– * Quels droits donne donc à son titulaire un titre de séjour d’un pays de l’Union européenne ( Espace Schengen) ?

A. Pour TOUS les titulaires d’un titre de séjour d’un pays de l’espace Schengen :
– * Entrée sans visa dans un pays Schengen et en Bulgarie, en Roumanie, en Croatie et à Chypre, avec passeport valide et titre de séjour. voir fiche "Voyages" dans la rubrique /Titres de séjour.
– * Droit d’installation de trois mois pour la carte UE- longue durée
– * Droit équivalent à un séjour touristique pour les autres cartes (deux ou trois ans).
Pas de droit au travail, sauf pour un contrat de moins de trois mois dans certaines professions.

B. Carte de séjour longue durée -UE (d’au moins cinq ans) sauf Irlande et Danemark.

• obligation de plusieurs voyages en France en gardant la résidence dans le premier pays.
  – * la personne doit d’abord chercher un travail et un logement avant de s’installer.
  – * quand tout est prêt, dernier passage de la frontière et demande du titre de séjour titre en préfecture AVANT LA FIN DES TROIS MOIS.
  La personne doit avoir :

– * un TAMPON D’ENTRÉE FRANÇAIS sur son passeport. (voir fiche entrée régulière)
– * un LOGEMENT PERSONNEL (pas d’hébergement, un bail à son nom ou logement à titre gratuit)
– * des RESSOURCES pour elle et sa famille : « revenus suffisants et stables » c’est-à-dire le SMIC pour une personne un couple ; Il faut produire par exemple des relevés bancaires (six mois de ressources sont souvent demandés). ou une autorisation de travail
– * Il faut également une ASSURANCE MALADIE pour le demandeur et sa famille (carte de sécu européenne annuelle ( celle qu’on demande pour aller en vacances dans l’UE) ou sécu française ou assurance privée équivalente, pas de CMU).

le contrat de travail :
– * La demande d’autorisation de travail doit être remplie en ligne sur le site ANEF par l’employeur. La demande doit être remplie et signée par l’employeur , une fois le contrat signé.
– * Un CDI.
– * La rémunération : SMIC pour 35 h (ou - de 35h, mais toujours le SMIC).

Mais l’administration peut « opposer la situation de l’emploi » c’est-à-dire considérer que l’on n’a pas besoin de main d’oeuvre dans le métier, sauf si l’emploi est sur la liste des métiers en tension ou des métiers ouverts à certaines nationalités (exemple Tunisiens, Sénégalais). Voir ces listes dans la rubrique Titres de séjour

A noter : Les Algériens n’ont pas droit à cette liste de métiers en tension qui n’est pas prévue par l’accord franco-algérien.

– * Attention, la carte longue durée espagnole obtenue au bout de deux ans de séjour n’est pas reconnue comme carte longue durée qui est obtenue au bout de cinq ans.L’Irlande et le Danemark n’ont pas la carte longue durée-UE)

La réponse est donnée normalement dans les deux mois. La personne doit attendre l’autorisation pour travailler.

Si la préfecture accepte, la personne reçoit une carte « salarié ».
Sinon, elle reçoit une lettre de refus assortie d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).
En cas de refus, on peut faire un recours au tribunal administratif et bénéficier d’une aide pour les honoraires d’avocat.

Le/la conjoint-e, les enfants, les personnes à charge reçoivent une carte vie privée et familiale s’ils sont entrés avec UN TAMPON FRANÇAIS SUR LE PASSEPORT ET ont demandé un titre AVANT LA FIN DES TROIS MOIS après leur arrivée.

C. Carte de séjour européenne de deux ou trois ans .

Pour s’installer et travailler en France, AVOIR UNE ADRESSE VALIDE ET OBTENIR UN VISA LONG SÉJOUR( VLS-TS) DU CONSULAT DE FRANCE DANS LE PAYS DE RÉSIDENCE.

Donc on vient en France pendant trois mois maxi, on trouve un travail. C’est l’employeur et non l’étranger demandeur qui dépose l’autorisation de travail. (même procédure que pour la carte-longue durée)
Il est intéressant de pouvoir demander un métier en tension ou un métier ouvert. ( voir plus haut)
Une fois que l’autorisation de travail est donnée, le consulat de France (en Italie, Espagne, etc) délivre un VLS-TS d’un an et le travailleur reçoit le droit de s’installer en France.

Donc :

Alors que tout le monde s’attend, avec la libre circulation des travailleurs en Europe, qu’un titre valable dans un pays le soit aussi dans un autre, ces titres de séjour européens limitent beaucoup les possibilités de déplacement pour les ressortissants hors UE. Déplus ceux-ci sont souvent mal informés et s’installent dans le pays d’accueil sans avoir fait les démarches préalables et obtiennent rarement le titre désiré.

Carte de sécurité sociale européenne : voyage de tourisme ou installation en France

Toute personne titulaire d’une carte de sécurité sociale dans un pays européen peut demander à sa caisse une carte européenne qui couvrira ses frais de santé au cours d’un voyage touristique en France.

La personne titulaire d’une carte de sécurité sociale dans un pays européen qui souhaite s’installer en France doit demander AVANT SON. DÉPART un formulaire S1 à sa caisse d’origine et la donner à la caisse française pour obtenir une carte de secu.française.

Dans les deux cas, les frais seront remboursés à la caisse française par la caisse du pays d’origine.

Questions-Réponses sur le forum

A titre indicatif : Pièces à fournir pour la préfecture du Val de Marne pour les cartes CE-longue durée

Il est important d’avoir