Autres cas de régularisation donnant lieu à l’attribution d’une carte "Vie privée et familiale" ou carte "salarié".

•  * 4 catégories mises en avant par la circulaire, mais peu représentées parmi les Étrangers.

•  * victimes de traite des êtres humains (prostitution) (L.425-1 et -4 Ceseda) ;
• victimes de violences conjugales (L.425-6 et -7) ;( personnes ayant porté plainte et ayant eu une ordonnance de protection du juge)
•  * étrangers accueillis par les organismes d’accueil communautaires et d’activités solidaires (L.435-2) ;(ex 2 ans de travail chez Emmaüs)
•  * mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou par un tiers digne de confiance entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans (L.435-3).

et surtout :

•  * 1 catégorie surreprésentée parmi les Étrangers :
  les personnes qui justifient de liens personnels et familiaux en France ("intensité", "ancienneté", "stabilité" L.423-23, Ceseda)

Article L423-23 :

"L’étranger" ... "qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an"..."

"Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine."

Les raisons exceptionnelles et humanitaires

• Les conjoints en situation régulière, les enfants à l’école, cités par l’ancienne circulaire Valls, représentent des motifs acceptables, mais ne sont plus des arguments suffisants.

• le jeune ayant accompli deux ans de lycée avec "parcours assidu et sérieux" et dont un des parents était régularisé ne peut plus demander une AES : le nombre d’années passées en France sera jugé insuffisant, surtout s’il y a de la famille au pays : un parent, des grands-parents qui ont pris soin de lui jusqu’à une date récente.

Les demandes pour conjoints ou pour enfants à l’école doivent être complétées et on doit trouver des raisons exceptionnelles ou humanitaires pour espérer une régularisation.

Il faut prouver maintenant des preuves d’intégration dans la société française
à titre indicatif :

• bénévolat dans une association (Restos du coeur, Secours populaire, Secours catholique etc)
• encadrement de jeunes sportifs
• animation au sein d’une association de quartier, de village ( cours de cuisine, d’informatique, comité des fêtes )
• aide aux devoirs
• services rendus à la France ( ex. certificat de travail pendant le covid),
• connaissance de la langue ( tout diplôme français de langue ou toute preuve de connaissance de la langue)
• diplôme français ex. CAP ou formations.
• durée importante du séjour ( au-dessus de dix ou vingt ans)
• fréquentation de Français au sein d’associations ; témoignages
• aide-bénévole à des personnes âgées et isolées
• déclaration annuelle des revenus ( avis d’impôt)
• Épouse, époux bien insérés, enfants scolarisés,
• membres de famille proche régularisés ou ayant acquis la nationalité française
•  aide à des parents âgés et malades requérant des soins journaliers ( lettre médecin hospitalier)
• bons résultats scolaires des enfants
• nombreuses fiches de paie
•  polyvalence dans l’emploi
•  Lettre de motivation de l’employeur, etc...
•  grands-parents engagés dans l’armée fr

Toutes ces preuves d’intégration dessinent plutôt le portrait d’un étranger régularisé, qui a un travail et une famille et qui naturellement va participer à la vie sociale locale plutôt que d’un étranger sans papiers qui lutte pour survivre dans un monde indifférent voire hostile.