Ce que dit le Ceseda L435-1 :
L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
plus de dix ans de séjour, passage devant une commission si le refus est envisagé par la préfecture
ce que dit la circulaire Retailleau :
- 12 fiches de paie
- 7 ans de présence ( mais souplesse)
- respect des principes de la république (dont laicité etc.)
- niveau de langue confirmée par diplôme francais ou test de langue ou toute autre preuve
- Absence trouble ordre public passé et présent ou situation de polygamie
- Existence d’une OQTF par le passé ( refus possible)
Existence d’une OQTF de moins de 3 ans, donc valide ; possibilité d’une exécution forcée (1° de l’article L. 731-1 Ceseda)
Vérification IRTF, ITF
Ce qu’il faut comprendre
- C’est l’écrasante majorité des dossiers, la régularisation par le travail de l’ancienne circulaire Valls.
- Des conditions plus dures avec la circulaire Retailleau
- Ce sont les métiers qui ne font pas partie de la liste des métiers 2025. les chances de régularisation sont moindres.
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