Refus d’échange permis de conduire étranger.
jeudi 3 mai 2018 à 13h05
par
Mitia
Bonjour
Je suis ivoirien, entré en France en 2006 visa étudiant. En été de 2008 j’étais au pays d’où j’ai passé mon permis de conduire étranger. Je suis rentré des vacances, quelques mois après j’ai reçu une OQTF car résultats de la fac étaient défaillants. J’ai reçu par 2 autres OQTF. De 2008 à 2013 j’étais sans papiers, du coup je n’ai jamais conduit avec mon tout beau permis de conduire. C’est en début 2014 que j’ai introduit suite à ma régularisation vie privée et familiale l’échange de mon permis.
La préfecture après 12 mois n’a pas contesté l’authenticité du permis mais déclare que je ne remplis pas les conditions car j’étais déjà titulaire d’un titre de séjour ( étudiant ). Alors que la loi n’impose pas l’échange aux étudiants durant tout le cursus. D’ailleurs des amis en Gironde dans le même cas que moi ont échangé sans protocole leurs permis de conduire. J’ai fait au recours au cabinet de Ségolène Royal, contre toute attente le ministère m’a donné raison et demande à la préfecture un réexamen de ma demande. Ce que la préfecture à refusé de faire. J’ai engagé un recours contentieux, le tribunal administratif me donne raison et demande un réexamen de ma demande. Une fois de plus la préfecture bafoue la décision du tribunal administratif, j’ai engagé un autre avocat pour saisir en référé le juge d’exécution. Après 11 mois le tribunal statue encore en ma faveur et enjoint à la préfecture à réexaminer ma demande d’échange de permis de conduire dans un délai de 2 mois. Passé ce délai il sera calculé une astreinte de 100€ par jour de retard.
Au vu de tous ces éléments, pensez vous que j’aurai enfin un titre de conduire français ? Je ne vais pas lâcher l’affaire ,car c’est insupportable que l’état refuse délibérément d’executer une décision de justice, alors que le citoyen ne peut pas se permettre ça. J.J Rousseau nous recommande < obéissance à la loi qu’on s’est librement prescrite >
Réponses
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6 mai 2018 à 17h18
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Bonjour Mitia
Je ne suis pas capable de répondre après de telles autorités et ma seule référence est service-public.fr !
De plus il faudrait avoir les attendus de chacun pour pouvoir comprendre les raisons de cet acharnement.
Mais je vous souhaite bonne chance et revenez nous dire la suite.
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8 mai 2018 à 13h02
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Bonjour Assouevam
Je reviens pour donner des nouvelles
3 semaines après la décision du tribunal, contraignant la préfecture à réexaminer ma demande d’échange de permis de conduire étranger sous peine d’astreinte, je viens de voir dans mes mails un courriel en date du 7 Mai de la préfecture qui dit ceci :
En application de la décision du tribunal je dois procéder à un nouvel examen de votre demande d’échange de permis. Je vous invite à demander dans les meilleurs délais auprès des autorités de votre pays une attestation sur vos droits à conduire c’est à dire que votre permis ne fait pas objet de restriction, d’annulation ou suspension.
Au vu de ce courriel pensez vous qu’après obtention et envoi de cette attestation à la préfecture, j’ai des chances d’une suite favorable
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8 mai 2018 à 13h27
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Oui, j’ai l’impression que la prefecture rentre dans le rang. elle doit en avoir assez de payer des frais de justice !
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