ce qu’il faut maintenant pour une régularisation par le travail, hors métiers en tension

• 12 fiches de paie
• 7 ans de présence ( mais souplesse)
• respect des principes de la république (dont laicité etc.)
• niveau de langue confirmée par diplôme francais ou test de langue ou toute autre preuve
• Absence trouble ordre public passé et présent ou situation de polygamie
• Existence d’une OQTF par le passé ( refus possible)
  Existence d’une OQTF de moins de 3 ans, donc valide ; possibilité d’une exécution forcée (1° de l’article L. 731-1 Ceseda)
  Vérification IRTF, ITF

Ce qui est toujours valable

• selon le contrat CDI CDD ou interim, carte salarié ou travailleur temporaire.
• plus de dix ans de séjour, passage obligatoire devant la commission du séjour si le refus est envisagé par la préfecture. Le préfet ne peut décider seul de refuser une personne qui justifie de plus de dix ans de séjour. L’avis de la commission est consultatif, mais généralement suivi par le préfet.

Ce qu’il faut comprendre

• c’est l’ancienne régularisation par le travail de la circulaire Valls. Mais maintenant, cette demande AES semble être largement laissée de côté au profit de la régularisation par métiers en tension. Les métiers ne font pas partie de la liste des métiers 2025. Les chances de régularisation sont moindres, voire quasiment nulles. Mais aujourd’hui nous manquons de recul pour apprécier comment les préfectures vont traiter ces demandes.
• Les conditions plus dures : plus de présence, plus de fiches de paie, obligation de parler français et de présenter un diplôme ou une attestation, signature de l’engagement à respecter les valeurs de la république.
•  * Pour vraiment avoir de chances : insertion dans la société française (raisons exceptionnelles à faire valoir).
•  * Incertitude sur la réponse positive du préfet si ancienne OQTF ; impossibilité de déposer si OQTF de moins de trois ans.
•  * Refus (et OQTF possible) si seulement "menace à l’ordre public" sans condamnation.
•  * les anciennes demandes devraient être traitées selon les nouveaux critères AES. Mais 3500 dossiers en attente à Créteil, début novembre 2025.