APS : dossier de changement de statut déposé en retard à la préfecture
lundi 23 juillet 2018 à 11h54
par
Nouhayla
Bonjour,
Je vous explique ma situation qui est très compliquée :
J’ai obtenu mon APS en septembre 2017
le 22 février j’ai décroché mon emploi en CDI, sauf que l’employeur n’a pas voulu faire le changement sur le champ car il a voulu attendre tout simplement pour voir comment ça va se passer.
J’ai eu une rupture de période d’essai, puis par miracle on m’a demandé de renouveler la période d’essai ( le jour même de la fin de la période ).
à ce moment là ( le 18 juin ) j’ai demandé encore une nouvelle fois à ce qu’on me fasse mon changement de statut et l’employeur a accepté et m’a fournis l’ensemble des documents
J’ai été à la préfecture e 26 juin et et j’ai pu prendre un RDV pour dépôt de dossier pour e 05 septembre 2018,sachant que j’ai demandé à un agent à la préfecture que j’ai déjà dépassé les 15j pour déposer le dossier il m’a bien confirmé que ce n’est pas grave, tant que cela se fait avant l’expiration de l’APS.
Sauf que je viens d’apprendre qu’il y’a un quota d’heure à ne pas dépasser qui est de 964H.
Que faire dans ce cas là svp je ne sais plus quoi faire ...
Merci pour votre réponse
Réponses
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23 juillet 2018 à 14h05
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Bonjour
Vous ne pouvez compter que sur l’indulgence de la préfecture.
Joignez une lettre expliquant le contretemps par le changement d’avis de votre boite qui vous a laissé tomber, puis repris.
Mettez-vous en quête d’un bon avocat par le biais d’une association au cas où vous auriez un refus de séjour et une OQTF.
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23 juillet 2018 à 14h23
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Bonjour,
Et concernant le quota des 964h .. J’ai déjà été à la préfecture le 26 juin ( soit deux mois presque avant l’expiration de ce quota ) et on m’a donné le rdv de dépôt pour le 05 septembre.. Ça pose encore un autre problème ou tant que j’ai la preuve écrite montrant que je me suis présentée avant la fin pourra m’aider ?
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23 juillet 2018 à 14h31
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La règle que je connais, c’est l’obligation du dépôt dans les quinze jours après signature du CDI. c’est déjà un pb quoi qu’en dise la personne au guichet.
Ensuite il y a les 964 heures.c’est le deuxième pb.
Il est évident que vous être présenté avant la fin du quota est un point positif pour vous.
Mais vous auriez certainement intéret à faire faire la lettre par un avocat.
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