Dépôt dossier naturalisation à Créteil
lundi 17 août 2020 à 14h15
par
celine
Bonjour,
J’ai déposé ce jour un dossier à la préfecture de Créteil pour une demande de naturalisation, mais n’ai eu aucun récépissé, nous étions plusieurs plusieurs à nous étonner.
Est ce normal ? Comment prouver le dépôt du dossier et le fait qu’il était complet ? De plus, ils ont gardé les originaux des justificatifs scolaires et acte de naissance alors que j’avais les copies.
On m’a dit de faire une demande à la fin de la procédure pour les récupérer, mais rien ne prouve que je les ai donnés aujourd’hui ni le nombre de documents remis.
Je trouve cela douteux.
Réponses
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17 août 2020 à 14h47
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Bonjour
Le code des relations entre le public et l’administatration, article L.123-3 prévoit en effet un récépissé avec mention de la date de dépôt .
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Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ;
2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d’Etat, pour lesquelles l’administration dispose d’un bref délai pour répondre ou qui n’appellent pas d’autre réponse que le service d’une prestation ou la délivrance d’un document prévus par les lois ou règlements.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Cependant ce n’est pas la seule brèche dans cette procédure de naturalisation : l’administratirion a, selon les cas un an ou dix-huit mois pour répondre. elle dépasse souvent les délais. Mais il n’est prévu aucune sanction. Donc l’obligation de délai reste lettre morte.
Pour le récepissé de dossier, je ne sais pas si c’est nouveau à Créteil ou si la pref a l’habitude de ne pas donner de récépissé.
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