Actuellement titulaire d’un titre de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union sous la directive 2004/38/CE, mon titre de séjour arrive à expiration le 05 août 2019. Je suis de nationalité algérienne.
Je suis resté marié de juin 2011 à 2016. Je suis aujourd’hui toujours célibataire. Je travaille actuellement en CDI depuis plusieurs années et je suis locataire d’un appartement dont je suis le titulaire du bail.
J’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture de l’Hay-les-Roses (94). On m’a proposé de déposer un dossier pour bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Le rdv de dépôt du dossier a été ajourné car on m’a demandé de le compléter par des pièces justificatives, à savoir le CERFA.
J’ai donc remis l’ensemble des éléments en début de semaine lors de mon dernier rdv en sous-préfecture mais voilà que me sont réclamés d’autres documents à fournir par mon employeur :
Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions exercées
Mon curriculum vitae et tout autre justificatif de qualification
Un extrait à jour du K-bis
La copie des statuts
Une attestation de compte à jour des cotisations et contributions sociales URSSAF moins de 3 mois
Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payes
La copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi et de la convention collective
La copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.
Mon employeur ne me garantit pas de me fournir ces éléments dans les délais impartis.
Quels sont les moyens de recours en ma possession ? A savoir qu’il ne s’agit pas pour moi d’un premier emploi et que tous les autres éléments requis pour le dossier ont été remis.
La préfecture me demande d’oublier mon statut actuel et de faire comme s’il s’agissait d’une première demande d’admission au séjour en France.
En réponse à...