Autres cas de régularisation donnant lieu à l’attribution d’une carte "Vie privée et familiale" ou carte "salarié".
- 4 catégories mises en avant par la circulaire, mais peu représentées parmi les Etrangers.
-
- victimes de traite des êtres humains (prostitution) (L.425-1 et -4 Ceseda) ;
- victimes de violences conjugales (L.425-6 et -7) ;( personnes ayant porté plainte et ayant eu une ordonnance de protection du juge)
- étrangers accueillis par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (L.435-2) ;(ex 2 ans de travail chez Emmaus)
- mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou par un tiers digne de confiance entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans (L.435-3).
- une catégorie sur-représentée parmi les Etrangers :
Etrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (L.423-23) de caractère exceptionnel ou humanitaire .
Catégorie prévue par l’article L423-23 du CESEDA.
"L’étranger" ... "qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an"..."
"Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine."
Ce qu’il faut comprendre :
Les conjoints en situation régulière, les enfants à l’école, cités par l’ancienne circulaire Valls, ne sont plus mis en avant, les jeunes ayant accompli deux ans de lycée avec "parcours assidu et sérieux" et dont un des parents était régularisé non plus.
Les Etrangers peuvent demander leur régularisation sur cette base, mais il est rappelé que la régularisation n’est pas un droit et doit rester exceptionnelle. L’administration se réserve le droit d’accorder ou non le titre de séjour.
Commentaires