Certificat de non-dissolution de PACS pour étranger né à l’étranger
samedi 22 juin 2019 à 07h51
par
Blanca
Bonjour
Je vais bientôt faire un dépôt de dossier à la préfecture de Valence pour une demande de titre de vie privée et familiale. (J’ai tous mes papiers de séjour en règle. je suis une étudiante péruvienne) Je me suis pacsée avec mon conjoint français chez le notaire début de l’année dernière.
Parmi la liste des justificatifs, on me demande une copie du PACS et une attestation de non-dissolution de moins de trois mois. Pourriez-vous s’il vous plait m’indiquer qui délivre cette attestation de NON-dissolution..
J’ai contacté le notaire et la marie et ils ne les fournissent pas..
Quoi faire ?
Réponses
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22 juin 2019 à 08h09
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25 mars 2022 à 12h21
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Salut
Je me suis pasce avec ma conjointe française en fin d’année dernière
Si non ça fait plus de trois ans qu’on vie ensemble et je peux le prouver par ( contrats de baie, facture etc)
Mais j’aimerais savoir si je peux déjà demander le titre de séjour sa fait juste 6 mois que nous sommes pascé
Et plus 3 ans qu’on vie ensemble
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22 avril 2022 à 09h45
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Je me suis pacsé avec ma conjointe résidente en France depuis 2021 le 29 décembre.pour la demande de mon titre de séjour on me demande une attestation de non dissolution de pacs.
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22 avril 2022 à 14h41
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Bonjour
Demandez le certificat à la mairie où vous vous êtes pacsé.
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1er avril 2024 à 23h59
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Bonsoir, j’ai besoin de ce document pour compléter les documents nécessaires pour faire dimando la résidence
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