Bonjour

Soit vous écrivez un mail, soit -et c’est mieux-, vous vous déplacez au guichet de votre préfecture.

Bonjour
Ça devrait être possible puisque ça le serait avec une APS.
il faut déposer un cerfa "introduction d’un travailleur étranger en France" et non un contrat normal.

Et est ce que cette loi est retroactive ? Ce qui était constaté avant est que les lois ne sont jamais rétroactives.

Bonjour
je pense qu’il n’y a aucun problème pour vous.

Bonjour
Le consulat ne doit pas avoir reçu le sinstructions.
Peut-être envoyer un mail au ministère de l’interérieur ? Mais j’ignore si cela peut avoir un résultat.

Bonjour
Veuille visiter la rubrique /etudiants du menu.
Ce titre remplace l’APS.

Bonjour
sur le pont 1 :aucune idée
Point deux : je pense que pour demander la carte, un projet ecrit par vous et des relevés bancaires suffisent.

Bonjour, je voulais me renseigner sur 2 points :
1) est ce que la carte va porter la mention "chercheur d’emploi ou création d’entreprise" ou bien soit "chercheur d’emploi" ou "création d’entreprise" ?
2) je compte lancer ma propre entreprise de transport ( je suis actuellement en stage M2 et je compte demander la carte en mi septembre) je vois que parmi les documents demandés *tout justificatifs d’un projet de création d’entreprise* je voulais savoir est ce que une lettre explicative de ma volonté de lancer un projet et mes relevés bancaires peuvent suffire pour convaincre le préfet ?

merci pour vos réponses.

Bonjour
Très juste mais pour l’instant ce cas n’est pas prévu.

Et voilà :

Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018

"« Sous-section 3
« La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d’emploi ou création d’entreprise ”

« Art. R. 313-11-1.-Pour l’application du 1° du I de l’article L. 313-8, l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d’emploi ou création d’entreprise ” présente à l’appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :
« 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” en cours de validité dont il est titulaire ;
« 2° Un diplôme, obtenu dans l’année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 3° La justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie ;
« 4° Pour l’application du 2° du II de l’article L. 313-8, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

« Art. R. 313-11-2.-Pour l’application du 2° du I de l’article L. 313-8, l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d’emploi ou création d’entreprise ” présente à l’appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :
« 1° La carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ chercheur ” ou “ chercheur-programme de mobilité ” en cours de validité dont il est titulaire ;
« 2° La confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche ; la présentation de la confirmation peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire ;
« 3° La justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie ;
« 4° Pour l’application du 2° du II de l’article L. 313-8, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à ses recherches.

« Art. R. 313-11-3.-Pour l’application du IV de l’article L. 313-8, l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d’emploi ou création d’entreprise ” présente à l’appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :
« 1° La justification qu’il était titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” lors de l’obtention du diplôme mentionné au 2° ;
« 2° Un diplôme, obtenu dans les quatre ans précédant la demande, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 3° La justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour ;
« 4° La justification qu’il bénéficie de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, dans les conditions prévues au 1° de l’article R. 313-7 ;
« 5° Pour l’application du 2° du II de l’article L. 313-8, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

« Art. R. 313-11-4.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour mentionnée aux articles R. 313-11-1 à R. 313-11-3 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète.
« Par dérogation à l’article R. 311-12-1, le délai au terme duquel la demande fait naitre la décision implicite prévue à l’article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours.
« La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d’emploi ou création d’entreprise ” autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise."

Bonjour
je pense que vous pouvez obtenir cette carte mais je n’ai pas plus d’infos que vous en ce moment.
Il serait peut-etre intéressant de consulter les sites des différentes ambassades, des prefectures, le site Campus France ainsi que service public.fr qui est un site généralment bien informé et relativement sûr à quelques exceptions près.

Bonjour cristina,

Si tu parviens à avoir la réponse, merci de la partager.

Par contre, je pense qu’il faut justifier le même montant que l’on bloque pour notre première arrivée en france, soit 6xx euro/ mois.

Merci

Bonjour
Comme pour l’APS, vous devez avoir l’attestation de reussite.
Par contre, je ne sais pas repondre à votre question sur la somme à avoir sur votre compte.
Consulter Campus France peutêtre ?

Bonjour

Recherche emploi, c’est comme l’APS. donc il n’y a pas de raison qu’on ne vous le donne pas si vous avez une attestation de réussite de cette année d’une école en France.
Prenez un papier de l’ecole pour le stage de fin d’etudes attestant que ce stage était obligatoire pour votre diplôme. Joignez une lettre d’explication à votre demande.

Bonjour
Vous devez avoir les mêmes diplômes que pour l’APS. Voir la rubrique/ Ettudiants dans le menu du site ;
Le MBA ne donne pas droit à l’APS. je ne connais pas l’autre diplôme, mais vous pouvez vérifier.
La loi s’applique depuis le 1° mars 2019.

Bonjour

Non, vous ne pouvez pas avoir une 2°APS. Elle n’est donnée qu’une fois.

Coucou tout le monde
voila ce que j’ai pu trouver en faisant des recherches. J’ai eu les mêmes souci pour trouver l’information.
voila en espérant que cela pourra aider...

https://www.campusfrance.org/fr/carte-sejour-recherche-emploi-creation-entreprise
Etudiants ayant quitté la France après l’obtention de leur diplôme

Si vous avez quitté la France après avoir obtenu votre diplôme, vous devrez apporter les documents suivants à la préfecture :

votre passeport
votre acte de naissance
3 photos
votre diplôme obtenu dans les 4 ans précédant la demande
un justificatif que vous aviez la carte de séjour "étudiant" (ou "étudiant-programme mobilité") lors de l’obtention du diplôme
un justificatif d’assurance maladie
un justificatif de ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins
un justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif)
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Votre carte de séjour vous coûtera 79 euros. Il faudra les payer en achetant des timbres fiscaux.

Arrangez -vous avec la compagnie d’assurance pour acheter cette assurance sous réserve d’avoir le visa.

(Re) Bonjour à vous,
Je reviens sur l’histoire de la justification d’une "assurance maladie couvrant la durée du séjour" (soit 12 mois)
Ayant fait le tour des compagnies privées de mon pays (oui oui !) aucune ne propose effectivement de contrat d’assurance "maladie" mais bien de "voyage type Shengen" pour une durée de couverture de 90 jours maximum. Cette durée de couverture n’est pas renouvelable pour le même contrat.
Cela m’inquiète un peu car en souscrivant à cette assurance voyage de type Shengen de 90 jours , j’ai peur de risquer de me faire refuser le VLS-TS recherche d’emploi par le Consulat de France local. Le Consulat est extremement tatillon ici, donc il ne faut rien laisser au hasard, d’où mon message.
Qu’en pensez-vous ?
Merci !
FITIA

L’assurance type Schengen devrait suffire.
L’assurance type sécu n’existe pas. Aucune compagnie privée ne la propose et elle coûterait bien trop cher.

Pour la liste des pièces, se reporter à l’APS.

Merci pour ton post @colin !

Quelques zones d’ombres persistent toujours :

1) La liste officielle des pièces justificatives à produire est-elle disponible quelque part ? généralement téléchargeable sous format .pdf (je ne vois rien sur France-visas)

2)Concernant la question de la justification d’une assurance maladie couvrant la durée du séjour (ici 12 mois) (relatif à l’art R313-11-3 Ceseda)

Concrètement, cela ressemble t-il à une assurance voyage classique (mais étendue à 12 mois cette fois) ou est-ce une espèce de "sécu+complémentaire santé" privée ?

en effet, les assurances voyages habituelles pour les demandes de visa Shengen couvrent en général les frais médicaux liés aux accidents, hospitalisation, rapatriement seulement. J’ai fait le calcul ça coûtera autour des 400€ pour les 12 mois du séjour.

Par contre, si le Consulat veut une espèce de "sécu+complémentaire santé"privée qui incluerait aussi tous les remboursements de frais et dépenses liées aux maladies "courantes" (consultations chez généraliste, remb médicaments à la pharmacie )etc . j’ai bien peur que ça risque de couter bcp bcp plus cher ...

any ideas guys ?

Merci à vous !!

Fit

Avec plaisir

beau talent de dénicheur de textes !

Il faut moins de quatre ans. Donc pas possible.
De plus sous avez déjà eu une APS.

Bonjour Fit
Impossible à savoir maintenant, vous avez raison
L’allusion au rôle du préfet veut peut-etre dire que le préfet s’occupe des demandes des étudiants qui résident en France ou bien que toutes les demandes doivent être faites en France et dans ce cas le rôle du consulat se bornerait à apprécier si la demande est possible et à donner un simple VLS, et non pas un VLS-TS.le VLS-TS signifiant que le consulat prend tout e charge. c’est comme ça que j’avais compris au début.

Bonjour
Il y a une fiche dans la rubrique Etudiants du menu et une ou deux reponses dans ce fil.
Mais vous devez demander un visa long séjour au consulat et le visa servira de titre de séjour pendant un an.

Bonjour
Ce titre est donné dans les mêmes conditions que l’APS. les décrets d’application sont sortis. voir le R.313-11-1 2°, Ceseda.

PS. ne pas utiliser gmail comme indiqué en intro, car le serveur n’accepte plus les mails de l’association qui vous préviennent d’une réponse à votre post.

Merci, oui exactement.

Parfait. Merci. Beau travail ! tout est là. Je vais compléter la fiche avec ces références nouvelles.

Pour le visa, vous avez aussi raison, il s’agira certainement d’un VLS-TS, ce qui évite des démarches à l’arrivée en France. (R.311-3)
Dans ce cas tout serait géré par le consulat qui vérifierait les diplômes, les ressources, l’assurance, le temps depuis lequel la personne est revenue au pays et enfin qui donnerait ou pas le visa.
Ça risque d’être pas facile avec la mentalité anti-immigration qui règne dans les consulats.

Bonjour,
Voila :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EC2751920068012C6704DDA5CD0524B0.tplgfr33s_2?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000038189193&dateTexte=20190305&categorieLien=id#LEGISCTA000038189193
Ca concerne les conditions.
Le deuxième lien, il faut lire sur la page la ligne 16 de l’article R311-3 du lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180219&cidTexte=LEGITEXT000006070158

D’accord . Mais il faut citer vos sources. Où avez-vous trouvé cela ? donnez les références pour que les gens intéressés puissent aller voir.
Merci

Les étrangers mentionnés au IV de l’article L. 313-8 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ recherche d’emploi ou création d’entreprise ”, pendant la durée de validité de ce visa ;

Voila ce que j’ai trouvé concernant le visa, ces gens sont dispensés de demander une carte de séjour.

Alors, je pense qu’il y aura tout simplement un visa portant la mention recherche d’emploi...

Bonjour,
Les décrets sont publiés. Concernant cette loi, il faut montrer que vous étiez titulaires d’une carte de séjour étudiant et que vous aviez obtenu le diplôme dans cette année, et d’autres conditions. Mais rien n’est précisé sur la demande de visa. Alors, je pense que la demande de visa sera faite sous le prétexte que vous voulez cherchez un emploi en France. Du coup, je pense qu’il y aura des "Visa recherche d’emploi !!". Pour la demande sur place en France, il est toujours nécessaire de présenter le diplôme de l’année qui est contradictoire avec cette loi !

Si vous avez compris mieux que moi, merci de partager.

peut-être qu’il faut être parti après le diplome , ce n’es t pas clair pour l’instant

soit vous demandez la carte après le diplome comme l’APS, soiit vous la demandez moins de quatre ans le retour au pays si vous êtes reparti après votre diplôme.
Mais vous devez obtenir un visa long séjour et c’est cela qui risque d’être difficile.

• aux étudiants ayant quiité le territoire après avoir obtenu leur diplôme dans les quatre ans suivant l’obtention de ce diplôme et sous réserve qu’ils obtiennent un visa

Alors cette ligne n’est pas très clair pour moi, est ce que vous pouvez la clarifier.
Certaines personnes disent que cela veut dire que la carte peut être délivrée après 4 ans de de l’année d’obtention du diplôme et non juste pour l’année en cours.

Et si je veux la demander par le premier master. Je peux aussi la demander par le même diplome de l’anne 2018 si je reviens à mon pays d’origine. Ca revient à la même chose.

Bonjour
Vous devez demander la carte immédiatement après l’attestation de réussite de votre mastère spécialisé.

Bonjour
C’est une carte qui vient d’être crée .J’ai fait une fiche dans la rubrique /Etudiants du menu.

Pour le reste, tout est pareil que l’APS.

Il me semble que ça ne marchera pas pour la nationalité, car vous êtes rentrée chez vous. Vous ne pouvez pas prouver que vous êtes installée en France.
Vous ne pourrez avoir de visa commerçant que si vous investissez une grosse somme, 30000 euros je crois et dans ce cas, vous pourrez avoir un Passeport Talent. Voir ceseda L.313-20.
Vous pouvez aussi demander un Passeport Talent si vous trouvez un contrat.
voir les conditions dans Service-public.fr

Bonjour
Merci beaucoup pour ce que vous faites.
Je suis arrivée en France en 2007 et j’ai obtenu mon BBA ( licence) en 2011. Ensuite je suis rentrée chez moi. Puis je suis revenue en 2016 et validé mon MBA en 2017 et encore rentrée. La je voudrais revenir pour y créer mon entreprise. Me conseillez vous de prendre le visa commerçant ? Pourrais je apres 2 ans demander ma naturalisation par décret ?.
Ai je mes chances avec le stage réduit vu que j’ai obtenu mon 1er diplôme en France.
Qu’en pensez vous ? Devrais je prendre ce type de visa puis carte de séjour pour accéder à la nationalité ?

Bonjour
Il faut un master au moins . Le MBA n’est pas reconnu. Voir les diplômes reconnus pour le titre dans la rubrique Etudiant