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vendredi 30 novembre 2012

Ressortissants des anciens territoires français devenus indépendants

Lire sur le sujet la foire aux questions du (…)

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lundi 12 mars 2018 à 20h48 - par  BOUCHERIT

salut,

j’ai un réfus de delivrance d’un certificat de nationalité française.

motif de refus

« vous revendiquez la nationalité française en raison de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par votre grand-mère paternelle le 27/12/1962.
Or, votre père, majeur de 18 ans au jour de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par sa mère le 27/12/1962, n’a pas suivi la condition de cette dernière, et ce malgré le prédécent de son père en 1949 (Article 153-1° du Code de la Nationalité Française – Ordonnance du 19 octobre 1945) » .

Quelle est la solution ?

Merci infiniment .

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