Membre de famille : droit au séjour permanent
lundi 7 septembre 2020 à 18h06
par
berthoud
Bonjour
Je suis de nationalité brésilienne et j’étais pacsé pour 6 ans avec une personne de nationalité anglaise en France. J’ai eu une première carte de séjour membre de famille d’Européen d’un an, puis un renouvellement de 5 ans qui arrive à l’échéance en mars 2021. Le pacs a été dissout cette année au bout de 7 ans de vie commune et 6 ans de pacs et j’ai un contrat CDI de plus de 4 ans.
Je suis allé en préfecture pour le changement d’adresse et ils m’ont déjà donné un formulaire pour conclure un contrat de travail en France où c’est mentionné que mon employeur doit payer une taxe si je souhaite faire un changement de statut en salarié. Le problème c’est que mon employeur n’est pas d’accord vu que lors de mon embauche il y’a 4 ans j’avais déjà le droit au travail et aucune démarche auprès de la préfecture n’a été nécessaire. La préfecture a -t-elle le droit de me demander cela ?
Après presque 7 ans de séjour régulier et 6 de travail régulier en France, je pense pouvoir demander la carte de résident longue durée UE de 10 ans, vous pensez que je risque un refus ?
Merci d’avance pour votre réponse
Réponses
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8 septembre 2020 à 22h02
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Bonjour
Après cinq ans de séjour légal et inninterrompu avec le citoyen européen, vous avez un droit au séjour permanent en France.
et "Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée.
Ceseda R.122-1
Donc si vous avez les preuves de cinq ans de vie commune en France avec votre partenaire anglaise amen possession d’un titre de séjour, aucun pb, vous aurez la carte de résidence de dix ans.
Aucune demande à faire pour salarié, encore moins de taxe à payer par l’employeur.
Mais peut-être la pref ne voit-elle pas les choses ainsi et s’appuiera sur la dissolution du pacs pour vous refusser vos droits.
Donc recours au tribunal après refus de la pref de la carte de 10ans ou mieux, faire suivre la demande par un avocat du droit es étrangers pour prevenir le refus.
Et voici la circulaire ministerielle du 10 septembre 2010 dont le dernier § est particulièrement écrit pour vous :
4.3. La remise en cause du droit de séjour permanent
Une fois que le droit de séjour permanent a été acquis, il ne peut donc, sous la réserve précédente, être remis en question, même si le citoyen communautaire ne remplissait plus par la suite les conditions qui ont prévalu pour l’obtention du droit. Cette règle est valable également pour les membres de famille, quelle que soit leur nationalité, qui verraient leur lien familial rompu.
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