Contrat cdi signé sans APS
Bonjour,
Je suis en France depuis 4 ans, marié et un enfant. Ma femme a un statut salarié 4 ans. Donc jusque 2022.
J’ai un titre étudiant qui prend fin en août 2018 et je viens de finir mon mastère en avril.
2 mois avant la fin de mon titre, j’ai pris rdv pour le CDS étudiant à VPF.
Juste après avoir eu une date pour mon rdv a la préfecture, j’ai trouvé un travail avec 1,6 SMIC en CDI que j’ai commencé le 16 juillet 2018 et l’entreprise accepte de me fournir les documents pour un CDS étudiant salarié. Le jour du rendez-vous, j’aurai travaillé 3 semaines.
Mes questions sont les suivantes :
1) J’ai commencé à travailler avec mon statut étudiant avant le rdv à la préfecture. Est-ce préjudiciable pour la suite de mon dossier ? J’ai encore les quotas.
2) Dois-je juste continuer la procédure de ces étudiant à VPF car je n’ai que 4 ans en France marié et un enfant et ma femme a 4 ans ?
Merci pour votre réponse.
Réponses
|
22 juillet 2018 à 11h30
|
Bonjour
il faut continuer le changement de statut VPF auquel vous avez droit sans pb. Ne faites aucune allusion à votre travail en CDI.
La pref ne doit pas savoir que vous avez signé un CDI, ce que vous n’aviez en aucun cas le droit de faire et vous risquez des pb.Vous ne pouviez signer qu’un CDD juqu"à l’expiration du titre étudiant, et cela si vous aviez encore des heures sur votre quotat.
A l"expiration du titre étudiant, vous n’aurez plus le droit de travailler.Quand vous aurez votre titre VPF, vous pourrez faire ce que vous voulez sans rien demander à personne.
Mais il y a une autre idée : demander une APS après le mastère si votre mastère est reconn et donne droit à l’APS ;
Dans ce cas, vous pouvez signer le CDI juste après, et travailler immédiatement et faire un changement de staut vers salarié dan sle foulée
voir la Faq CDS avec APS dans la rubrique Etudiants du menu.
Mais vous aurez une carte "salarié" qui est moins bien qu’une carte VPF.
|
