Certificat de non-dissolution de PACS pour étranger né à l’étranger

samedi 22 juin 2019 à 07h51
par Blanca

Logo de Blanca

Bonjour
Je vais bientôt faire un dépôt de dossier à la préfecture de Valence pour une demande de titre de vie privée et familiale. (J’ai tous mes papiers de séjour en règle. je suis une étudiante péruvienne) Je me suis pacsée avec mon conjoint français chez le notaire début de l’année dernière.

Parmi la liste des justificatifs, on me demande une copie du PACS et une attestation de non-dissolution de moins de trois mois. Pourriez-vous s’il vous plait m’indiquer qui délivre cette attestation de NON-dissolution..

J’ai contacté le notaire et la marie et ils ne les fournissent pas..

Quoi faire ?


Réponses

22 juin 2019 à 08h09

Bonjour
D’après ce que je lis sur service-public.fr, il faut fournir dans votre cas d’étranger né à l’étranger un certificat de pacs établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
En fait voici tout ce qui concerne le pacs dans votre cas :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/transfert-du-registre-des-mentions-de-pacs-des-personnes-de-nationalite

Un certificat de pacs de moins de trois mois est équivalent à un certificat de non-dissolution.
Voici où il faut s’adresser :

  • par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
  • par courriel (pacs.scec@diplomatie.gouv.fr)
25 mars 2022 à 12h21
Logo de liga

Salut
Je me suis pasce avec ma conjointe française en fin d’année dernière
Si non ça fait plus de trois ans qu’on vie ensemble et je peux le prouver par ( contrats de baie, facture etc)
Mais j’aimerais savoir si je peux déjà demander le titre de séjour sa fait juste 6 mois que nous sommes pascé
Et plus 3 ans qu’on vie ensemble

22 avril 2022 à 09h45
Logo de dault gue noel fisher

Je me suis pacsé avec ma conjointe résidente en France depuis 2021 le 29 décembre.pour la demande de mon titre de séjour on me demande une attestation de non dissolution de pacs.

22 avril 2022 à 14h41

Bonjour
Demandez le certificat à la mairie où vous vous êtes pacsé.


modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Messages récents

19 mars

Bravo pour le DCEM ! Le logiciel a des capacités limitées, d’après ce que je comprends, ou plutôt c’est exprès : une demande à la fois et pas deux. (...) Bonjour Après le retrait de nationalité, la préfecture n’a pas le droit de vous laisser sans titre. Mais elle risque de vous faire payer cher cette (...) Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de retrait de naturalisation pour ne pas avoir déclarer mon mariage.
Quele est la procédure après le (...)
Bonjour
Il faut trouver un contrat de travail sur internet , je pense
Bonjour Ryma
Il faut faire une lettre de demande de changement de cursus en expliquant les raisons du changement de manière détaillée et en (...)
Je travaille sur un contrat agricole saisonnier d’une durée de 6 mois, et j’ai une carte de séjour saisonnier d’une durée de 3 ans. J’ai terminé la (...) Merci pour votre retour.
Les choses ont un peu avancé, ma mère a reçu une convocation de la préfecture pour aller chercher le DCEM en avril car il (...)
Bonjour Mohamed Il n’y a pas de bonne répons, je pense, à votre problème. Il sera difficile, à mon avis, d’avoir le visa ascendant à charge parce que (...) Bonjour Salma
Les étudiants peuvent demander la nationalité, mais ils ont peu de chance de l’obtenir, car ils n’ont pas en général de location à (...)

18 mars

Bonjour,
Alors je suis venue en france en 2017 ( j’etais mineure) avec regroupement familiale et j’ai obtenue mon titre de séjour de 10ans juste (...)