Pourtant la loi prévoit que le titulaire
- d’une carte de plus d’un an (réfugié, apatride protection subsidiaire)
- d’une carte pluriannuelle de 4 ans
- d’une carte pluriannuelle de moins de 4 ans et carte d’un an (voir note, en fin d’article)
- d’une carte de résidence
qui a demandé le renouvellement de son titre, garde tous ses droits sociaux et son droit au travail pendant trois mois à partir de la date d’expiration du titre.
et ça marche !
Recopiez le texte et envoyez à l’employeur ou à l’administration qui a licencié ou coupé les subsides.
Article L433-3, CEDEDA
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration.
Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration [1], l’étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration.
Pendant les périodes définies au présent article, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle.
Conformément à l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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