Certificat de non-dissolution de PACS pour étranger né à l’étranger

samedi 22 juin 2019 à 07h51
par Blanca

Bonjour
Je vais bientôt faire un dépôt de dossier à la préfecture de Valence pour une demande de titre de vie privée et familiale. (J’ai tous mes papiers de séjour en règle. je suis une étudiante péruvienne) Je me suis pacsée avec mon conjoint français chez le notaire début de l’année dernière.

Parmi la liste des justificatifs, on me demande une copie du PACS et une attestation de non-dissolution de moins de trois mois. Pourriez-vous s’il vous plait m’indiquer qui délivre cette attestation de NON-dissolution..

J’ai contacté le notaire et la marie et ils ne les fournissent pas..

Quoi faire ?

Réponses

22 juin 2019 à 08h09 soueva	Bonjour D’après ce que je lis sur service-public.fr, il faut fournir dans votre cas d’étranger né à l’étranger un certificat de pacs établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. En fait voici tout ce qui concerne le pacs dans votre cas : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/transfert-du-registre-des-mentions-de-pacs-des-personnes-de-nationalite Un certificat de pacs de moins de trois mois est équivalent à un certificat de non-dissolution. Voici où il faut s’adresser : par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09) par courriel (pacs.scec@diplomatie.gouv.fr)
25 mars 2022 à 12h21	Salut Je me suis pasce avec ma conjointe française en fin d’année dernière Si non ça fait plus de trois ans qu’on vie ensemble et je peux le prouver par ( contrats de baie, facture etc) Mais j’aimerais savoir si je peux déjà demander le titre de séjour sa fait juste 6 mois que nous sommes pascé Et plus 3 ans qu’on vie ensemble
22 avril 2022 à 09h45	Je me suis pacsé avec ma conjointe résidente en France depuis 2021 le 29 décembre.pour la demande de mon titre de séjour on me demande une attestation de non dissolution de pacs.
22 avril 2022 à 14h41 soueva	Bonjour Demandez le certificat à la mairie où vous vous êtes pacsé.
1er avril 2024 à 23h59	Bonsoir, j’ai besoin de ce document pour compléter les documents nécessaires pour faire dimando la résidence

22 avril

Bonjour, Sur le site de l’anef, la période de validité du titre en cours est marquée ainsi que la date de demande du nouveau titre. Lisez (…)

Bonjour Meyriem
si vous êtes sure d’avoir bien chercher, car les sites de pref sont pour le moins tortueux !, faites comme pour la prefecture du (…)

Bonjour ,
C’est ma première année en France et je suis titulaire d’un visa mineur scolarisé et j’essaye de commencer mes démarches pour avoir mon (…)

Bonjour quand il n’y a rien sur le site de la préfecture pour les mineurs scolarisés devenus majeurs (a, il faut écrire à la prefecture sur sa (…)

bonjour tan
quand il n’y a rien de prévu sur le site de la prefecture, il faut ecrire sur la page "contact" de la pref, donner tous les (…)

Bonjour,
Pouvez vous me dire comment faire pour la préfecture de Seine Saint Denis ?
Et oui, je confirme , pour ma nièce en 91, ils ont bien la (…)

Bonjour
J’ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale et aussi une demande de carte de résident ( cela fait (…)

21 avril

Bonjour
Je pense que vous êtes dans une situation d’urgence qui vous permet de faire un référé( procédure rapide). contactez un avocat du droit (…)

Bonjour Steffi
Je pense que vous avez fait le tour de la question. Ces deux élèves doivent demander un visa. L’Irlande n’est pas un état (…)

Bonjour Alfredo
Votre cas est malheureusement très commun. Il devrait s’arranger puisque vous êtes entré avec le bon visa.
Contactez rapidement (…)

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