Certificat de non-dissolution de PACS pour étranger né à l’étranger

samedi 22 juin 2019 à 07h51
par Blanca

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Bonjour
Je vais bientôt faire un dépôt de dossier à la préfecture de Valence pour une demande de titre de vie privée et familiale. (J’ai tous mes papiers de séjour en règle. je suis une étudiante péruvienne) Je me suis pacsée avec mon conjoint français chez le notaire début de l’année dernière.

Parmi la liste des justificatifs, on me demande une copie du PACS et une attestation de non-dissolution de moins de trois mois. Pourriez-vous s’il vous plait m’indiquer qui délivre cette attestation de NON-dissolution..

J’ai contacté le notaire et la marie et ils ne les fournissent pas..

Quoi faire ?


Réponses

22 juin 2019 à 08h09
soueva

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Bonjour
D’après ce que je lis sur service-public.fr, il faut fournir dans votre cas d’étranger né à l’étranger un certificat de pacs établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
En fait voici tout ce qui concerne le pacs dans votre cas :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/transfert-du-registre-des-mentions-de-pacs-des-personnes-de-nationalite

Un certificat de pacs de moins de trois mois est équivalent à un certificat de non-dissolution.
Voici où il faut s’adresser :

  • par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
  • par courriel (pacs.scec@diplomatie.gouv.fr)
25 mars 2022 à 12h21
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Salut
Je me suis pasce avec ma conjointe française en fin d’année dernière
Si non ça fait plus de trois ans qu’on vie ensemble et je peux le prouver par ( contrats de baie, facture etc)
Mais j’aimerais savoir si je peux déjà demander le titre de séjour sa fait juste 6 mois que nous sommes pascé
Et plus 3 ans qu’on vie ensemble
22 avril 2022 à 09h45
Logo de dault gue noel fisher

Je me suis pacsé avec ma conjointe résidente en France depuis 2021 le 29 décembre.pour la demande de mon titre de séjour on me demande une attestation de non dissolution de pacs.
22 avril 2022 à 14h41
soueva

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Bonjour
Demandez le certificat à la mairie où vous vous êtes pacsé.
1er avril 2024 à 23h59
Logo de mendes da costa

Bonsoir, j’ai besoin de ce document pour compléter les documents nécessaires pour faire dimando la résidence

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