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vendredi 2 novembre 2012

Régularisation par mariage, PACS, concubinage

[FAQs Mariage, Divorce, Entrée régulière,Mariag en

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jeudi 7 mars 2019 à 00h43 - par  kanté

Bonjour Madame/Monsieur,

Je suis entré en France en septembre 2014. demande d’asile refusée en 2015. Oqtf la même année sans contester.
Depuis 2015, je suis en couple avec étrangère en situation régulière (carte de 10).
Nous sommes pacsés en 2018. nous avons dans notre union deux enfants : Le premier un garçon et la deuxième une fille.

Pour la fille, j’ai fait une demande d’asile en cas de retour au pays contre le risque d’excision, car dans notre communauté, l’excision est obligatoire.

Par ailleurs la première fille de ma compagne (ma compagne même, victime de cette pratique et possédant tous les certificats médicaux réalisés ici en France) issue de sa précédente union a le statut de réfugiée contre le risque d’excision.

Ma compagne et moi, nous avons deux ans de preuves de vie commune, les autres années, nous n’en avons pas de preuves, car pas de domicile fixe.
Nous sommes en Haute-Garonne, la préfecture de Toulouse exige de trois ans de vie commune et 5 années de présence sur le territoire.
J’ai appelé la Cimade de Toulouse, rebelote.(?)

Qu’est ce que vous conseilleriez ?
Attendre la réponse de la protection de ma fille par l’OFPRA pour me présenter en préfecture (je possède son récépissé de demande d’asile octroyé par la préfecture et sa lettre d’enregistrement émise par l’OFPRA : est-ce que ces documents me protègent en cas de contrôle d’identité, je ne me le souhaite pas)
ou
Déposer une AES vie privée et familiale maintenant ou attendre le mois de septembre pour compléter les 5 ans de présence requise ? ma compagne ne travaille pas, elle est au RSA, mais elle est reconnue handicapée physique par la MDPH, est-ce que ça ne sera pas un obstacle à ma régularisation ?

Est-ce que ma fille a la chance d’être protégée par OFPRA du fait que sa sœur aînée a cette protection. [Que dit la loi asile et immigration 2018 pour les frères et sœurs de réfugiés ?]

Je vous remercie d’avance.

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