En fait vous dépendez de l’article L423-23 du Ceseda .Cet article vous accorde un titre temporaire d’un an Vie privée et familiale de plein droit et renouvelable . Mais l’administration fait tout pour ne pas avoir à appliquer cet article (jugé trop favorable aux étrangers peut-être).
`
Il va donc falloir leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en insistant sur vos liens INTENSES et DURABLES avec votre partenaire.
Pour cela, vous devrez joindre toutes les preuves de votre vie communes classées PAR MOIS (dans des sous -chemises en papier) en commençant par votre séjour a l’étranger en 2021, preuves reconnues par le consulat de France au Mexique qui vous a donné le VLS-TS.
Vous mettrez aussi les preuves de votre vie commune depuis juin 2024 en insistant sur le fait que votre vie commune SE POURSUIT DÈS LE PREMIER JOUR DE VOTRE ARRIVÉE EN FRANCE. Vous pouvez joindre aussi les billets d’avion avec les places côte à côte.
N’oubliez pas de rappeler votre lettre écrite dans les délais.
Si ça ne marche pas, trouvez un avocat du droit des étrangers pour un petit coup de main.
Cependant la sous pref de Nogent devrait réviser son jugement si vous lui envoyez un document très fourni de preuves. N’hésitez pas à joindre des temoignages d’amis ou de la famille de votre femme et des photos de réunion de famille. Expliquez bien les choses. Il est possible qu’ils n’aient pas bien compris.
ARTICLE L423-23
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.
L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.
Commentaires