homme pour vous donner un coup de main.

Dans les Yvelines,
Il y a une adresse de la Cimade
78 — PLAISIR — CIMADE
2 rue Calmette

Tel : 06 72 81 90 06
Permanence sans RDV le mardi de 14 h à 17 h

et plusieurs adresses de laLigue des droits de l’homme ou du MRAP ;

78 — ACHERES — LDH
Point d’Accès au Droit (Espace Simone Signoret) place du Marché 78260 Achères (à coté du Cinéma Pandora au centre-ville d’Achères)

Chaque dernier vendredi à 19 h 30 (Pas de permanence en juillet et décembre)

78 — CONFLANS STE HONORINE — CEFY
Maison de Quartier du vieux Conflans – 4, place de l’église 78700 Conflans Sainte Honorine

Chaque 2ème et 4ème samedi de 10 h à 12 h.

78 — MANTES LA JOLIE – ASTI (c’est une autre association)
CAS Georges Brassens — 69 rue de Gassicourt 78200 Mantes la Jolie

Le samedi 10 h à 11h 30 – Tel 01 30 94 78 46

78 – MANTES LA VILLE – LDH
Maison Mandela, 9 rue Edmond Debeaumarché

permanences tous les mercredis du mois (sauf le 5ème) de 18h à 20h

téléphone : 07 71 73 00 44

78 – POISSY – LDH
Centre social Beauregard – 25 avenue du Maréchal Lyautey 78300 Poissy

Le 3eme samedi de 9h30 à 11h30 – sauf vacances scolaires

Tél : 01 39 65 03 59

78 – RAMBOUILLET – LDH
1 ter rue Dubuc 78120 Rambouillet

Le 4ème jeudi de 18h à 20h

78 – SARTROUVILLE – ASTI
Maison des associations – 78, quai de la Seine 78500 Sartrouville

Le samedi de 9h30 à 12h et le mercredi de 17h à 19h

78 – TRAPPES – MRAP
3 square Yves Farge 78190 Trappes

Le jeudi de 18h 30 à 20h

78 – VERSAILLES – CEFY ( encore une autre association)
Versailles Associations – 7, rue du Béarn 78000 Versailles

Lundi et vendredi de 16h à 18h

Courez vite à la plus proche.

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OQTF et IRTF de deux ans_resolu_
vendredi 29 novembre 2019 à 19h18 - par   Ben

Bonjour
En mars 2018, j’ai eu une OQTF accompagnée d’une IRTF de 2 ans et j’ai été reconduit à la frontière en août 2018. Ma question est à quelle date mon nom sera supprimé du fichier SIS Schengen, car j’ai vu que la loi a été modifiée. A partir de janvier 2019 le compte pour une IRTF ne débute qu’à partir de la date où on a quitté le territoire. Alors pour mon cas l’IRTF expire à partir d’août 2020 ou mars 2020, car cette dernière m’a été notifiée avant la modification de la loi.
En vous remerciant.

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vendredi 29 novembre 2019 à 19h26 - par  soueva

Bonjour Ben
Je n’ai pas connaissance que la loi ait été changée. L’IRTF ne commence qu’à la sortie du territoire. C’est à partir de là qu’il faut compter les deux ans.

Pour le retrait du fichier SIS, les choses peut-être ne sont pas si simples, car ils peuvent tarder à enlever le nom ( d’après ce que j’ai pu entendre). Munissez vous donc de tous les documents qui prouvent que vous avez le droit de rentrer en France afin de passer tranquillement la frontière.
Et il y a aussi le problème du visa. Là aussi vous risquez d’être confronté à de la mauvaise volonté.
Il serait intéressant d’être en liaison avec un avocat français au cas où vous rencontrez des pb.
Bon courage

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OQTF à conjoint de Française ?
jeudi 25 juillet 2019 à 02h49 - par  agouni

Bonjour.
Je suis algérien et je suis entré en France depuis 3 mois. Je me suis marié avec ma copine française. Maintenant j’ai demandé des renseignements à la préfecture de Nancy pour mon titre séjour conjoint française. On m’a dit qu’il faut envoyer mon dossier à l’admission exceptionnelle au séjour..

Est ce que je risque avoir un OQTF si la reponse sera négative.
Merci

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jeudi 25 juillet 2019 à 19h17 - par  soueva

Bonjour
Vous ne donnez pas les bons renseignements.
le probllème est celui du visa d’entrée et du tampon sur le passeport.
Si vous n’avez pas ce tampon, il faut attendre cinq ans avant de déposer un dossier ou bien vous aurez une OQTF.Vous pouvez aussi retourner en Algerie pour demander un visa conjoint de Française au consulat et vous reviendrez avec un visa d’un an.

Si vous avez ce tampon français, vous pouvez immédiatement être régularisé par la préfecture.

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Refus de séjour par la préfecture
jeudi 4 juillet 2019 à 19h57 - par  amira

Je réside à Montpellier et je suis inscrite à l’université. Je n’ai pas fait de demande de titre de séjour membre de famille-UE, mais plutôt un titre de séjour étudiant. Je suis déjà passée par le tribunal avec un avocat pour attaquer la décision de la préfecture (motif absence de visa étudiant) mais nous avons perdu. Ensuite j’ai appelé l’ambassade de France à Rome pour aller faire une demande de visa et l’ambassade me dit qu’elle peut rien faire, car je suis déjà ici depuis 3 ans ; donc de voir directement avec la préfecture.

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mardi 9 juillet 2019 à 07h25 - par  soueva

Quand votre famille (père ou votre mère) sera installée, qu’elle sera en situation régullère par le travail (contrat et fiches de paie), vous pourrez avoir aussi un titre membre de famille-UE si vous habitez avec eux (si possible) et si vous démontrez que vous êtes à charge. Cela même si vous êtes majeure.
il faudrait en apporter toutes les preuves.
La pref ne tiendra pas compte de votre ancienne demande, sauf en ce qui concerne les revenus, je pense.

lundi 8 juillet 2019 à 19h32 - par  amira

Merci pour votre réponse.
Ma situation ?
Je suis toujours inscrite à la fac et actuellement je suis en 3e année de pharmacie. Je réside toujours à Montpellier aussi. Une question : vu que je suis titulaire d’un titre de séjour italien membre de famille UE. Ma famille de nationalité italienne compte s’installer définitivement en France. Pensez-vous que je pourrai faire une demande de titre membre de famille UE une fois ma famille installée ici ? La préfecture pourra-t-elle me refuser le titre de séjour pour motif que j’avais demandé un titre étudiant qui a été refusé ?

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lundi 8 juillet 2019 à 16h08 - par  soueva

Bonjour
il étai inutile d’aller au tribunal, car la préfecture n’avait pas fait d’erreur.

Comment vous en sortir ?

Il faudrait connaitre votre situation présente, car vous n’avez donné aucune info.

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Refus de titre de séjour et refus de visa à étudiant avec séjour italien
jeudi 4 juillet 2019 à 12h04 - par  amira

Bonjour
Je suis étudiant et cela fait bientôt 3 ans que je suis en France avec un titre de séjour italien de 5 ans (membre de famille UE). En 2017, j’ai fait une demande de titre étudiant qui a été refusée. J’ai lancé un recours avec un avocat au tribunal qui a été aussi rejeté toujours pour absence de visa long séjour. Ensuite, j’appelle l’ambassade de France en Italie pour aller faire une demande de visa et l’ambassade me dit que ça fait 3 ans je suis en France ; donc elle ne peut rien faire, on me dit d’aller voir la préfecture ; qu’elle va me régulariser, puis on me raccroche au nez. Je suis alors dans une situation confuse.

Que puis-je faire pour résoudre mon problème et continuer mes études ? (j’ai des bonnes moyennes à la fac). Y a-t-il des membres qui étaient dans le même cas et qui ont pu résoudre leurs problèmes ?

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jeudi 4 juillet 2019 à 19h21 - par  soueva

Bonjour
Si vous êtes seul en France, vous ne pouvez pas bénéficier d’une carte membre de famille-UE. Donc il fallait demander effectivement dès le départ un visa D étudiant au consulat de France.
Essayer de passer à 18h le vendredi à la Fac de Tolbiac à Paris. Il y a une permanence dédiée aux problèmes étudiants avec des avocats, car il va falloir vraisemblablement passer par le tribunal qui pourrait vous accorder un titre au vu de vos bonnes notes.
Voir site de RUSF.

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Risque d’OQTF ?
samedi 29 juin 2019 à 18h14 - par  Serge

Bonjour,

Je suis étudiant depuis 2008 et toujours dans la légalité. En 2017-2018, j’ai eu beaucoup de difficultés financières et cela ne m’a pas permis de renouveler mon titre fin 2017. Néanmoins, j’ai poursuivi mes études. Octobre 2018, j’obtiens mon diplôme, mais entre-temps je n’ai toujours pas trouvé l’argent nécessaire pour renouveler le titre. Je me trouve donc dans l’illégalité. Par crainte, je m’éloigne des structures administratives et essaye de me rapprocher d’une association d’aide aux sans-papiers. Je voudrais uned’avoir une APS ou un titre équivalent pour pouvoir rester en France pour travailler.

Selon l’association, le fait que je suis en France de façon légale les 10 années précédentes peut jouer en ma faveur, notamment pour une demande de régularisation au titre des dix ans de présence, qu’en est-il ? Quelles sont mes chances ?

Je n’ai jamais reçu d’OQTF, mais je suppose que lorsque j’essayerai de me faire régulariser, l’OQTF sera envoyée ?

Sinon, si je quitte le territoire pour rentrer vers mon pays, qu’est-ce que je risque à l’aéroport s’ils constatent que j’ai résidé sur le territoire français illégalement ? Depuis cette année, les mesures de contrôle d’identité ont été remises. (?) Peuvent-ils me retenir ?
Et si je tente de revenir en France pour chercher du travail, ma demande de visa sera-t-elle acceptée ?

Je vous remercie d’avance.

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samedi 29 juin 2019 à 22h33 - par  soueva

Bien sûr, la paf va certainemênt remarquer que vous êtes en situation irrégulière, peut-être vous demander de régler une amende. Mais on n’empêche pas les ges de sortir, on les empêche d’entrer. Il peuvent vous demander les raisons de cette situation irrégulière, vous les direz. Rien de plus.

Par contre, le visa Recherche d’emploi nest pas assuré, même si vos diplômes vous en donnent le droit, car le consulat aura été prévenu que vous êtes resté un an sans titre.

samedi 29 juin 2019 à 21h31 - par  Serge

Je vous remercie déjà en premier lieu pour votre réponse.

Concernant les mesures de contrôles d’identité à l’aéroport, j’ai cru comprendre que des vérifications d’identité ont été remises en place suite à une demande du maire de Nice, début de 2019, je ne risque rien malgré tout ? Notamment du fait qu’ils remarquent que j’ai été en situation irrégulière et qu’ils m’empêchent d’embarquer afin de noter mon irrégularité, voire me retenir pour pousser les procédures plus en profondeur ?

D’autre part, j’aimerais vous demander quelques précisions à propos des visas. L’article L.313-8 selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’alinéa IV stipule :

"L’étranger qui a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France."

À ma sortie de France puis-je faire une demande de visa ? Et quelles sont mes chances d’être accepté ? Si mon visa est accepté, les procédures pour ce renouvellement de titre sont-elles aisées ?

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samedi 29 juin 2019 à 19h54 - par  soueva

Bonjour
Vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour, sauf par AES ( voir dans le menu, la rubrique dédiée). Mais l"AES est faite pour les boulots sans qualification, et non pour les étudiants diplômés et il faut un an en moyenne pour obtenir une réponse à supposer qu’on ait trouvé rapidement un RDV internet.
Mais c’est à peu près la seule possibilité si vous voulez rester en France et travailler.
Pas de risque d’OQTF, mais pour déposer, il faut un job, un cerfa CDD plein temps un an mini, huit fiches de paie.
Il n’y a plus de régularisation pour dix ans de séjour depuis longtemps, mais les dix ans donnent un plus à un dossier AES.
Donc la siuation est un peu difficile.
Voir la rubrique du forum "Anciens étudiants en situation irrégulière".

Si vous voulez repartir, pas de problème majeur, personne ne vous retiendra, mais vous risquez de ne plus avoir de visa au cas ou vous voulez revenir.
Le problème est plutôt là.

Demande sous OQTF pour parent d’enfant français
mercredi 26 juin 2019 à 11h49 - par  Aichatou

Bonjour
Je suis étudiante et sous OQTF depuis janvier 2019. J’ai fait un recours et j’attends toujours la réponse. Cependant je suis maman et mon enfant est français. Mon avocat m’a dit que je peux introduire une demande dans le Rhône vu que je vis avec le père de mon enfant. Sauf que les demandes sont très loins, c’est jusqu’en 2020.
Serait-il possible que je refasse la demande dans la préfecture ou j’ai reçu l’OQTF

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mercredi 26 juin 2019 à 11h56 - par  soueva

Bonjour
On ne choisit pas sa préfecture. C’est obligatoirement celle du domicile.
Passez depréférence par une association comme LDH ou Cimade près de chez vous pour faire votre demande. Les associations connaissent les prefs du coin et sauront vous conseiller utilement.

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Refus de séjour par la préfecture
lundi 24 juin 2019 à 16h14 - par  Astou

Bonjour,
Je suis entrée en France avec un titre de séjour italien. je suis de nationalité sénégalaise et j’ai un titre de séjour italien. Au fait je suis en France depuis 2 ans et demi. j’ai eu mon diplôme DUT GEII à Châteauroux et je l’ai fait en alternance chez Orange, mais je n’ai toujours pas obtenu de titre de séjour mention étudiant en France, mais des renouvellements de récépissé.

Actuellement, je suis en licence professionnelle et j’ai déménagé. je suis à Chartres et je suis allée à la préfecture. On me demande d’aller à l’ambassade de France en Italie pour avoir un visa long séjour. je suis allées en Italie pour faire la demande, mais on m’a dit c’est impossible vu que j’ai 6 récépissés de la part de la préfecture et que j’ai travaillé en alternance chez orange. La préfecture n’accepte pas le dossier ni de m’écrire un papier pour le refus.

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lundi 24 juin 2019 à 16h46 - par  soueva

Bonjour
Si vous avez la preuve de ce voyage en Itlalie et de la réponse du consulat, vous pouvez tenter d’aller voir le Médiateur de la République près de chez vous et lui expliquer ce qui vous arrive.

Mais vous pouvez aussi aller voir une association dans votre coin pour vous aider à constituer un dossier étudiant si vous avez du moins une carte de séjour italienne de cinq ans. L’association pourra faire une lettre pour expliquer votre cursus en France.

Mais il est évident que vous avez raté quelque chose au début, car avec une carte italienne de cinq ans, on peut avoir un titre etudiant en France si du moins vous avez le garant, le logement, les ressources et l’inscription. Mais ilétait peut-être plus facile d’obtenir ce visa directement par le consulat en Italie.

Avec une carte de deux ans, il faut obligatoirement passer par le consulat.

voir les adresses dans la rubrique dédiée dan le menu

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OQT F : départ dans les délais
jeudi 20 juin 2019 à 17h52 - par  talibé bamba

Bonjour,
Étant entré en France avec un séjour italien, j’ai effectué une demande de régularisation avec le statut étudiant, celle-ci m’a été refusée et a été suivie d’une OQTF le 16/05/2019. Ainsi j’ai fait un recours avec mon avocate le 14/06/2019. Néanmoins je compte partir au Sénégal pour faire une demande de visa étudiant pour la rentrée de septembre.

Pour info, je suis actuellement en Italie depuis le 01/6/2019 pour mon rendez-vous à la préfecture afin de renouveler mon séjour italien.

J’aimerais savoir comment faire pour annuler le recours au tribunal, ou bien quand je pars et je laisse l’OQTF au consulat français en Italie, le recours s’annule directement de même que l’OQTF ?

De plus, est-ce qu’à 90 % le visa pourra m’être refusé ? Il n’y a pas d’IRTF dans mon OQTF et j’ai respecté les délais, sauf qu’en allant en Italie, il n’y avait pas de contrôle à la frontière. Du coup, je suis sorti du territoire français sans informer les autorités françaises.

Merci

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vendredi 21 juin 2019 à 15h27 - par  soueva

Bonjour
Prévenez votre avocat qui fera le nécessaire pourarrêter le recours.
Pour le reste, vous pouvez demander un visa etudiant au consulat de France en Italie en vous arrangeant pour donner des preuves de votre départ dans les délais imposés : billet d’avion, de bus à votre nom par exemple ou tout autre preuve.
Vou pouvez envoyer un mail au consulat avec les spièces justificatives.

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IRTF et demande de titre de séjour
jeudi 13 juin 2019 à 10h44 - par  babd

Bonjour,

Je suis algérien et je suis rentré en France en 2015 avec un visa court séjour. J’ai reçu une oqtf en mai 2018 (qui a donc expirée aujourd’hui), j’ai reçu en même temps une IRTF de 18 mois.
Je me suis marié en novembre 2018 avec ma femme, avec qui je suis en couple depuis plus de 2 ans et qui est de nationalité française et qui est enceinte en ce moment.
Je voudrais savoir est-ce que je peux faire une demande de titre de séjour maintenant ? ou prendre un avocat pour annuler l’iRTF avant de faire la demande ? Qu’est-ce qu’il faudrait faire dans ce cas ?
Merci pour votre réponse qui pourra m’aider dans mes démarches.

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jeudi 13 juin 2019 à 15h43 - par  soueva

Bonjour
On ne peut annuler une IRTF que par un recours immédiat au tribunal. Si vous ne l’avez pas fait, c’est trop tard.
Il faut sortir et une fois sorti, envoyer votre tampon de sortie à la préfecture et demander par lettre au préfet de lever l’IRTF. Mais comme vous n’avez pas obéi dans les délais.Il risque de ne pas bouger.
La situation me parait donc difficile, sans solution si vous ne partez pas. Mais si vous partez, il n’est pas sûr que vous puissiez revenir rapidement.
Passez voir une association pour trpouver un bon avocat si vous n’en avez pas.

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OQTF ou retour au titre étudiant ?
jeudi 30 mai 2019 à 14h37 - par  amira

Bonjour
Mon avocat vient de m’informer que mon affaire passera en audience le 20 juin 2019. Il s’agit d’un recours de refus de titre de séjour étudiant. je suis entré en France avec un titre de séjour italien de 5 ans. il a été refusé parce que j’ai repris la première année .il s’agit d’un concours de 1200 étudiants pour 188 places (études pharmaceutiques) et j’avais eu 10 de moyenne. Cela m’offrait la possibilité de passerelle, mais j’ai décidé de reprendre pour tenter une deuxième chance. J’ai réussi à être admis avec 11 de moyenne. Actuellement je suis en deuxième année ; j’ai passé mes examens et je risque d’avoir de très bonnes notes vu que j’ai bien bossé durant l’année et je commencerai la troisième année l’année prochaine.

Est-ce que le tribunal se basera uniquement sur la décision de la préfecture ? l’année laquelle j’ai repris. Je sais que ça sera difficile de gagner malgré mon implication dans les études. Que me proposez-vous comme second plan au cas où ça ne marche pas ?

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vendredi 31 mai 2019 à 15h36 - par  soueva

Vous irez voir une association comme la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme dans votre région qui vous feront une lettre gratuitement.

vendredi 31 mai 2019 à 12h58 - par  amira

J’ai eu une aide juridictionnelle totale. Du coup mon avocat acceptera t’il de faire une lettre au préfet ?

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vendredi 31 mai 2019 à 10h36 - par  soueva

Bonjour
Si vous n’avez jamais redoublé, il me semble que la décision de la pref est vraiment dure. Mais évidemment je ne connais pas les détails.
Si vous avez un refus au tribunal, il me semble qu’une lettre au prefet par votre avocat, appuyée par vos notes et une lettre de recommandation du directeur d’études pourrait rétablir la situation.

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Refus de séjour par la préfecture, OQTF, APRF, ITF, IRTF, tribunal administratif
jeudi 16 mai 2019 à 00h41 - par  Bryan

Bonjour
J’ai demandé une titre de séjour salarié avec une salaire de 1100 euro par mois et 25h par mois. Est ce qu’il y a une chance que ma demande de titre de séjour sera rejeté ? Cela signifie que je vais avoir une OQTF ? Merci de votre réponse

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OQTF pour titulaire d’une carte-UE
mardi 14 mai 2019 à 17h03 - par  Khaled

Bonjour,
Je suis en France avec ma femme et ma fille née et scolarisée ici depuis 2011 mais en situation irrégulière. Nous avons que les papiers italiens. Suite à la naissance de notre deuxième enfant et vu que je suis associé dans une société, nous avons décidé de tenter notre chance et de déposer une demande de titre de séjour en avril 2018.
Après presque un an, nous avons reçu le refus de la préfecture avec un OQTF. Vu que j’ai changé de domicile et bien que j’aie déclaré ce changement d’adresse à la préfecture, je n’ai pas reçu le courrier et j’ai su par hasard que j’ai un OQTF. Là je signe donc chaque mardi et jeudi au commissariat.
Je suis coincé. Je sais pas que faire et d’où commencer.
Avez-vous quelques suggestions ou des noms d’avocats à me recommander ?
D’avance, je vous remercie.

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dimanche 19 mai 2019 à 16h24 - par  soueva

Bonjour
Passez voir une association Cimade ou ligue des droits de l’homme ou venez voir l’assouevam si vous êtes dans le 94. Pour savoir ce que vou spouvez faire , il faudrait beaucoup plus de enseignements.
voir adresses par le menu du site.
En fai , il est très difficile de se faire régulariser à partir d’un titre de séjour d’un autre pays européen car les prefectures vous renvoient toujours dans le paysqui a donné la carte. II est la plupart du temps bien plus simple de se faire régulariser quand on n’a pas de titre de séjour UE.

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OQTF
lundi 6 mai 2019 à 18h03 - par  Gorgito

Bonjour,
Arrivé en 2015/2016 étudiant pour un master 1, j’ai validé ma première année. En 2017, je n’ai pas pu valider.
Ma deuxième année, car je n’ai pas eu de stage.
Hasard ou pas, il se trouve que le master allait fermer.
Je suis le seul à ne pas trouver de stage et par conséquent, je ne n’ai pas pu validé. Résultat , je me retrouve sansformationl’année suivante bien que j’aie postulé un peu partout en France.
En l’absence de formation diplômante, je me suis inscrit à l’université pour une formation en anglais.
Avec cette formation d’anglais, j’ai demandé le renouvellement de mon séjour mais celui a été refusé au motif « formation non diplômante accompagnée d’une OQTF.
Après un recours en annulation, la décision a été maintenue.

Je suis resté discret depuis lors et L’OQT est expirée. J’ai trouvé une formation diplômante et j’ai demandé une régularisation
Depuis le mois de janvier bientôt 5 mois. Je n’ai pas de réponse.

Je voulais savoir s’il y’al une chance que je sois régularisé.

S’il y a refus, sur quel motif peuvent-ils se baser pour refuser ?
Peuvent-ils me donner une deuxième OQTF ?
Que faire ? dois je contacter un avocat ?

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OQTF suite au refus d’une demande étrangers malade
jeudi 2 mai 2019 à 00h01 - par  Gim

Bonjour,

Ma femme et moi nous venons de recevoir une OQTF suite au refus d’une demande pour étrangers malades en mars 2019. Cette demande a été introduite en janvier 2018.

Voici notre situation, nous sommes entrés en France en octobre 2016. Nous avons deux enfants nés en France, un de nos deux enfants va être scolarisé en septembre prochain et l’autre vient d’être né le 25 février dernier. Ma femme ne travaille pas. Moi je suis salarié apprenti il y a 11 mois (depuis juillet 2018). Je prépare une Licence professionnelle Réseau informatique et Télécommunications en alternance.

Est-ce que je pourrais faire un recours le fait que je suis infecté par cette maladie ici en France par négligence des infirmières lors d’une fibroscopie bronchique et ma fille est aussi infectée ou le fait que je suis en formation ?

Qu’est ce que vous pouvez nous conseiller ? Nous sommes une famille haïtienne.

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jeudi 2 mai 2019 à 21h09 - par  soueva

Bonjour
Vous ne donnez que trop peu d’informations, passez par une permanence d’association sprès de chez vous.

Voir menu et la rubrique "Assocaitions" pour les adresses.

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OQTF pour non changement d’adresse ?
vendredi 26 avril 2019 à 20h01 - par  nassim

Bonjour.

Je suis étudiant en première année ; j’ai renouvelé mon titre de séjour étudiant en novembre 2018.
La préfecture de Cergy m’a délivré un récépissé de 3 mois. Puis une autre fois 3 mois. Jusqu’au moment où le mec qui m’a hébergé m’a appelé pour me dire que la police a fait une vérification à son domicile et ils ont constaté que je ne réside pas à son domicile.

Est-ce que je risque d’avoir une OQTF ou pas ? Mon récépissé va jusqu’au 20/06/2019.

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lundi 29 avril 2019 à 18h49 - par  soueva

Bonjour
Je ne peux vraiment vous dire ce que vous risquez, mais il me semble qu’une OQTF pour un non changement de résidence, c’est beaucoup, beaucoup trop. Surtout si vous validez votre année universitaire.
La pref sait que les étudiants changent beaucoup de résidence, pour des raisons économiques ou parce qu’ils changent d’université et que les changements sur la cartes sont longs et compliqués.
Procédez maintenant à votre changement de domicile, ça devrait aller. Joignez un mail d’explication.

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Refus de séjour par la préfecture, OQTF IRTF et parent d’enfant français
samedi 6 avril 2019 à 14h22 - par  bosso

Bonjour

J’ai reçu une OQTF le 27 février 2019. j’ai effectué un recours. Cela a été confirmé par le tribunal de Montreuil avec une interdiction de retour de 3 ans. J’ai une fille de 8 ans née en Côte d’Ivoire de mère. sa mère a donc demandé à ce jour la transcription de l’acte de naissance de ma fille au consulat de France en côte d’Ivoire.

J’aimerais savoir si je pourrais avoir un titre de séjour vie privée et familiale vu que j’effectue en ce moment les démarches pour que ma fille vienne en France.

Une fois ma fille présente sur le territoire avec sa mère, est-ce que je pourrai me faire régulariser tout en ayant une interdiction de 3 ans ?

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dimanche 7 avril 2019 à 22h55 - par  soueva

Bonsoir
L’IRTF ne tombe que du jour où vous quittez la France.
Mais avec un enfant français, les choses changent.
Vous devez donc attendre la transcription au moins 6 mois, peut-être même 9 mois, puis les papiers de l’enfant.
Passez par une association pour avoir un avocat.
Sa présence est totalement obligatoire pour vous sortir d’affaire.
Mais je ne suis pas sûre que vous n’ayez pas à quiiter la France pour demander la levée de cette IRTF.

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OQTF, tribunal administratif
mercredi 3 avril 2019 à 09h23 - par  amadou

Bonjour

Suite à une OQTF étudiante (raison échec avec changement d’orientation) j’ai fait un recours contre cette OQTF devant le tribunal administratif de Cergy, mais ça n’a pas marché le tribunal l’a confirmé et a rejeté mon recours, j’ai fait par la suite appel et là je suis dans l’attente d’une date d’audience.
Ma question que si la cour d’appel rejette encore ma requête la préfecture de Hauts de Seine (ou j’habitais et qui m’a envoyé la premiere OQTF) peut-elle me donner une deuxième OQTF. j’ai entendu parler aussi que depuis la nouvelle loi d’immigration les nouvelles OQTF sont accompagnées d’une obligation d’aller signer à la préfecture jusqu’à la date de retour avec une possibilité que la police aille chercher la personne pour le forcer à rentrer.

Cela est il vrai ?

Merci

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mercredi 3 avril 2019 à 12h28 - par  soueva

Bonjour
Oui vou s pouvez avoir une 2° OQTF
Une 2° OQTF est souvent accompagnée d’une IRTF et les choses peuvent se durcir.
Mais cela va dépendre des préfectures.

Il serait bon d’aller voir une association qui travaille dans le départemnt : CIMADE OU LDH et connait bien la habitudes de la pref ?
Adresses par la rubrique /Associations dans le menu

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OQTF et nouveau cerfa ?
lundi 1er avril 2019 à 09h21 - par  Freddy

Bonjour,

Je viens d’avoir une décision du tribunal administratif qui a confirmé une OQTF contre moi, après 7 ans passés légalement en France, parce que simplement je ne suis plus parent enfant français. À noter que c’est sur la demande de mon ex-femme, une recherche de paternité a confirmé que je ne suis pas le père de l’enfant, en plus de ça j’ai toujours payé la pension alimentaire pour l’enfant.

La préfecture m’avait envoyé un courrier, pour ramener des preuves de ma participation à l’entretien et l’éducation de l’enfant, durant les six derniers mois, je n’ai pas reçu l’avis de passage du facteur, du coup j’ai raté ce rendez-vous.

Malgré j’avais fourni ces documents pour prouver au tribunal, que je pouvais donner ces documents à la préfecture, et j’ai donné d’autres documents (bulletin de salaire, les documents que j’avais reçu de l’OFII, attestations de témoins, mon titre professionnel et un courrier de la boite d’intérim), le tribunal n’a pas tenu compte de ces documents dans son délibéré.

Au vu de la confirmation du tribunal, la boite d’intérim de concert avec l’entreprise utilisatrice de mes compétences m’a proposé un contrat en CDI, mon métier d’électricien bâtiment fait partie de la liste des métiers en tension. Je travaille pour eux depuis septembre 2017.

Est-ce que c’est possible cette demande par la boite d’intérim avec le cerfa ?

Pensez-vous que le mieux pour moi serait de respecter l’OQTF ?

Ou d’attendre d’abord la décision de la DIRECCTE ?

Si je pars est-ce qu’il y a un délai pour retourner en France ? (je n’ai pas d’interdiction de territoire)

Si je fais appel de la décision du tribunal administratif et que je pars, qu’est-ce que je peux espérer en étant hors du territoire français ?

Merci

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mercredi 3 avril 2019 à 22h39 - par  soueva

Bonjour
On ne peut faire aucune demande à la pref quand on est sous OQTF. Si on va à la pref, on risque en plus d’être arrêté et mis en centre de rétention si on a dépassé les 30 jours ( dans le cas d’une première 0QTF). dDonc vous ne pouvez pas déposer votre cerfa.
Les demandes "salarié "doivent être faites par l’étranger à la préfecture, pas par l’entreprise.

La seule possibilité pour vous défendre est de faire un recours au tribunal. Il semble que vous avez plusieurs bons arguments. Mais si vous avez raté le facteur, il n’y a pas grand chose à faire sauf de récupérer la lettre à la poste si c’est récent ;

Si vous partez, vous ne reviendrez pas, car aucun consulat ne vous donnera de visa, même si légalement ils le peuvent.

Refus de séjour par la préfecture, OQTF
samedi 30 mars 2019 à 15h30

Bonjour,
Entrée en France depuis 2007, j’ai été sous le statut étudiant pendant 4 ans et j’ai obtenu un changement de statut étranger malade en 2011. Ce statut a été renouvelé 2 fois avant que je reçoive une oqtf en 2014, j’étais enceinte de mon premier enfant. J’ai été régularisée après 4 ans de procédure, un mariage avec un étudiant et une deuxième grossesse. J’ai déposé le renouvellement de cette carte en décembre 2018, lorsque j’ai reçu une proposition pour un emploi de cadre dans un cabinet. J’ai été à la préfecture de Dijon avec ce contrat et ils ont refusé de le prendre en compte pour un changement de statut et l’abandon de la procédure étranger malade. J’ai dû déménagé en raison du nouvel emploi dans un autre département.

Pourrais je faire ce changement de statut salarié dans le nouveau département après avoir reçu à nouveau une oqtf ? J’ai peur de perdre cet emploi et d’être séparée de mes enfants et de mon mari. Aidez moi s’il vous plaît ! Mon récépissé expire dans 2 semaines.
Merci

samedi 30 mars 2019 à 15h39 - par  soueva

Bonjour
Beaucoup d’infos manquent : ( régularisee après 4 ans ?), (Etudiant français ?), (renouvellement de cette carte ?), votre statut actuel ( quel récépissé ? avec ou sans autorisation travail ?) et si vous avez eu une autre OQTF ou non.
Parlez vous aussi de votre contrat et de votre rémunération annuelle.

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Retour volontaire OFII, demande de visa autre pays européen.
vendredi 15 mars 2019 à 10h13 - par  CRJYP

Bonjour,

Je suis arrivé en France en 2010 avec un titre de séjour étudiant renouvelé chaque année jusqu’en 2016 où j’ai obtenu une APS qui a pris fin en 2017.

Par la suite j’ai demandé en 2018 une AES pour 7 ans de présence et plusieurs fiches de paie. Elle m’a été refusée par la préfecture de Paris assortie d’une OQTF au mois de juin 2018. J’ai fais le recours auprès du TA et l’OQTF a été confirmée par le TA au mois de septembre 2018. Mon avocate m’a conseillé de ne pas faire un appel et j’ai suivi son conseil.

Aujourd’hui j’envisage continuer mes études supérieures dans un autre pays européen et il me faut pour cela faire la demande un visa étudiant pour ce pays (en l’occurrence l’Allemagne). Mais sans TS en France il est impossible de faire une demande de visa auprès du consulat de l’Allemagne en France. J’envisage donc retourner dans mon pays pour faire ma demande de visa. Et pour mon retour au pays j’envisage un retour volontaire auprès de l’OFII.

Mais avant d’entamer cette procédure je me pose énormément de questions auxquelles je ne trouve pas de réponses précises sur les différents forums que j’ai visité. Raison pour laquelle je vous écris afin d’espérer avoir des réponses précises.

J’aimerais savoir si mon OQTF constituera une problématique pour ma demande de visa dans un consulat de l’espace schengen dans mon pays ? Car j’ai entendu parlé du fichage SIS (Système d’Information Schengen) et pour quelqu’un comme moi qui n’a pas respecté l’ordre de quitter le térritoire français dans les temps (mon OQTF avait un délai de 30 jours), est-ce que cela peut être un probléme et un motif de refus de visa ?

Si oui dois-je entreprendre des démarches pour demander l’effacement de mon fichage une fois dans mon pays auprès de la CNIL avant de faire une demande de visa ?

Ou bien le pb viendrait-il de ma demande de retour volontaire ? Le retour volontaire est financé par des fonds européens, est-ce que recevoir ces fonds dans la cadre de mon retour m’interdit de visa dans l’espace schengen pendant une certaine durée ? Ou serai-je interdit de visa uniquement en France et pas dans les autres pays européens ? Si oui quelle est la durée et pouvez-vous me donner la législation en vigueur si possible ?

Voici les nombreuses questions que je me pose avant d’entamer mes démarches. J’ai besoin de réponses précises si possible ou d’être dirigé vers des associations ou organismes qui pourraient m’aider volontairement car je n’ai pas de moyens suffisants pour consulter un avocat.

Je rappelle deux choses avant de terminer, je suis pas encore sous IRTF et j’ai déjà commencé les cours d’allemand et même obtenu une admission dans une université allemande. Je travaille en ce moment au noir afin de réunir les fonds nécessaires pour mon projet, car cela demande énormément de moyens financiers.

Aussi, j’envisage rentrer au mois de juillet prochain et mon OQTF aura vraisemblablement déjà fêté son anniversaire. Cela pourrait aussi jouer en ma faveur pour ma demande de visa ? Je ne sais pas.

Que me conseillez-vous de faire dans ma situation actuelle si je veux aller en Allemagne pour les études ?

Merci.

mardi 19 mars 2019 à 19h49 - par  CRJYP

Merci pour votre aide.

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mardi 19 mars 2019 à 15h10 - par  soueva

Bonjour

Il est normal que vous vous posiez toutes ces questions et que vous veuillez obtenir des réponses précises.

Vous n’êtes normalement pas inscrit au fichier SIS II et donc vous devez pouvoir demander un visa à l’Allemagne.

Je vous conseille d’aller demander un rendez-vous dans la Maison de la Justice et du droit la plus proche de votre domicile. I

Il n’empêche qu’il serait bien de voir un avocat spécialisé ou d’écrire au

Gisti,
4, Villa Marcès 75011 Paris

qui a des juristes qui connaissent bien le sujet de l’éloignement.

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OQTF pour ascendants à charge de Française_resolu_
dimanche 10 mars 2019 à 14h53 - par   Ouali

Bonjour,
Je suis franco-algérienne (naturalisée par décret en 2010), par ce que dicte l’accord franco-algérien (article 7 bis b) et l’article 6 ainsi que le 9), mes parents ont déposé une demande de certificat de résident pour parents algériens à charge, depuis 2010 j’envoie à mes parents une pension alimentaire chaque année par virement bancaire, les différents virements sont déclarés sur mes avis d’imposition de 2010 jusqu’à 2018. Mes parents sont entrés en France avec un visa C, valide jusqu’au 18/03/2019.
Mes parents ont déposé leur dossier de demande de certificat de résidence avec tous les documents et justificatifs demandés et voire plus pour jouer à leur faveur, RDV/dépôt de dossier le 20 janvier 2019.

À ma surprise ils ont reçu un refus de titre de séjour accompagné d’une OQTF (12/02/20189reçu le 14/02/2019), j’avoue que je ne connaissais le poids d’une OQTF, une fois su (semaine passée), j’ai déposé un recours pour mon père ce vendredi 8/03/2019, et je déposerai celui de ma mère le lundi 11/03/2019. Cependant mon père reste en France pour suivre son recours de près, mais ma mère rentre en Algérie ce lundi 12/03/2019.

PS Le recours est rédigé par une association PAD20, que j’ai fait compléter par une avocate et que j’ai déposée en main propre au TA.
J’espère être claire dans mon message, je voulais connaitre la suite des événements ? Le cas de mon père qui reste ? Et ma mère qui rentre ?

En plus d’attendre que dois-je faire d’autre ?

Merci d’avance

dimanche 26 juillet 2020 à 17h19 - par  Banchouri

Le visa de long séjour n’est pas obligatoire pour ce type de cra en qualité d’ascendant à charge de français,

Il faut juste être en situation régulière lors du dépôt de la demande de titre de séjour

Au juge d’annuler ‘oqtf si c’est le motif de refus de ce titre de séjour opposé par le préfet.

Mais attention quand on dépose en général une demande de visa de court séjour les demandeurs font l’erreur de déclarer leurs ressources personnelles alors qu’il ne doivent pas en avoir pour prétendre a la qualité d’ ascendant à charge.

Si cela est le cas, le oqtf sera legale

Très cordialement

jeudi 14 novembre 2019 à 17h03 - par  Capsul

Bonjour,
Est-il possible de connaître la suite svp ?
Merci

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mardi 12 mars 2019 à 15h06 - par  soueva

Il y a erreur, je pense. En tant qu’Algériens, vous pouvez avoir un visa court séjour, mais pas un visa court séjour touristique : un visa court séjour d’installation famille de français à charge, ce qui est différent et équivaut à un visa long séjour, sauf pour le prix. Ce visa est uniquement valable pour la France, ce n’est pas un visa Schengen comme les visas touristiques.

Ce visa court séjour permet en effet aux Algériens de demander, une fois en France, le certificat de résidence de dix ans. Mais les formalités sont faites en Algérie. c’est le consulat qui fait l’enquête sur les ressources et instruit tout le dossier, comme pour toutes les autres nationalités. Le visa est de plein droit.
`

Quant au refus du consulat, je le comprends bien. Les consulats freinent de quatre pieds pour donner ce visa, car vos parents auront droit à une pension vieillesse à soixante cinq ans et à la sécurité sociale. Donc ils font le maximum pour refuser.

Dans les deux mois après le refus, il faut prendre un avocat ( de préférence) et faire un recours à la CRRV.
voir un dernier message dans le fil de discussion "titres de séjour pour parents âgés où une dame témoigne qu’elle a réusi à avoir le visa par cette commission. Si la CRRV refuse, il faut faire un recours au TA de Nantes.

Pour le reste, je reprends ma première réponse.

mardi 12 mars 2019 à 08h40 - par  ouali

Merci pour votre réponse, et vos conseils.

Cependant la décision de mon père de rester avait comme objectif de defendre son recours, et puis le visa long séjour n’est pas obligatoire dans le cas de parents à charge selon l’accord franco algérien article 7 bis b), l’exigence du visa long séjour est exclue pour les ascendants d’un français à charge ( selon la combinaison de l’article 7 bis b), article 6 et article 9). Ça m’a été confirmé par un avocat.

Pour info, mes parents ont déjà demandé un visa long séjour mais ça n’a pas été accordé sans vraiment un vrai motif.
Merci de me donner plus de précision, car il nous reste 2 jours avant expiration du délai de 30 jrs de l’OQTF.

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lundi 11 mars 2019 à 17h07 - par  soueva

Bonjour
Vous avez tout fait parfaitement, sauf que la demande devait être faite en Algérie pour un visa long séjour "ascendant de Français à charge" et il était de plein droit. La seule erreur était de prendre un visa touristique qui ne peut pas déboucher sur un titre de séjour, une fois en France. (voir la fiche complète sur le sujet dan sla rubrique /titres de séjour du menu).

Donc l’OQTF est légale et je pense qu"il était inutile de faire un recours, car vous avez toutes les chances de le perdre.
Personnellement, il me semble que le mieux était pour vos parents de rentrer en Algérie et donc d’obeir à cette OQTF et une fois revenus de demander ce visa long séjour avec toutes les justificatifs.
Si votre père ne rentre pas dans les délais impartis, il se met dans l’illégalité et il n’est pas utile pour son recours, car c’est à l’avocat de jouer. Lui n’a rien à faire, sauf à préparer les photocopies.
C’est mon avis.
Demandez donc à la Cimade et à la Ligue des droits de l’homme dans votre région, ce qu’ils pensent du sujet.
En tout cas, il faut avoir plusieurs avis et bien choisir ensuite : c’est plus sage.

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Refus implicite de séjour par la préfecture dAntony ?
lundi 4 mars 2019 à 14h19 - par  Rida

Bonjour,
Je suis en France depuis septembre 2014 avec un titre de séjour (TDS) scientifique chercheur. Le dernier TDS avait une date d’expiration le 31 octobre 2018, ce qui correspond à la date de fin de mon contrat CDD de chercheur. Je me suis marié avec une Française au mois d’août 2018 et j’ai déposé le 17 octobre 2018 (avant la date d’expiration de mon TDS) une première demande de TDS mention Vie privée et familiale à la sous-préfecture d’Antony. Le dépôt du dossier complet est fait, j’ai donc eu un récépissé valable de 4 mois que j’ai renouvelé une deuxième fois en mi-février. Entre-temps, en décembre 2018, j’ai signé un contrat de 2 ans toujours dans la recherche (ce qui donnera droit à un TDS scientifique chercheur, mais le dépôt est déjà fait !). Étant donné que ça fait un peu plus de 4 mois que j’ai faits ma demande de TDS vit privée et familiale, je considère que l’administration a rejeté implicitement ma demande oui ? Si c’est le cas, que dois-je faire et quelles sont les voies de recours ? Est-ce que je risque une OQTF ?
Par ailleurs, serait-il possible de redéposer une demande de TDS scientifique chercheur, car ce dernier laisse beaucoup moins de marge d’appréciation « subjective » au préfet que le TDS vit privé et familial.

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lundi 4 mars 2019 à 15h25 - par  soueva

Bonjour
Mais non, vous aurez ce titre sans pb. il ny en a jamais si le dossier est complet et que vous avez reçu un récépissé avec droit au travail.

Mais l’administration n’a plus de fonctionnaires et les délais explosent.

Le titre VPF est de plus un bien meilleur titre qui vous laisse toute liberté.

PS. ne pas utiliser gmail comme indiquéen intro, car le serveur n’accepte plus les mails de l’association qui vous préviennent d’une réponse à votre post.

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Délai D’attente pour une audience en cour d’appel
lundi 25 février 2019 à 11h02 - par  Salif Toure

Bonjour

J’ai eu un rejet de ma requête forme devant le tribunal administratif de Cergy pour un oqtf Etudiant , et la j’attend depuis juillet dernier une fixation de date d’audience devant la cour d’appel de Versailles .
Auriez vous une idée combien du temps ça peut prendre pour avoir une date d’audience sachant que c’est depuis juillet que j’ai interjette en appel .
Je suis très angoisse et stresse a cause de délai d’attente .

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mercredi 27 mars 2019 à 10h27 - par  soueva

Bonjour
je ne connais pas les délais sur Paris. Mais il y a des chances que ce soit comme à Créteil.
Pour l’autre question, Il faut poster à :
Prectures/ OQTF ou bien à Régularisation par le travail.
Ce fil n’est dédié qu’aux délais d’attente et RDv internet.

mercredi 27 mars 2019 à 00h23 - par  boyman51

Bonjour,
Je voudrais savoir le délais pour un recours contre oqtf changement de statut d’etudiant à salarié sachant que j’ai une présence de 10 ans et 6 mois sur le territoire avec preuves et un boulot (cdi à temps plein)
Quelles sont mes chances que je sois régularisé ?
Ça fait maintenant un mois que je suis sans nouvelles et je depends de la préfecture de Paris (cité)
Merci de votre réponse

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lundi 25 février 2019 à 16h40 - par  soueva

A partir du rejet du recours en première instance !

lundi 25 février 2019 à 11h26 - par  Salif Toure

je vous remercie pour votre prompt réponse mais ce délai d’attente court a partir de la notification de l’oqtf ou a partir de rejet de la requête en première instance .

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lundi 25 février 2019 à 11h04 - par  soueva

Bonjour

A Créteil, il faut deux ans pour l’appel.Mais votre avocat doit connaitre les délais sur Versailles.

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en formation lors de renouvellement de titre de séjour vie privee et familliale
mardi 19 février 2019 à 20h32 - par  samouzine

Bonjour, bon soir ,
Pour que vous arriver à me répondre je vous résume mon histoire.
Entrée par mariage en France en 2015, mal traitée violence plainte condamnation pour le mari séparation, divorce pour faute en cours,
Je suis a à mon troisième titre de séjour d un an ( je suis algérienne) vie privée et familiale j ai mon logement, je travaille temps partiels 100€ par mois plus l aide de la caf. Je vais bien tôt demande mon renouvellement de titre séjour, mes questions
est ce que je peux demander ma carte de 10 ans cette fois ci.
_
Je vais commencer une formation , je travaille comme auxiliaire de vie et j aimerais faire aide soignante mais lors de ma demande de renouvellement je serai stagiere et non salariée et je serai paye 600€ par mois et ça dure un an .
Je compte vraiment sur votre réponse, selon votre réponse je prendrai une décision.
Merci beaucoup pour vous ,

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, OQTF,
lundi 18 février 2019 à 21h52 - par  Kinkela

Bonjour,
Je suis congolaise et je viens d’avoir une OQTF . Maintenant je ne sais plus quoi faire ! Dois-je faire un recours ? je suis tellement perdue. Je suis en France depuis 2015, ma demande d’asile a été introduite en 2017 pour des raisons de santé.
Je cherche des moyens pour résoudre ce problème. Si vous pouvez m’éclairer.

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mardi 19 février 2019 à 10h16 - par  soueva

Bonjour
passez le plus vite possible voir une association avec votre OQTF.
Adresses par la rubrique / Associations du menu.
Il faut connaitre parfaitement la situation pour donneer un avis.

Logo de mhamdi
Sous OQTF et parent d’enfant français
lundi 18 février 2019 à 20h25 - par  mhamdi

J’aimerais savoir si je peux déposer une demande de titre de séjour motif parent d’enfant français même si j’ai une OQTF depuis moins d’un an.

Merci

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mardi 19 février 2019 à 10h36 - par  soueva

Bonjour
Oui, vous pouvez dans l’abstrait.

Maintenant il serait prudent de consulter uen association comme la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme ou nous pour le 94.
car il faut savoir votre situation avec une grande précision dans la mesure où la loi vient de changer et donne moins de possibilités aux parents d’enfant français.

Adresses par la rubrique "Associations" du menu

Logo de red
Refus de séjour par la préfecture, OQTF,
mercredi 6 février 2019 à 10h34 - par  red

Bonjour
Je suis algérienne, mère d’un enfant de deux ans né en France et mon mari a la carte de dix ans. j’ai déposé mon dossier de première demande d’examen de situation il y a 4 mois dans la sous préfecture de Sarcelles et il m ont donné un reçepisse de 6 mois j étais dans une situation irrégulière depuis presque trois ans et la comme par hasard, le préfet de Cergy ma envoyé une lettre OQTF. ça me choque , et la dans un mois normalement je dois renouveler mon récépissé A la sous préfecture de Sarcelles,

Est ce que j’y vais quand même ou pas, que dois je faire ?

Logo de red
mercredi 6 février 2019 à 10h53 - par  soueva

Bonjour
Si vous allez à la sous-préfecture, vous pouvez être arrêtée sur place et mise en centre de retention ou placée à résidence jusqu’au départ pour l’Algérie.
Quand on est sous OQTF, on ne va pas à la préfecture et en plus pour demander un récépissé !

Vous avez eu tort de faire une demande sans aller voir AVANT une association et sans connaitre du tout les pratique des préfectures. On vous aurait dit de ne pas la faire, car il faut cinq ans de séjour et un dossier bien fait. Vous avez empiré la situation et maintenant vous n’avez plus droit à aucune erreur.

Donc première chose à faire :voir la rubrique /Associations dans le menu du site.

Logo de Marie
Refus d’autorisation de travail sans OQTF et nouveau contrat en poche
mardi 5 février 2019 à 10h23 - par  Marie

Bonjour,

Mon autorisation de travail a été refusée car l’avenant à mon contrat en CDD d’ingénieur à l’INSERM portait son terme au 27/11/2018. Cependant, après mon rendez-vous à la préfecture (de Créteil) j’ai eu un récépissé valide jusqu’au 21/03/2019. Celui-ci m’a permis de signer un autre avenant à mon contrat jusqu’à ce date car aucun contrat peut être plus long que l’autorisation de séjour.

D’autre part, j’ai trouvé un poste en CDD de 3 ans (contrat doctoral) au CNRS dans une autre ville. Ce contrat commence le 01/03/2019 donc j’ai posé m’a démission et mon contrat actuel à l’inserm prend fin le 28/02/2019.

Dans cette situation, est-il impératif de faire appel à un recours hiérarchique/contentieux ?
ou avec mon récépissé j’ai peux faire une nouvelle demande d’autorisation de travail/titre de séjour chercheur ?

Merci d’avance.

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mardi 5 février 2019 à 21h23 - par  soueva

Bonsoir
Sans OQTF et avec un récépissé , vous pouvez faire une autre demande.
Bonne chance !

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OQTF -IRTF
jeudi 31 janvier 2019 à 13h53 - par  Adisa Rasidagic

Bonjour
Ma famille et moi sommes en France depuis 5 ans. Pendant ces cinq années, notre fille est régulièrement scolarisée (elle est diplômée d’institutions importantes). Son fils a 4 ans et est né en France. Nous pensions que nous devions soumettre une demande d’intégration, mais nous avons une IRTF qui expire à la fin de l’année. Devons-nous nous rendre maintenant ou attendre ? Quelles sont nos chances ?
Merci.

vendredi 1er février 2019 à 17h00 - par  Adisa Rasidagic

Merci beaucoup.

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vendredi 1er février 2019 à 14h18 - par  soueva

Je ne connais pas cet avocat et ceci n’est pas une invitation à le consulter, mais son site propose une explication claire et complète des dangers d’une IRTF :

https://gillioen-avocat.com/irtf
Vous comprendrez que si vous n’avez pas contesté l’IRTF par un recours au tribunal administratif, les chances maintenant d’avoir un titre de séjour sont pratiquement inexistantes, sauf par la solution dont je vous ai parlé, mais qui est évidemment bien lointaine.

Vous pouvez aussi trouver des adresses de personnes compétentes en passant par une association pour une consultation.
voir la rubrique /Associations dans le menu du site.
Vous avez besoin d’un professionnel qui étudie votre cas en détail, depuis le début, avec tous les papiers et vous donne une réponse précise.un forum ne peut donner que des lignes générales dans votre cas ;

vendredi 1er février 2019 à 13h37 - par  Adisa Rasidagic

Merci pour votre réponse.
Ma question portait sur le permis de séjour.
La plupart des gens après 5 ans de résidence, s’ils en ont la preuve et remplissent les conditions, obtiennent un permis de séjour.
Nous sommes ici depuis 5 ans. Nos enfants sont régulièrement éduqués. Nous remplissons les conditions pour ce titre de séjour.
Le problème que nous avons eu quand nous avons demandé un permis de séjour, c’est que nous n’avions pas rempli les conditions alors.

Quelle est la procédure à l’expiration de l’IRTF ?

Logo de Adisa Rasidagic
vendredi 1er février 2019 à 12h30 - par  soueva

Bonjour
A priori avec une IRTF, même passée , il n’y a aucune chance obtenir la nationalité française. Mais que voulez vous dire par "intégration". Est-ce seulement un titre de séjour ?

Si vous voulez un titre de séjour, il faudra aller voir un avocat à la fin de l’IRTF, car il y a des démarches à faire avant de pouvoir demander un titre et la réponse positive de la pref n’est pas assurée.

La seule possibilité de plein droit est d’attendre les treize ans de votre fils et de faire une demande de parents d’enfant français qu’on ne peut pas vous refuser.

Refus de séjour par la préfecture, OQTF, APRF, ITF, IRTF, tribunal administratif
mercredi 9 janvier 2019 à 11h14 - par  Houenou

Bonjour
J’ai déposé depuis novembre 2017 un dossier d’admission exceptionnelle à la préfecture de Rennes, En retour, jai reçu une attestation de dépôt ; cest tout.

Cependant jai accouché et j’ai perdu mon bébé qui a été enterré au cimetière de Rennes. Du coup j’ai fait fait parvenir ce nouveau élément a la préfecture, mais c’est resté sans réponse.

Ma question est de savoir vers ou me tourner pour être fixée et aussi vu que j’ai mon enfant enterré à Rennes.

N’est-ce pas un attachement sur le sol français ?

En espérant vous lire très bientôt,

Merci.

Logo de Houenou
mercredi 9 janvier 2019 à 15h13 - par  soueva

Nous sommes désolés pour vous et pour votre bébé, c’est vraiment trop dur de perdre un enfant. Nous espérons que la vie sera plus douce dans cette nouvelle année.

Soyez gentille de poster votre message dans le sous-forum à cté Prefectures/attestation d’accueil pour avaoir une réponse sur votre question.

Logo de Nora
OQTF sans délai après recours et appel rejetés
lundi 7 janvier 2019 à 15h16 - par   Nora

Bonjour,
Je reviens vers vous, car je suis dans une situation très compliquée, je vous explique, je suis arrivée en France en 2012, cela fait plus que 6 ans que je suis en France, je suivais mes études normales et en 2016 je reçois une OQTF qui est basée sur des faits qui ne sont pas réels, j’ai fait un recours avec mon avocat, mais notre recours a été rejeté on a fait un autre qui a duré 2 ans pour qu’au final un nouveau rejet ; 2 ans de souffrance. En parallèle j’ai suivi mes études même si j’étais en situation irrégulière et là j’ai eu mon master.

Hier j’ai été arrêtée par la police et à nouveau ils m’ont donné une OQTF sans délai et je l’ai signée que dois je faire ?
Est ce que je dois rentrer chez moi ? Contacter une association ? faire appel à un avocat (mais je n’ai pas les moyens)
(j’ai oublié de mentionner que j’ai un RDV pour déposer un nouveau dossier de demande de séjour bientôt)
Aidez-moi.

Logo de Nora
lundi 7 janvier 2019 à 15h25 - par  soueva

Bonjour Nora
La seule chose que je peux vous recommander est de vous rendre au 12 rue Affre Paris 18°. Metro Barbes ou La Chapelle ou les avocats bénévoles aiden tle lundi après-midi seulement des gens avec des OQTF sans délai.
allez-y vite il est encore temps.

Récépissé après avis favorable du TA
mercredi 2 janvier 2019 à 12h35

Bonjour,

– Jan : Suite demande renouvellement de récépissé changement statut Etudiant-Salarie reçu une OQTF à 30 jours.
– Mars : J’ai entamé la procédure auprès du TA Melun en passant par un avocat.
– Déc. : Jugement positif et annulation d’OQTF avec 3 mois pour fournir les docs qui manquent.

Est-ce que, dans cette période de 3 mois, j’ai le droit d’avoir un récépissé qui me permettra de travailler ?. Si oui, comment dois-je faire ? dois-je m’adresser à la préfecture du Val D M avec la décision du TA ?

En vous souhaitant une très bonne année.

jeudi 3 janvier 2019 à 16h29 - par  soueva

Bonjour et bonne année malgré vos soucis quidevraient être passagers.
Non, malheureusement, aucune possibilité de récépissé ni d’autorisation de travail. Ça va être dur !

Logo de djo
OQTF au renouvellement titre de séjour soins
dimanche 30 décembre 2018 à 16h15 - par  djo

Bonjour

Je suis en France depuis 30 décembre 2014. j’ai fait ma demande d’asile qui a été refusée par l’OFPRA et la CNDA.

J’ai eu un titre de séjour maladie depuis 2016 avec autorisation de travailler. J’ai commencé à faire des petits boulots, puis je suis entré en formation professionnelle en 2017.

Ma formation a duré 1 an. J’ai eu mon diplôme et une qualification de soudeur et j’ai commencé à travailler en intérim. Et ça fait presque 6 mois que je suis dans la même entreprise comme intérimaire. J’ai un contrat de travail qui finit le 22 février 2019, mais renouvelable. J’ai fait ma demande de renouvellement de titre le 27 juillet 2018, j’ai eu un récépissé de 6 mois et le 24 décembre 2019, j’ai reçu un avis de quitter le territoire.

Je voulais savoir quel conseil que vous pouvez me donner par rapport a ma situation.

Merci.

Logo de djo
lundi 31 décembre 2018 à 19h39 - par  soueva

Bonjour
Il faut filer voir une association Cimade, LDH (ou Assouevam pour le 94) pour vous trouver un bon avocat ( Adresses par rubrique Associations dns le menu). Vous avez un mois pour trouver et faire un recours.
En fait vous avez des chances de reussir au tribunal administratif : vous êtes en France depuis 2014, vous avez montré une excellente intégration par le travail, vous exercez un métier en tension : il n’y a plus de soudeur en France et les entreprises paient beaucoup pour en trouver. Il est de plus difficile de vous renvoyer dans votre pays car il y a peut-être du danger pour vous.
Tout cela et d’autres choses encore peuvent être invoqués par l’avocat .
Personnellement je commencerai par un recours gracieux et administratif en montrant au préfet et au ministre que la France manque de soudeurs et qu’il est stupide de renvoyer qqun pour qui la France a payé une formation d’un an qui a du coûter fort cher et qui vient de commencer à exercer et donnant satisfaction à son entreprise.

Bon courage et bone chance !

Logo de r MAVUIDI CELESTIN
commission du séjour : avis favorable
mercredi 26 décembre 2018 à 18h40 - par  r MAVUIDI CELESTIN

Je suis passé devant la commission pour titre de séjour sur le fondement de plus de dix ans en France.
Mon père ancien légionnaire devenu français , j’ai deux sœurs françaises, un enfant scolarisé, j’ai rempli toutes les conditions. Après débat de la commission, aussitôt répondu un avis favorable
Bientôt un mois je n’ai rien reçu de la préfecture. Que faire ?

Logo de r MAVUIDI CELESTIN
samedi 29 décembre 2018 à 15h08 - par  soueva

Bonjour
L’avis de la commission n’ est que consultatif . le préfet n’est pas obligé de sy conformer. Cependant en général, il accepte la décision.
Mais la lettre de la préfecture peut tarder à venir. Un mois pour la pref, ce n’est rien !

Envoyez un mail pour demander une convocation.

Logo de May
Refus renouvellement TDS vie privée et familiale sans OQTF
mercredi 26 décembre 2018 à 16h39 - par  May

Bonjour,
Je vous explique ma situation en espérant que vous pourriez m’apporter quelques éclaircissements.
- 2014 Arrivée en France fin août en tant qu’étudiante (L3)
- 2016 Changement de statut "étudiant -> carte vpf" suite à mon mariage fin août : 1ere demande carte vpf
- 2017 obtention d’une carte de 1 an vie privée et familiale (conjoint français) en janvier
- 2017 demande de renouvellement de la carte en decembre mais dans une autre préfecture (vienne) suite à notre déménagement pour que je puisse faire mon M1
- 2018 refus du renouvellement en mars sans OQTF avec comme motif "preuves de vie commune non recevables"
- 2018 référé suspension pour avoir un récépissé et pouvoir continuer mon stage rémunéré et j’ai entamé la procédure de recours dans la foulée en passant par un avocat.
- 2018 juin obtention de mon récépissé ainsi que du jugement obligeant la préfecture à toujours me donner un récépissé
- 2018 septembre, renouvellement du récépissé
- 2018 décembre, encore un nouveau récépissé de 3 mois comme à chaque fois.

Ma question est : où en suis je exactement ? Qu’est ce que je dois faire ? L’avocat me dit juste que c’est au point mort car le tribunal est overbooké... mais qu’on va forcément gagner car la préfecture a merdé en le refusant le renouvellement.

Je vous remercie et... Joyeuses fêtes !

Logo de May
mercredi 26 décembre 2018 à 17h38 - par  soueva

Bonjour

Que vous dire si ce n’est que votre avocat a raison. Vous aurez votre titre, c’est sûr, mais les pref n’ont plus de personnel et les dossiers s’accumulent. Le mieux c’est de penser à autre chose et de faire un référé si une difficulté se présente dans votre vie suite à l’absence d’un vrai titre de séjour.

La pref sera obligée de payer et à la fin, elle lachera l’affaire.
Bonnes fêtes quand même !

Logo de Jas92
Refus de séjour par la préfecture et OQTF
vendredi 30 novembre 2018 à 22h43 - par  Jas92

J’ai reçu un oqtf le 23 octobre j’ai fait le recours le 13 novembre, je suis maman d’une française qui aura bientôt ses 3 ans. Je vis chez les sociale (?).

ma question est de savoir si j’ai la chance d’être régularisée et combien de temps cela va prendre au TA pour me répondre. Je suis centrafricaine et chez moi il y a la guerre.

Je m’occupe seule de ma fille depuis plus d’1 an. Quels conseils me donnez vous ?

Merci d’avance

Logo de Jas92
samedi 1er décembre 2018 à 14h54 - par  soueva

Bonjour
Pour pouvoir vous donner des conseils, il faudrait lire votre OQTF et avoir beaucoup de renseignements sur votre situation.

Passez à la Cimade ou à la Ligue Des Droits De L’homme près de chez vous.

Adresses dans la rubrique /Associations du menu

Logo de Ali
OQTF et convocation pour l’aide au retour.
mercredi 21 novembre 2018 à 19h54 - par  Ali

Bonjour
En mars 2018 j’ai reçu un Oqtf mon avocat a fait un recours je suis en attente d’une réponse. La je vien du recevoir une convocation information demande d’aide au retour.que ce passe t’il . Si je refuse convocation..
J’attends vôtre réponse..

Logo de Ali
mercredi 21 novembre 2018 à 19h59 - par  soueva

Bonjour
Il n’y a pas d’obligation à y aller puisque vous avez fait un recours.

Envoyez un mail à la pref si vous voulez.

Logo de Hami
Annulation de l’OQTF par le TA ?
mercredi 14 novembre 2018 à 18h10 - par  Hami

Bonjour,
Nous sommes sous OQTF, ma conjointe et moi, depuis le 31 août 2018. Pourtant je suis en CDI et mon épouse en CDD d’un an chaque année depuis 2016. Nous sommes algériens, entrés en France avec visa long séjour en 2015 puis demande de changement de statut en 2016 et depuis avec des récépissés autorisés à travailler. Nos enfants étudient, ont eu leur bac et sont actuellement étudiants. Une procédure de recours au TA est en cours.
Ma question est avons nous une chance de pouvoir annuler cette OQTF ?
Merci.

Logo de Hami
mercredi 14 novembre 2018 à 18h13 - par  soueva

Bonjour

Votre OQTF précise les raisons pour lesquelles les deux dossiers ont été rejetés, c’est cela qu’il faut étudier avec précision.
Les reproches de la pref sont-ils justifiés ou non ? Voila sur quoi devra se prononcer le tribunal.

Passez à une association avec cette OQTF en main. On vous donnera un avis.

Logo de kaiba
OQTF et assignation à résidence
vendredi 9 novembre 2018 à 23h58 - par  kaiba

Bonjour

Je suis sous OQTF prononcée en mars 2018 confirmée par le tribunal administratif en octobre 2018. Je souhaiterais savoir quand débute OQTF lorsqu’elle est notifiée par le préfet ou après le recours du TA.

En juillet, j’ai reçu une convocation pour assignation à résidence, je ne me suis pas rendu. Suis-je assigné à résidence finalement ou pas, car je n’ai plus eu de nouvelle de cette convocation ?
Merci

Logo de kaiba
dimanche 11 novembre 2018 à 16h35 - par  soueva

Bonjour

Une OQTF débute le jour de sa notification par la poste. La date est notée sur l’enveloppe du courrier recommandé. Elle n’a pas été levée par le tribunal. Elle dure jusqu’au mois de mars 2019.
Mais si vous avez un contrôle d’identité à partir de maintenant jusqu’à mars et après mars, vous risquez une nouvelle OQTF mais avec IRTF( interdiction de retour sur le territoire français) à deux ou trois ans pour n’avoir obeï à l’OQTF et vous être soustrait à l’assignation à résidence. Et là les choses deviennent plus difficiles.
Les prefs depuis deux ou trois ans donnent très facilement des IRTF dont il est difficile de se débarrasser.

Passez voir une association. Adresses par le menu du site.

Logo de lemsa
Abrogation de l’IRTF après départ à l’étranger
jeudi 1er novembre 2018 à 23h42 - par  lemsa

Bonjour,
J’étais en France depuis 2011 en situation irrégulière, suite a un contrôle je me suis fais arrêter et j’ai passé 45 jours dans un centre de rétention.
Après jugement j’ai été condamné a une OQTF ainsi qune IRTF.
Je suis actuellement en Tunisie et ma demande de certificat de mariage est en cours .
Comment puis-je faire, a qui madresser afin de faire appel a la decision du préfet ?
Ma femme est française, pouvons nous faire une demande au tribunal administratif ?
Merci de votre réponse

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Délai pour l’appel :OQTF+ IRTF
jeudi 1er novembre 2018 à 09h47 - par  guenouata

Bonjour
Suite a un contrôle d’identité a la gare de Meudon Val Fleury, le préfet des Haute Seine m’a ordonné de quitter de territoire avec interdiction de 1 an.
J’ai contesté la décision devant TA de Cergy Pontoise et aprés le TA a transféré mon dossier au TA de Melun
J’ai fait demande d’aide juridictionnelle et ils m’ont donné uneadmission totale
J’ai contacté mon avocate et elle a posé sa requête par écrit et 20 jours après l’audience, j’ai recu le la décision de la juge quil confirme l’OQTF du préfet.

J’ai fait l’appel devant TGI de Paris.

Je voulais savoir combien de temps il faut compter pour l’audience ?

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jeudi 1er novembre 2018 à 09h57 - par  soueva

Il faut compter deux ans pour un appel à Paris.

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OQTF -> possibilité de visa conjointe de Fr ?
dimanche 28 octobre 2018 à 15h22 - par  houda

Bnjour,
Entrée en France avec un visa étudiant en aout 2010, j’ai fait toutes mes études supérieures en France et toujours eu un titre de séjour étudiant sans problèmes jusqu’en octobre 2016 où j’ai eu une APS de 1 an après avoir été diplômée.
Et là commence les problèmes, 1er CDI 1ère demande de CDS à la préf de Nanterre. Dossier envoyé en novembre 2016, fin mai 2017 ils n’avaient pas encore mon dossier à la DIRECTE.
Début juin, mon employeur a décidé de mettre fin à mon contrat (période d’essai) ; je suis donc allée à la préf de Nanterre demandé s’ils allaient me donner ma carte de séjour. Réponse négative : il faut déposer un autre dossier avec un nouvel employeur. Ce que j’ai fait, second CDI je suis revenue à nanterre pour demander un récépissé de 6 mois car je commençais le CDI en septembre 2017 et mon APS se terminait en octobre 2017. Ils m’on donné un récépissé de 6 mois allant jusqu’en février 2018. Sauf que j’ai changé de logement et je dépendais de la sous préf d’Antony, donc je suis allée pour déposer un dossier à Antony pour CDS avec second employeur, ils m’avaient donné un rdv en Février 2018.
Novembre 2017 OQTF de Nanterre qui dit que je n’ai pas déposé de dossier. Ce qui est vrai car mon rdv était en février 2018 et puis j’allais le déposer à Antony et non à Nanterre.
Saisie du TA => ma requête a été rejetée.
Mon OQTF se termine le 10 novembre 2018 (car formulée le 10/11/2017).
Si je rentre avec l’aide retour volontaire de l’OFII et que je demande un visa long séjour conjoint de français (on a décidé de nous marier avec mon copain). Est-ce que je pourrai l’avoir ce visa ? Est-ce l’oqtf qui sera expirée pourrait me nuire ? Quels sont vos conseils svp ?
Je n’ai pas envie de vivre dans l’illégalité, j’ai fait bcp d’études et je suis entrain de gacher ma vie pro à cause des préfectures et leur système.

Merci bcp.

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dimanche 28 octobre 2018 à 17h27 - par  soueva

Vous vous trompez.
C’est au Maroc que le Certificat de capacité au mariage est obligatoire. et vous devrez attendre de plus entre six et neuf mois pour avoir la transcription. Sans transcription pas de visa.
Pour avoir droit à la procédure dérogatoire indiquée plus haut, le mariage doit obligatoirement se faire en France.

dimanche 28 octobre 2018 à 17h16 - par  houda

Oui, mais nous ne sommes pas encore mariés. Je souhaiterais le faire au Maroc, puis revenir ici.

J’ai cru comprendre que le faire ici sans passer par ccm complique les choses.

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dimanche 28 octobre 2018 à 17h08 - par  soueva

bonjour
Beacoup de galères, je vois mais enfin une bone nouvelle : vous pouvez déposer après l’OQTF directement votre demande "conjointe de Fr. car votre entrée regulière comme étudiante sera prise en compte.
Pas besoin de retourner au pays.
Donc il vous suffit d’apporter les preuves de votre vie commune, le certificat de mariage, les preuves de votre vie en France et c’est tout bon.

Faites un tour dans la la rubrique /Régularisation pour faire un bon dossier ou passez voir une association pour une coup de main.