Rupture période d’essai durant procédure de changement de statut
jeudi 7 décembre 2023 à 18h39
par
Patrice
Bonjour,
J’ai déposé mon dossier de changement de statut étudiant à salarié en octobre 2023 à la préfecture. Le jour du dépôt mon dossier était complet avec une autorisation de travail et j’étais déjà en CDI dans la boîte en période d’essai.
L’entreprise a mis fin à la période d’essai au bout de 1 mois et demi.
Je dispose de 3 bulletins de paye de cette société septembre octobre et novembre 2023.
Questions :
1. Est-ce que cette décision de l’entreprise va impacter mon changement de statut étudiant vers salarié et obliger la préfecture à ne pas me délivrer le document convenu ?
2. Je suis inscrit à pôle emploi et j’ai droit aux allocations chômages d’une durée de 12 mois.
Sur cette base la préfecture pourra me renouveler le récépissé ou bien me délivrer mon séjour salarié ?
Il s’agit d’une première demande.
3. Le fait d’avoir introduit une demande de changement de statut, même en période d’essai cela signifie que le changement a été effectué ou bien il faut absolument que je trouve une nouvelle opportunité d’emploi assez rapidement ?
Réponses
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7 décembre 2023 à 19h23
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Bonjour Patrice,
La situation n’est pas facile, mais elle est courante.
Souvent les entreprises profitent des jeunes diplômés et le mettent à la porte à la fin de la période d’essai, car ils ne veulent pas faire les formalités auprès de la pref et surtout payer la taxe employeur qui est lourde (voir sur le menu dans titre de séjour)
Les personnes se retrouvent sans possibilité de faire le changement de statut. Vous êtes donc obligé de recommencer tout : trouver un contrat, puis l’employeur demande une autorisation de travail, vous faites votre demande de changement quand vous l’avez obtenue.
Mais pour que l’autorisation soit accordée, vous devez être en situation régulière. et c’est là le hic.
Normalement, vous avez droit à un titre de la même longueur que votre droit au chômage : un récépissé je pense.
Mais il faut approcher la préfecture pour l’obtenir et ce n’est pas facile.
Si vous nn’y parvenez pas, pensez à vous adresser à un défenseur des droits du département. Mais envoyez une mail, puis une lettre à la pref avant pour demander une convocation.
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7 décembre 2023 à 23h37
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Merci de votre retour.
Demain j’ai rendez-vous avec mon avocate pour faire un point.
Je veux bien reprendre à 0, mais j’ai besoin de savoir où je mets mes pieds car j’ai un récépissé de 6 mois autorisant à travailler.
J’ai des droits au chômage de 12 mois.
Je peux trouver du travail mais j’ai tellement envie de passer le cap.
J’attends toujours le retour de la préfecture concernant ma demande.
J’ai peur de leur dire la vérité sur le contrat qui a été rompu le novembre 2023.
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8 décembre 2023 à 17h08
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