Titre de séjour étudiant et forfait calculé en jours ?
dimanche 16 octobre 2022 à 15h31
par
Martin
Bonjour,
A la suite de mon stage, mon entreprise m’a proposé un CDD de 6 mois. Je dispose d’un titre de séjour étudiant et un quota horaire étudiant annuel qui ne dépasse pas encore la durée légale.
Or, l’entreprise a une convention collective du forfait en jours, ce qui veut dire que j’aurai un statut cadre. Ainsi la durée de travail est comptabilisée en nombre de jours et non en heures travaillés sur 1 an.
Le contrat stipule que le forfait annuel est fixé à 218 jours, sans aucune mention des 35 heures hebdomadaires convenues pendant l’entretien d’embauche.
Ce statut de cadre au lieu de non-cadre dissimulerait-il la possibilité de dépasser les 964 heures autorisées, surout aux yeux de la loi et la préfecture ?
Réponses
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16 octobre 2022 à 16h40
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Bonjour,
Le travail étudiant est fixé à 964 heures/an et la réglementation n’a pas changé. Si votre contrat prévoit un nombre d’heures plus important ou une comptabilité en jours, il est clair que vous ne pouvez pas le signer.
Trois mois avant la fin du titre étudiant, l’entreprise doit demander une autorisation de travail. Si la réponse est positive, vous pourrez à ce moment-là commencer après avoir demandé un titre travailleur temporaire.
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