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vendredi 30 novembre 2012

Ressortissants des anciens territoires français devenus indépendants

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lundi 3 septembre 2018 à 12h28 - par  Habib

Bonjour,
Je suis née en Algérie en 1960 (sol français) de parents marocains tous les deux nés au Maroc, mais on a jamais été enregistré au consulat du Maroc et donc on n’a pas bénéficié de la nationalité marocaine, de ce fait, on est resté sans aucune nationalité jusqu’en 1965, date à laquelle mon père a demandé la nationalité algérienne.
Mais en application des articles 21 à 24 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, et notamment l’article 21-1 alinéa 2 « est français l’enfant né en France de parents étrangers et à qui n’est attribuée par les lois étrangères la nationalité d’aucun des deux parents ». Je vous précise qu’à ce jour je ne possède pas la nationalité marocaine.
* Aussi, il résulte de l’article 1er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966 : « toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d’Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 ».
* Sans nationalité de 1960 à 1965, je pense que je suis de nationalité française si on se réfère à l’article 19 à 19-2 du code civil, un enfant né en France de parents étrangers peut exceptionnellement par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de sa naissance en France, pour éviter qu’il ne soit apatride.
* Le fait de bénéficier de l’effet collectif de la nationalité algérienne de mon père ne me fait pas perdre automatiquement la nationalité française en application des articles 87 et suivants du code de la nationalité française.
Voilà je voudrais savoir quelles seraient mes chances si j’introduis une demande de CNF, sinon à votre avis y a t-il un autre article de loi qui pourrait correspondre à mon cas.
Je vous remercie

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