carte pluriannuelle,droit d’exercice [résolu]

vendredi 21 juin 2019 à 15h47
par menoun

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Bonjour Madame
Je suis auto entrepreneur,je possède une carte pluriannuelle après avoir renouvelé e ma carte de changement de statut -1an.

Je compte entrer en associé avec une autre personne et transformer mon autoentreprise en sasu ou SAS dans le meme domaine. Cela est il possible avec ma carte pluriannuelle /profession libérale ?
Y a-t-il un pourcentage obligatoire qu’on doit avoir dans la société pour que cette transformation soit possible avec ma carte de sejour ?

Merci


Réponses

21 juin 2019 à 15h51
soueva

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Bonjour
je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible. Mais un coup de fil à la Direccte vous en dira plus que moi.
22 juin 2019 à 06h12
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Merci pour votre réponse
Car à la base la carte est donnée suis a un changement de statut sur un projet de création du coup je me demande si je suis obligée de rester la seule détentrice de mon autoentreprise vis a vis la préfecture.
22 juin 2019 à 07h32
soueva

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Je comprends mieux. L’autorisation a été donnée sur la base du. projet que vous avez présenté.
Donc un pasage à la Direccte me semble obligatoire si le projet est différent.
25 juin 2019 à 09h40
Logo de menoune

Bonjour
Comme vous savez, tout changement de statut doit etre justifié un projet d’entreprise (Business plan)
Je précise que la transformation reste toujours dans le même domaine, mais pas la même activité.
30 juin 2019 à 11h14
soueva

Logo de soueva

C’est la Direccte qui pourra vous répondre.

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