RSA et minimum vieillesse pour parents âgés à charge titulaires d’une carte de résidence de 10 ans
lundi 24 août 2020 à 17h43
par
Eva
Bonjour,
D’après mes recherches si on fait venir ses parents non résidents UE et après l’obtention de la carte résident ascendants à charge, ils n’ont droit ni au RSA, ni au minimum vieillesse puisque comme son nom l’indique, ils sont à notre charge ! En fait, ils n’ont droit à pas grand chose si je comprends bien ?
Merci de votre confirmation.
Réponses
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24 août 2020 à 18h39
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Bonjour Eva,
En fait, ce n’est pas tout à fait cela. Il y a eu introduction depuis qq années d’une obligation d’ancienneté de séjour de dix ans.
Voici l’article du code de la sécurité sociale :
Article L816-1
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 39
"Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l’une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d’assurance mentionnées à l’article L. 351-2 ;
2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
3° Etre ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles.
NOTA : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 article 94 II : Les présentes dispositions s’appliquent aux demandes déposées postérieurement au 22 décembre 2011."
sont dispensés des 10 ans :
Certains assurés ne sont pas soumis à la condition de régularité de séjour à la date d’effet de leur prestation pour le bénéfice de l’ASPA ou de l’ASI :
- Les réfugiés
- Les apatrides
- Les bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Les personnes de nationalité étrangère qui ont combattu pour la France
- Les ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
Cette exigence d’antériorité de séjour de 10 ans pour le RSA ne s’appliquent pas non plus aux Algériens.
Donc les parents agés à charge auront après 10 ans de séjour droit au minimum vieillesse. En attendant, il sont à la charge demeures enfants. Ces dispositions sont donc moins généreuses qu’auparavant.
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