- – * Quels droits donne donc à son titulaire un titre de séjour d’un pays de l’Union européenne ( Espace Schengen) ?
A. Pour TOUS les titulaires d’un titre de séjour d’un pays de l’espace Schengen :
– * Entrée sans visa dans un pays Schengen et en Bulgarie, en Roumanie, en Croatie et à Chypre, avec passeport valide et titre de séjour. voir fiche "Voyages" dans la rubrique /Titres de séjour.
– * Droit d’installation de trois mois pour la carte UE- longue durée
– * Droit équivalent à un séjour touristique pour les autres cartes (deux ou trois ans).
Pas de droit au travail, sauf pour un contrat de moins de trois mois dans certaines professions.
B. Carte de séjour longue durée -UE
– * Pendant ces trois mois, la personne doit chercher un travail et un logement.
– * Le dossier est déposé en préfecture AVANT LA FIN DES TROIS MOIS.
La personne doit avoir :
– * un TAMPON D’ENTRÉE FRANÇAIS sur son passeport. (voir fiche entrée régulière)
– * un LOGEMENT PERSONNEL (pas d’hébergement, un bail à son nom ou logement à titre gratuit)
– * des RESSOURCES pour elle et sa famille : « revenus suffisants et stables » c’est-à-dire le SMIC pour une personne un couple ; Il faut produire par exemple des relevés bancaires (six mois de ressources sont souvent demandés). ou des fiches de paie et un contrat de travail.
– * Il faut également une ASSURANCE MALADIE pour le demandeur et sa famille (sécurité sociale du pays précédent, sécu française ou assurance privée, pas de CMU)
le contrat de travail :
– * La demande d’autorisation de travail doit être remplie en ligne. Elle comprend la promesse de l’employeur de payer la taxe OFII. La demande doit être remplie et signée par l’employeur.
– * Un CDI.
– * La rémunération : SMIC pour 35 h (ou - de 35h, mais toujours le SMIC).
Mais l’administration peut « opposer la situation de l’emploi » c’est-à-dire considérer que l’on n’a pas besoin de main d’oeuvre dans le métier, sauf si l’emploi est sur la liste des 30 métiers en tension ou des métiers ouverts à certaines nationalités (exemple Tunisiens, Sénégalais). Voir ces listes dans la rubrique Titres de séjour
A noter : Les Algériens n’ont pas droit à cette liste de métiers en tension qui n’est pas prévue par l’accord franco-algérien.
– * Attention, la carte longue durée espagnole obtenue au bout de deux ans de séjour n’est pas reconnue comme carte longue durée qui est obtenue au bout de cinq ans.
La réponse est donnée normalement dans les deux mois. La personne doit attendre l’autorisation pour travailler.
(la pref envoie le dossier à la DIRECCTE qui émet un avis et qui renvoie le dossier à la pref, qui décide de l’acceptation ou du refus)
Si la préfecture accepte, la personne reçoit une carte « salarié ».
Sinon, elle reçoit une lettre de refus assortie d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).
En cas de refus, on peut faire un recours au tribunal administratif et bénéficier d’une aide pour les honoraires d’avocat.
Le/la conjoint-e, les enfants, les personnes à charge reçoivent une carte vie privée et familiale s’ils sont entrés avec un tampon français sur le passeport et ont demandé un titre avant la fin des trois mois.
C. Carte de séjour européenne de deux ou trois ans .
Pour s’installer et travailler en France, avoir une adresse valide et obtenir un visa long séjour( VLS-TS) du consulat de France dans le pays de résidence.
Donc on vient en France pendant trois mois maxi, on trouve un travail. C’est le patron et non l’étranger demandeur qui dépose le dossier complet avec le CERFA et la promesse de payer la taxe à la DIRECCTE du département. (même procédure que pour la carte-longue durée)
Il est intéressant de pouvoir demander un métier en tension ou un métier ouvert. ( voir plus haut)
Une fois que la DIRECCTE a donné l’autorisation de travail, le consulat de France (en Italie, Espagne, etc) délivre un VLS-TS d’un an et le travailleur reçoit le droit de s’installer en France.
Donc :
Alors que tout le monde s’attend, avec la libre circulation des travailleurs en Europe, qu’un titre valable dans un pays le soit aussi dans un autre, ces titres de séjour européens sont bien décevants.
Questions-Réponses sur le forum
A titr indicatif : Pièces à fournir pour la préfecture du Val de Marne pour les cartes CE-longue durée
