La circulaire complète est lisible sur le site du GISTI
- RDV à prendre au guichet ou sur internet selon les prefs
- Demandes acceptées pour les étrangers domiciliés dans le département par une association agrée.
- Attestation de dépôt, renouvelable tous les 4 mois.
- Attente comprise entre 6 mois et deux ans selon les préfectures !
- LES PARENTS D’ENFANTS SCOLARISÉS
- 5 ans de séjour en France avec preuves
- un enfant scolarisé depuis trois ans complets.
- Connaissance au moins minimale de la langue française,
- Quand le demandeur ne vit pas avec l’enfant, preuves de l’entretien et de l’éducation effectifs.
2. PERSONNE VIVANT EN COUPLE AVEC ÉTRANGER(E) EN SITUATION RÉGULIÈRE)
- 5 ans de séjour en France avec preuves
- 18 mois de vie commune minimum (mariage, pacs, concubinage)
- Pratique du français, conditions d’existence et d’insertion prises en compte.
3. AUTRES CAS
- Motifs exceptionnels ou considérations humanitaires. (services rendus violences conjugales ou victimes de la prostitution).
Remarques :
- pour les preuves, voir fiche
- le pacs peut intervenir au début, au milieu ou à la fin de la vie commune.
- si le conjoint est français, trois ans de séjour en France sont généralement acceptées.
