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vendredi 30 novembre 2012

Ressortissants des anciens territoires français devenus indépendants

Lire sur le sujet la foire aux questions du (…)

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samedi 2 juin 2018 à 01h20 - par  Lahouari

Bonjour,
Mon père né en 1922 et décédé en 2011 a été admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal en 1948, copie de ce jugement en notre possession. De plus nous avons eu la copie de la page des registres des naissances du lieu de naissance de notre père (après un parcours de combattant, bien sûr) et la mention de ce jugement y figure.
Son acte de naissance, acte de mariage et aussi de décès, est établi par le service central d’état civil NANTES. Ils ont été reconstitués récemment après confirmation avec les autorités algériennes (AR3). Quelle est la démarche à suivre pour obtenir un CNF pour nous ascendants directs du (citoyen français), et quelles sont les pièces justificatives à fournir a cet effet ?

J’ajoute qu’enfin notre père est né et décédé en Algérie, et entre la date de l’indépendance de l’Algérie et la date de son décès, ça ne fait pas 50 ans,

et je ne comprends vraiment pas ce délai de 50 ans (une date de péremption), puisqu’il avait conservé de plein droit sa nationalité française après l’indépendance
D’autre part, vu qu’il avait conservé sa citoyenneté française après l’indépendance, le bénéfice de la possession d’état de Français en vertu de l’article 32-2 du Code civil est sans équivoque ( enfin je pense), et l’article 30-2 du Code civil ouvre également cette possibilité si vous avez possédé l’état de Français et si au moins l’un de vos parents avait également de cette possession d’état.
Je vous remercie

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