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vendredi 30 novembre 2012

Ressortissants des anciens territoires français devenus indépendants

Lire sur le sujet la foire aux questions du (…)

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dimanche 9 septembre 2018 à 00h30 - par  farhat

Bonjour
Mon père est de droit local, né en Algérie présumé en 1935 par jugement déclaratif collectif des naissances rendues en 1973 tribunal de Biskra (Algérie). il a vécu en France de 1956 jusqu’à 1969.pendant cette période n’est jamais rentré en Algérie et n’a pas même fait ces papiers algériens. Il a continué de vivre en France ça veut dire il a choisi implicitement de rester français. il m’a dit qu’il n’a pas signé la déclaration récognitive parce qu’il a cru qu’il est français et que la loi ne le concerne pas
Alors ma question :
Est-ce que mon père a conservé en plein droit la nationalité française par l’effet de transfert de souveraineté en application de l’article
32-3 code civil et de la loi 20/12/1966
loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance 62825 du 21-07-1962 relative à certaines
dispositions concernant la nationalité française
article 1 alinéa 3
—  toutefois les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3/7/1962 —
Mon père entre 1962 et 1973 n’a pas un état civil et sa naissance n’est pas enregistrée — défaillance administrative — ce qui
Signifie quel n n’a pas été touché par la nationalité algérienne — apatride — entre 3/7/1962 et 20/03/1967 et il a vécu en France sans papiers ça veut dire il a choisi implicitement de rester français.
– d’après vous, quelle est sa situation envers la nationalité française
– Comment elle peut demander le CNF et sur quelle base et critère ?
Elle réside actuellement en Algérie et perçoit une retraite de la France.
Merci

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