Etudiant vers VPF avec carte pluriannuelle
dimanche 1er décembre 2019 à 10h25
par
chabey
Bonjour,
Je suis tunisien et je possède un titre de séjour étudiant qui expire en novembre 2020 (j’ai fini mes études en aout 2019).
PACS avec ma conjointe de nationalité française en septembre 2018, puis mariage en décembre 2018.
Octobre 2019 je dépose une demande de changement de statut vers VPF. L’agent prend mon dossier et les preuves de vie commune (insiste pour avoir des preuves avant le mariage)
puis elle m’indique que je n’aurai pas de suite le titre VPF, car mon titre étudiant expire en novembre 2020
elle me donne cependant un récépissé qui m’autorise à travailler et m’indique que, lorsque je viendrai récupérer mon titre, je devrai payer 19e au lieu de 269e.
Elle me dit, pour finir, de refaire la même demande à l’expiration de mon titre étudiant et qu’à ce moment je paierai les 269e, elle insiste encore une fois de bien avoir des preuves de vie commune avant le mariage
Si j’ai un récépissé, quel titre vont-ils me donner dans 3 mois ?
Pourquoi insistent-ils pour avoir des preuves de vie commune avant le mariage ?
Est ce que la préfecture peut me demander des justificatifs liés à mes études étant donné que j’ai terminé sans obtention du doctorat et du coup je n’ai que mon master obtenu lors de mon précédent titre ?
Merci.
Réponses
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1er décembre 2019 à 10h58
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Bonjour
Vous aurez un titre VPF après novembre 2020. et il est normal qu’on vous demande les preuves de vie commune. Plus vous en avez, mieux c’est. Et la vie commune est indépendante du mariage ou du pacs. Donc tout est normal.
Le guichet a changé votre titre qui courait jusqu’en novembre 2021, car vous avez dit que vous avez arrêté vos études. Vous aurez peut-être une APS avec droit au travail ; ça serait bien.
Venez nous informer sur cette même page quand vous saurez.
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1er décembre 2019 à 12h21
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Merci pour votre retour
Pour les études je ne lui ai pas indiqué les avoir arrêtées.
Je me suis juste présenté pour demander le changement suite à mon mariage
Elle m’a d’abord dit que je venais trop tôt, car mon titre n’est pas expiré et voyant que j’avais préparé tout le dossier, elle m’a ensuite dit " OK je vais le prendre "
A l’issue elle ma donné un récépissé qui m’autorise à travailler, puis m’ a dit que je devrais payer 19e à la réception de mon titre et refaire ma demande en 2020.
Pour vous pas de risque. c’est une situation normale ?
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1er décembre 2019 à 12h51
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En fait je ne sais pas pourquoi le guichet a pris votre titre étudiant et vous a donné un récépissé avec droit au travail.
Des indices cependant : l’acceptation du dossier, les 19 € et les 269 l’an prochain.
C’est peut-être tout simplement le changement de statut anticipé et l’attente de votre carte VPF. L’idéal.
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17 avril 2020 à 12h02
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Bonjour
Je viens vous donner des nouvelles
La préfecture m’a donc bien donné un titre de séjour VPF de 1 an que j’ai payé 19 euros
Je devrai donc recommencer la démarche à l’expiration de ce titre et cette fois payé les 269 euros
J’ai cependant une question : étant marié avec un conjoint français, puis-je demander directement le titre de résident comme le prévoit l’accord franco-tunisien en cas de mariage de plus de 1 an ou dois je plutôt prendre le titre VPF définitif et après faire une demande de résident
Merci.
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17 avril 2020 à 18h32
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Bonjour
Voici ce que dit l’accord franco-tunisien :
"1. Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité profes-sionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français :
a) Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français ;
donc puisque vous avez un mariage qui date de plus d’un an et que vous avez un titre de séjour valide, vous avez droit à une carte de résidence.
Il faudra faire une demande ecriteet joindre le certificat de mariage.
Bingo !
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21 avril 2020 à 09h50
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Merci pour votre retour
En ce qui concerne " la demande écrite " vous pouvez me préciser ?
dois je joindre un courrier à ma demande qui rappelle l’accord bilatéral ?
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21 avril 2020 à 16h24
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Il faut faire une lettre de demande écrite pour la carte de résidence.
Vous pouvez si vous voulez rappeler les termes de l’accord.
Ou simplement rappeler que vous avez plus d’un an de mariage et joindre une attestation.
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