Jeunes arrivés en France avant l’âge de dix-huit ans [résolu]
mardi 7 mars 2017 à 21h04
par
dami
Bonjour. Est-ce que la delivrance de titre de séjour VPF est garantie pour un mineur isolé étranger ayant DCEM et prise en charge par l’ASE à l’âge 15ans ? (Je précise avec un très bon dossier scolaire )
Réponses
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8 mars 2017 à 18h20
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Bonjour
Un mineur isolé, pris en charge depuis au moins trois ans par l’ASE, peut acquérir, la nationalité française par déclaration dans le mêmes conditions que les mineurs étrangers nés en France.( artide 21-12 code civil). Il suffit de se présenter au tribunal d’instance avec le tuteur légal si le mineur a moins de seize ans.
Cette déclaration ne peut se faire qu’avant la majorité. Donc pour que ce soit possible, le mineur doit avoir été pris en charge avant quinze ans.
Le mineur isolé pris en charge par l’ASE depuis trois ans, peut demander, au cours de sa dix-huitième année (et au plus tard avant son dix-neuvième anniversaire), un titre de séjour temporaire VPF de plein droit (R.311-2 Ceseda). Il doit justifier d’un bon parcours scolaire et d’un rapport favorable de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française ( mais uniquement sur ce point). Il doit enfin ne plus avoir de lien avec sa famille au pays.
Il faudra envoyer, avant de se présenter au guichet, une lettre au préfet une lettre A.R pécisant la demande ( càd titre VPF et pas un autre), indiquant les points forts du dossier et expliquant les raisons pour lesquelles les liens avec la famille ont été distendus ( décès, maltraitance, impossibilité d’entrer en contact, indifférence etc).
Donc si le jeune répond à ces critères, oui le VPF est garanti ; la pref ne peut refuser.
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